Les OQTF ne cessent d'alimenter les débats : quel est leur nombre exact ? Qui fait l'objet d'une OQTF en France? Quel est leur taux d'exécution ? Mais pour les étrangers en situation irrégulière qui font l'objet d'une OQTF, la véritable question est : quelle est la durée de validité d’une OQTF ? La réponse n’est pas si simple et Maître Charly Salkazanov, avocat droit des étrangers, vous expliquer combien de temps dure une OQTF.
140 000 OQTF prononcées par les préfectures françaises en 2024. Avec elles, surgit le débat sur le nombre d’OQTF et leur taux d’exécution réel. C'est un vrai sujet de société qui aliment les débats et ressurgit au gré des faits divers. Mais pour les étrangers qui sont visés par une OQTF, la question qui se pose est : quelle est la durée de validité d’une OQTF ? La loi immigration de 2024 a profondément changé la durée d’exécution des OQTF.
Pourtant, quoi qu'on en pense, l’exécution d’une OQTF a souvent conséquences difficiles si ce n’est tragiques pour des personnes qui ont construit leur vie professionnelle, leur vie privée et familiale en France, ou encore qui sont sur le territoire français pour des raisons de santé et qui ne peuvent bénéficier de soins dans leurs pays d'origine. Raisons pour lesquelles les personnes visées par une OQTF ont le droit de demander l’annulation de leurs OQTF devant le juge administratif. Mais à défaut, combien de temps dure une OQTF ?
Maître Charly SALKAZANOV, avocat au barreau du Val-de-Marne qui exerce régulièrement en droit des étrangers, vous explique la durée de validité d'une OQTF et l'importance d'en demander l'annulation devant le juge administratif. Son cabinet réputé en droit d'asile et droit des étrangers intervient régulièrement pour des personnes visées par des OQTF.
Tout d’abord, il convient d'expliquer la notion d'obligation de quitter le territoire.
L’OQTF est tout simplement une décision administrative prise par la préfecture. Elle a pour objectif d’obliger un étranger en situation irrégulière à quitter le territoire français. L’OQTF est donc un instrument pour faire appliquer les lois sur l’immigration.
Dans la pratique, l’OQTF est décidée par le préfet du département (CESEDA, article R613). A Paris, c’est le préfet de police qui est compétent (CESEDA, article R613).
Selon les cas, un étranger qui est visé par une OQTF peut se faire accorder un délai de départ volontaire de 30 jours. Ce délai peut ainsi lui permettre de préparer son départ. Dans d'autres cas, le délai de départ peut tout simplement être rejeté par l’administration. La personne n'aura alors aucun moment pour préparer son départ, préparer ses affaires, dire au revoir à ses proches par exemple.
Enfin, l’OQTF peut fixer le pays de renvoi, c’est-à-dire énoncer que l’étranger sera renvoyé vers son pays d’origine.
Parce que ces décisions sont contraignantes et ont un véritable impact sur la vie des personnes étrangères, la saisine d'un avocat en droit des étrangers, tel que Me Salkazanov, avocat droit des étrangers Val-de-Marne, pourra s'avérer déterminante pour demander l'annulation d'une OQTF.
La loi immigration du 26 janvier 2024 a allongé la validité des OQTF à 3 ans. De fait, la loi immigration a modifié l’article L.731-1 du CESEDA (ou code de l’entrée et du séjour des étrangers). La loi du 26 janvier 2024 a ainsi allongé la durée d’un an à trois ans pendant lequel une OQTF pouvait être exécutée et ainsi justifier soit une assignation à résidence, soit un placement en rétention. Ainsi, la durée d’exécution d’une OQTF est désormais de 3 ans. Ainsi dit, une OQTF reste exécutable 3 ans à compter de la date à laquelle celle-ci a été notifiée (c’est-à-dire remise à l'intéressé, en mains propres ou par lettre recommandé, d'où l'importance de bien tout garder).
La jurisprudence a précisé que l'application de la loi était rétroactive (Cour d’appel de Nîmes, RG n°24/00193, 5 mars 2024 ; Cour de cassation, 1ère civ., avis, 20 novembre 2024, n°24-70.005)). Cela signifie que la durée de validité de 3 ans des OQTF s’applique aux OQTF décidées avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024, soit le 27 janvier 2024.
En résumé, l’extension de la durée de validité des OQTF à 3 ans s’applique même aux OQTF prononcées avant l’entrée en vigueur de la loi immigration de 2024.
Le délai de trois ans suscite beaucoup de questions. En effet, cette durée de 3 ans laisse penser qu’une OQTF pourrait disparaître au bout de trois ans. Mais ce n’est pas aussi simple. Le raisonnement juridique est plus subtil.
Dans ce contexte, beaucoup d'étrangers pensent à tort qu’une OQTF disparaît au bout de 3 ans. En fait, une OQTF ne disparaît jamais, à moins qu'elle n'ait été annulée par le tribunal administratif ou abrogée par la préfecture. Elle ne peut tout simplement plus être exécutée après 3 ans.
En fait, la période de trois ans correspond à la durée pendant laquelle l’OQTF peut être mise à exécution.
Par exemple, pour une OQTF qui a été notifiée le 12 février 2025, la préfecture peut faire exécuter l’OQTF jusqu’au 12 février 2028. Après cette date, la préfecture ne pourra plus placer l’étranger en situation irrégulière en rétention ou l’expulser (CESEDA, article L731-1). Toutefois, rien ne garantit aux étrangers en situation irrégulière que les autorités ne décideront pas d’une nouvelle OQTF juste avant l’expiration de la période de trois ans, par exemple au mois de janvier 2028 dans notre exemple. Raison pour laquelle le meilleur moyen de ne pas subir l’exécution d’une OQTF reste de la faire annuler.
En pratique, il n’est pas rare que la préfecture utilise cette mesure d’éloignement comme justification légale un refus d’enregistrer une nouvelle demande de titre de séjour. Autant dire que le régime prévu par la loi immigration 2024 renforce la portée des OQTF. Ainsi, le seul moyen de ne plus être visé par une OQTF, c’est tout simplement de la faire annuler. Le cabinet de Me Salkazanov pourra vous conseiller et vous assister à tous les stades de cette procédure complexe.
Une obligation de quitter le territoire se conteste devant le tribunal administratif. Il est possible d’introduire un recours en excès de pouvoir afin de soulever des moyens de légalité externe, des moyens de légalité interne.
Parmi les moyens de légalité externe soulevés figurent notamment l’incompétence de l’auteur de l’acte, le défaut de motivation. C’est ainsi le cas lorsque l'OQTF se contente de reprendre des motifs stéréotypées ou semble peu personnalisée. Un avocat réputé en droit des étrangers comme Me Salkazanov pourra vous conseiller sur les arguments à soulever pour faire annuler une OQTF.
S’agissant des moyens de légalité externe, il est possible de soulever l’erreur manifeste d’interprétation, les atteintes à l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme lorsque l’exécution d’une OQTF aboutirait à la rupture des liens familiaux. C’est le cas lorsque l’OQTF aboutirait à une dissolution de la famille du fait d’une expulsion d’un des membres qui devrait retourner dans son pays d’origine.
De façon similaire, la décision refusant le délai de départ volontaire de 30 ans et la décision fixant le pays de renvoi peuvent être contestées devant le juge administratif.
Pour les personnes qui n’ont pas les moyens de payer des honoraires, la demande d’aide juridictionnelle doit être introduire avant ou au plus tard au même moment que le recours contre l’OQTF. Dans certains cas, Me Salkazanov intervient à l'aide juridictionnelle pour des personnes visées par des OQTF. Faites appel au cabinet de Me Salkazanov pour savoir si votre dossier peut être pris en charge à l'aide juridictionnelle.
En cas de refus d’annuler l’OQTF par le juge administratif, il est possible de faire appel du jugement rendu par le tribunal administratif devant la cour administrative d’appel compétente. Là encore, la saisine d'un avocat en droit des étrangers pourra s'avérer utile. Maître Salkazanov intervient régulièrement pour des clients en droit des étrangers en région parisienne et dans toute la France devant les juridictions administratives.
Pour résumer, une OQTF a une durée de validité de 3 ans mais cette période correspond uniquement à la durée pendant laquelle une OQTF peut être exécutée. Après ce délai, la préfecture pourra toujours refuser un titre ou une demande de titre sur le fondement d’une OQTF qui n’a pas été annulée. Et rien ne garanti que la préfecture ne prendre pas une nouvelle décision d’OQTF avant la fin de la période de 3 ans.
Pour ces raisons, il y a tout intérêt à saisir le juge administratif d’une demande d’annulation contre une OQTF par la voie d’un recours en excès de pouvoir. Dans ce cas, il est conseillé de prendre un avocat afin d’améliorer ses chances d’annulation et de constituer son dossier aux côtés d’un professionnel du droit.
Si vous venez de recevoir une OQTF, faites tout de suite appel au cabinet de Maître Charly SALKAZANOV, avocat droit des étrangers, pour qu'il introduise le plus vite possible le recours. En effet, les délais sont très courts. Il est donc urgent de contester votre OQTF au plus vite avant qu'il ne soit trop tard.
Vous pouvez contacter Me Salkazanov par message sur son formulaire de contact ou alors par téléphone au 01.88.24.23.21 . Une réponse vous sera apportée rapidement et avec bienveillance. Un premier rendez-vous gratuit est prévu au cabinet.
Faites appel à un avocat engagé au service des étrangers.
