Depuis sa création, le cabinet de Maître Salkazanov est engagé pour la défense des personnes détenues. Maître Charly SALKAZANOV a récemment obtenu une ordonnance du juge des référés du tribunal administratif de Caen mettant fin aux comportements contraires à la déontologie au QLCO de Condé-sur-Sarthe, une des prisons les plus sécurisées de France. Mais le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, avait fait appel de cette décision devant le Conseil d'Etat. Par une décision rendue le 3 septembre 2026, le Conseil d'Etat rejette l'appel du ministre de la justice et confirme l'ordonnance. Cette décision récompense un combat de longue haleine pour le cabinet qui défend les personnes détenues dans toute la France avec combativité et réactivité.
Le 3 septembre 2026, le Conseil d'État a refusé d'annuler l'injonction adressée au garde des Sceaux au sujet du quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe. L'administration pénitentiaire devra faire cesser les comportements contraires à la déontologie commis à l'encontre des personnes détenues. Cette décision rappelle une évidence trop souvent oubliée : l'enfermement ne suspend aucun droit fondamental. Le cabinet Salkazanov avocat est engagé depuis sa création dans la défense des droits des personnes détenues et suit ce contentieux pour plusieurs de ses clients placés au QLCO.
Inscrit au Barreau du Val-de-Marne, Maître Charly Salkazanov exerce au sein d'un cabinet situé à Vincennes. Avocat de droit pénal, de droit pénitentiaire, de droit des étrangers et de droit d'asile, il intervient dans toute la France, y compris en Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, La Réunion, Guyane, Mayotte). Parce que l'accès à la justice ne doit pas dépendre des ressources de chacun, le cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour les procédures administratives.
Le QLCO est un régime de détention créé par la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, précisé par le décret du 8 juillet 2025 et codifié aux articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire. Le premier quartier de ce type a ouvert au centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe, dans l'Orne, à l'automne 2025. Le placement est décidé par le garde des Sceaux pour un an renouvelable. Il s'agit d'une mesure administrative et non d'une sanction disciplinaire, qui vise les personnes soupçonnées d'appartenir à des réseaux de criminalité organisée. Le régime applicable est très restrictif :
Ce régime demeure soumis au contrôle du juge administratif. Aucune considération de sécurité ne permet de s'affranchir de l'interdiction absolue des traitements inhumains ou dégradants posée par l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Du 4 au 7 mai 2026, des contrôleurs mandatés par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) ont visité le centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe. Leurs constats ont donné lieu à des recommandations en urgence publiées au Journal officiel le 9 juillet 2026, procédure réservée aux atteintes graves aux droits fondamentaux. Le CGLPL y décrit des violences commises par certains agents sur des personnes détenues :
Le CGLPL est une autorité administrative indépendante, chargée par la loi du 30 octobre 2007 de veiller au respect des droits fondamentaux dans les lieux de privation de liberté. Contester la valeur de ses constats revient à affaiblir le contrôle démocratique exercé sur les prisons.
Saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, le juge des référés du tribunal administratif de Caen a statué en quarante-huit heures. Le référé-liberté lui permet d'ordonner en urgence toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration porte une atteinte grave et manifestement illégale.
Le juge a tenu les manquements pour établis, en s'appuyant sur les constats du CGLPL et sur les témoignages concordants produits à l'audience. Il a enjoint au garde des Sceaux de prendre « toutes mesures utiles » pour faire cesser, « dans les meilleurs délais », les « comportements contraires à la déontologie » de certains agents et pour éviter qu'ils se reproduisent. Maître Charly Salkazanov, qui représentait plusieurs personnes détenues du QLCO, avait obtenu la condamnation de l'État à lui verser 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du même code.
L'ordonnance de référé-liberté peut faire l'objet d'un appel devant le Conseil d'État dans un délai de quinze jours, en application de l'article L. 523-1 du code de justice administrative. Le garde des Sceaux a exercé ce recours et demandé l'annulation de l'ordonnance. L'affaire a été examinée à l'audience du 21 août 2026.
Le ministère soutenait que les difficultés constatées avaient été traitées et que le maintien de l'ordonnance laissait croire à tort que les pratiques dénoncées se poursuivaient. La démarche a surpris de nombreux praticiens du droit pénitentiaire. Elle revenait en effet à contester une injonction qui se bornait à rappeler à l'administration son obligation de faire respecter la loi par ses agents.
Par une ordonnance du 3 septembre 2026, le juge des référés du Conseil d'État a rejeté le recours du ministre. Il retient que celui-ci « n'est pas fondé à se plaindre » des manquements à la déontologie relevés par le premier juge, ni de l'injonction lui imposant de prendre toutes mesures utiles pour empêcher à l'avenir de tels comportements.
Le raisonnement est simple et sévère pour l'administration. Une autorité publique ne peut pas utilement contester devant le juge l'obligation générale de faire cesser des agissements illicites commis par ses agents. L'ordonnance du tribunal administratif de Caen demeure donc pleinement applicable. Le Conseil d'État statuant en dernier ressort en matière de référé-liberté, la contestation de cette injonction est désormais close.
L'injonction subsiste et s'impose à toute la chaîne hiérarchique de l'administration pénitentiaire. Si les comportements dénoncés persistaient, les personnes concernées pourraient demander au juge l'exécution de l'ordonnance, le cas échéant sous astreinte, sur le fondement des articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative.
La décision consolide surtout la valeur probatoire des constats du CGLPL. Le contentieux pénitentiaire souffre d'une difficulté de preuve structurelle, car les faits se produisent dans un espace clos et sans témoin extérieur. La reconnaissance judiciaire du poids de ces rapports et des témoignages concordants constitue un appui précieux pour les recours à venir.
Plusieurs voies d'action peuvent être menées de front, selon l'urgence, les preuves disponibles et le résultat recherché :
Ces procédures obéissent à des délais courts et à des règles de preuve exigeantes. L'assistance d'un avocat permet d'identifier la voie la plus efficace et de constituer un dossier solide dès les premiers jours.
Face à l'administration pénitentiaire, une personne détenue et sa famille se heurtent souvent au silence et à la difficulté de rassembler des preuves. L'affaire du QLCO de Condé-sur-Sarthe montre qu'un dossier documenté, porté devant le juge de l'urgence, peut aboutir en quelques jours à une injonction adressée au plus haut niveau de l'État.
Que vous soyez incarcéré ou qu'un proche le soit, Maître Charly Salkazanov intervient pour contester des violences en détention, des fouilles intégrales abusives, des sanctions disciplinaires injustifiées, un placement ou une prolongation à l'isolement, un refus de transfèrement ou un blocage dans une demande d'aménagement de peine. Son cabinet assure un suivi individualisé, partout en France métropolitaine et en Outre-Mer.
Pour contacter le cabinet de Maître Salkazanov :
Téléphone : 01.88.24.23.21
Aide juridictionnelle : le cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour les procédures administratives en droit pénitentiaire.
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