Un ancien détenu de la maison d’arrêt du Mans a récemment obtenu la condamnation de l’État par le tribunal administratif de Nantes. Grâce à l’action déterminée de son avocat expert en droit pénitentiaire, Maître Charly Salkazanov, il a été indemnisé pour le préjudice moral subi lors d’un placement illégal en cellule disciplinaire. Retour sur une victoire juridique qui rappelle que le droit pénitentiaire doit être respecté, même derrière les barreaux.
L'affaire remonte à l'été 2018. Un homme, alors écroué à la maison d'arrêt du Mans, se voit infliger une sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire (le « mitard »). Persuadé de l'illégalité de cette décision, il engage, avec le soutien de son conseil, un véritable parcours du combattant juridique.
Dans le milieu carcéral, le pouvoir disciplinaire appartient au chef de l’établissement pénitentiaire. Une sanction disciplinaire est une punition infligée à une personne détenue qui a commis une faute par rapport au règlement intérieur de la prison ou aux règles générales de détention. Ces fautes sont classées en trois degrés de gravité.
Parmi les sanctions possibles, on trouve l'avertissement, la privation d'activités, ou le confinement en cellule ordinaire. Mais la sanction la plus lourde est le placement au quartier disciplinaire (QD), communément appelé le « mitard ».
Le placement au mitard implique :
C'est précisément parce que cette mesure est très privative de droits que sa légalité est strictement encadrée par le Code pénitentiaire. Le chef d’établissement doit respecter une procédure rigoureuse (enquête, commission de discipline, audition du détenu souvent assisté d'un avocat) et sa décision doit être proportionnée à la faute commise.
Dans l'affaire défendue par Maître Salkazanov, le tribunal a justement annulé la sanction car le placement au mitard a été jugé disproportionné, constituant une « erreur d'appréciation » de l'administration.
Avant de demander une indemnisation, il faut prouver que l'administration pénitentiaire a commis une faute. C'est le cœur de la stratégie de défense. Le requérant, conseillé et représenté par Maître Salkazanov, a d'abord saisi le Tribunal administratif de Rouen pour contester la validité de la sanction elle-même.
Dans un jugement rendu en 2020, le tribunal donne raison au détenu : la décision de placement en cellule disciplinaire est annulée pour « erreur d'appréciation ». Les juges estiment que la sanction n'était pas justifiée au regard des faits. C'est une première victoire cruciale, car en droit administratif, toute illégalité commise par l'administration constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État.
Une fois la faute établie par l'annulation de la sanction, la seconde phase de la procédure peut débuter : le recours indemnitaire. Le requérant, toujours soutenu par Maître Salkazanov, dépose une demande préalable auprès du ministre de la Justice pour obtenir réparation des préjudices subis (préjudice moral, troubles dans les conditions d'existence, préjudice corporel, perte de chance).
Face au silence du ministère, Maître Salkazanov saisit le Tribunal administratif de Nantes pour demander la condamnation de l'État à verser une indemnité.
Dans sa décision en 2025, le tribunal valide le raisonnement tenu par Maître Salkazanov : « l'illégalité relevée par le tribunal administratif de Rouen est fautive et de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard [du requérant] ».
Si le tribunal a écarté les demandes liées au préjudice corporel ou à la perte de chance (faute de preuves suffisantes ou de lien de causalité direct), il a en revanche reconnu l'existence d'un préjudice moral certain.
Les juges ont estimé que les conditions d'incarcération au quartier disciplinaire sont « plus sévères que dans le quartier ordinaire ». Pour ces quatorze jours passés au mitard, le tribunal a condamné l'État à verser au requérant la somme de 1 600 euros.
Cette décision, obtenue grâce à la persévérance et à l'expertise de Maître Salkazanov en droit des détenus, est une victoire symbolique importante. Elle rappelle que les détenus ont des droits et que l'État ne peut pas agir en toute impunité, même dans le cadre du pouvoir disciplinaire en prison. Le cabinet de Maître Salkazanov, situé dans le Val-de-Marne et intervenant dans toute la France, continue de se battre pour le respect de la dignité humaine en détention.
Si vous pensez être dans une situation similaire, faite appel aux services de Maître Salkazanov, il pourra vous conseiller.
Vous pouvez le joindre avec ce numéro 01.88.24.23.21 ou via ce formulaire de contact.
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