Le 16 janvier 2026, Maître Salkazanov, avocat en droit pénitentiaire, a obtenu la relaxe pour un détenu devant la commission de discipline du Centre Pénitentiaire d’Alençon-Condé sur Sarthe ! Accusé d'avoir provoqué une inondation collective, ce détenu risquait le mitard. Retour sur une victoire juridique. En effet, il n'est pas facile de se faire relaxer au prétoire, surtout pour une personne détenue au quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO).
En prison, la commission de discipline est un passage redouté par les personnes détenues. En effet, l'administration peut sanctionner toute faute par un placement au quartier disciplinaire, le fameux "mitard". C'est le degré le plus sévère des conditions de détention : isolement, suspension des activités et privation de certains biens de cantine. Le mitard est une épreuve physique et psychologique dont personne ne ressort indemne.
Maître Charly SALKAZANOV, avocat pénaliste au barreau du Val-de-Marne, intervient partout en France pour défendre les droits des détenus. Il vient d'obtenir une relaxe totale pour son client, incarcéré au Centre Pénitentiaire d'Alençon-Condé sur Sarthe.
Souvent appelée « le prétoire » dans le jargon pénitentiaire, la commission de discipline est l'instance chargée de juger les manquements aux règles de vie en détention. C'est un moment crucial où l'administration décide si une personne détenue doit être sanctionnée pour un comportement jugé fautif.
Les personnes détenues ont le droit de s'y faire assister par un avocat. Il est important de se faire assister par un avocat en droit des détenus qui maîtrise cette procédure, tel que Maître Salkazanov qui a obtenu plusieurs relaxes devant des commissions de disciplines en détention.
La commission ne ressemble pas à un tribunal classique, mais elle en suit certains codes. Elle est généralement présidée par le chef d'établissement ou l'un de ses adjoints. Elle se réunit à des dates précises pour examiner les comptes rendus d'incidents (CRI) rédigés par les surveillants.
Le déroulement est strictement encadré pour garantir les droits de la défense :
À l'issue des débats, le président peut prononcer :
Le conseil de Maître Salkazanov : La commission de discipline n'est pas une formalité. C’est un véritable espace de droit où l'assistance d'un avocat expérimenté est déterminante pour éviter des sanctions qui pèseront lourd sur le dossier pénitentiaire et les futurs aménagements de peine.
La personne détenue était poursuivie pour des faits survenus en soirée. Selon le compte rendu d'incident (CRI), le visionnage des caméras de surveillance aurait montré une grande quantité d'eau sortant de sa cellule, provoquant l'inondation d'une coursive au 1er étage.
L'administration pénitentiaire lui reprochait :
La stratégie de défense : Pédagogie et voie de droit
Face à ces accusations graves, le détenu a fermement nié les faits. Il a immédiatement sollicité l'assistance de Maître Charly SALKAZANOV pour l'assister lors de son au prétoire.
Lors de la commission, Maître SALKAZANOV a plaidé pour l'apaisement et la pédagogie, soulignant la volonté de son client d'agir par les voies de droit plutôt que par la confrontation.
L'enjeu était de taille : transformer une situation de tension collective en un débat juridique rigoureux sur la réalité des faits.
Malgré les éléments mis en avant par la prison, l’avocat a réussi à semer le doute.
Le président de la commission de discipline a finalement tranché :
Le prétoire peut entraîner jusqu'à 30 jours de mitard, mais ses conséquences vont bien au-delà. Une sanction disciplinaire est transmise au Juge de l'application des peines (JAP). Elle peut entraîner la perte de crédits de réduction de peine (RPS) et compromettre sérieusement tout projet d'aménagement de peine.
Grâce à l'intervention de Maître SALKAZANOV, la personne détenue évite non seulement le quartier disciplinaire, mais son dossier reste vierge de cet incident, préservant ainsi ses chances de sortie prochaine.
Ne subissez pas le prétoire sans défense. Maître Charly SALKAZANOV se déplace dans tous les établissements pénitentiaires de France pour préparer votre stratégie de défense, soulever d'éventuels vices de procédure et plaider votre cause.
Vous pouvez l’appeler à son cabinet 01.88.24.23.21 ou lui envoyer directement un message via ce formulaire de contact.
Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour les recours contre les décisions de commission de discipline. Ne laissez pas un incident en détention gâcher vos efforts de réinsertion. Faites appel à un avocat engagé pour les droits des personnes détenues !
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