Avocat réputé en droit des détenus et en application des peines, Maître Charly Salkazanov avocat pénaliste réputé en aménagement de peine, a récemment obtenu une suspension de peine pour un détenu gravement malade. Dans cet article, cet avocat pénaliste vous expliquer comment obtenir un aménagement de peine devant le juge de l'application des peines.
Quelques chiffres:
Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ou qu'un de vos proches se trouve dans cette situation, comprendre les modalités d'obtention d'un aménagement de peine devient essentiel pour préparer efficacement la réinsertion.
A retenir :
Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste droit des détenus vous explique les conditions d'éligibilité et les démarches nécessaires pour augmenter vos chances d'obtenir un aménagement de peine, une alternative à l'incarcération classique.
Les peines fermes de 1 à 6 mois doivent obligatoirement faire l'objet d'un aménagement sauf si le profil est manifestement incompatible (obligation légale du JAP ou juge de l'application des peines)
Depuis janvier 2023, il y a un examen automatique et systématique aux deux tiers de la peine pour les condamnations inférieures à 5 ans avec garanties de réinsertion suffisantes
En revanche, aucun aménagement n'est possible durant la période de sûreté, et ce quelle que soit la qualité du projet ou le comportement en détention.
S'ajoute une nouvelle restriction depuis mars 2020 : seul un reliquat d'un an maximum permet un aménagement avant incarcération (contre deux ans auparavant)
L'aménagement de peine constitue une alternative à l'emprisonnement qui permet d'exécuter sa condamnation dans des conditions qui favorisent la réinsertion sociale et la réinsertion professionnelle. Ces mesures visent à empêcher la récidive et à maintenir une forme de contrôle judiciaire sur le condamné. Il faut noter qu'aucune mesure d'aménagement ne peut être accordée tant que le condamné se trouve en période de sûreté, cette période devant être intégralement purgée avant toute demande.
La suspension de peine est un dispositif qui permet de différer et donc de ne pas exécuter immédiatement la peine d’emprisonnement.
Il ne faut pas confondre la suspension de peine avec le fractionnement de la peine qui permet d’effectuer cette peine en plusieurs fois.
Lorsque l'état de santé d'une personne détenue est manifestement incompatible avec la détention, le juge de l'application des peines ou le tribunal de l'application des peines peut suspendre l'exécution de la peine, afin que le détenu puisse recevoir des soins.
De tels aménagements ne peuvent intervenir que pour un motif d’ordre exceptionnel, c’est-à-dire médical, familial, professionnel ou social.
Tel était le cas de la personne détenu représentée par Maître Charly Salkazanov, qui était gravement malade, et atteinte d'un cancer.
Maître Salkazanov a alors rédigé une requête motivée devant le juge d’application des peines.
Il a ensuite assisté son client lors de son procès devant la chambre de l'application des peines.
Ses efforts ont payé puisque le client a obtenu la suspension de peine. Il a donc été libéré et sa peine a été suspendue.
La solidité de votre projet de suspension de peine détermine largement vos chances de succès. Ce projet peut s'articuler autour plusieurs axes: état de santé (maladie grave, incurable, etc.), événements familial, projets professionnel ou social.
Maître Charly Salkazanov avocat pénaliste qui intervient régulièrement devant les juridictions d'application de peines pourra utilement vous conseiller sur les preuves à récolter pour monter votre dossier d'aménagement de peine.
Conseil pratique : Si vous êtes condamné, faites appel à un avocat qui pourra vous renseigner sur lesd émarches utiles.
Adressez votre requête au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application de peines territorialement compétent, celui du lieu de détention si vous êtes incarcéré.
Par exemple, les détenus de la maison d'arrêt de Nancy-Maxéville ou du centre de détention de Toul s'adressent au JAP du tribunal judiciaire de Nancy.
Le délai légal d'instruction dure plusieurs mois et il peut dépasser 6 mois dans les juridictions encombrées.
Ne vous contentez pas de limiter votre demande à la suspension de peine. Explorez avec votre avocat la possibilité de demander un autre aménagement de peine pour augmenter vos changes.
Le débat contradictoire réunit le JAP (ou le TAP pour les longues peines), le procureur de la République, vous-même et votre avocat. Le magistrat examine plusieurs critères : le motif de la suspension de peine, les garanties de représentation présentées (lieu d'hébergement, liens sociaux), le risque de récidive, votre parcours pénitentiaire.
Le dossier complet doit être concret et documenté : des certificats médicaux, un dossier médical, et une solide préparation à l'audience sont autant d'atouts pour obtenir gain de cause.
Après l'audience, la décision vous sera notifiée dans les jours suivants. En cas de refus, vous disposez de 10 jours pour faire appel devant la chambre de l'application des peines de la cour d'appel, qui statuera dans un délai de quatre mois. le parquet peut également interjeter appel.
La suspension de peine impose parfois des obligations strictes dont le non-respect peut entraîner une révocation immédiate.
Celle-ci peut inclure des interdictions d'entrer en contact, de se rendre sur certains lieux...
Le non-respect peut entraîner des sanctions dont la gravité varient selon la nature du manquement.
Prenez contact avec un avocat qui pourra vous renseigner sur l'éligibilité de la mesure, réunir toutes les pièces et constituer le dossier, avec justificatifs à l'appui.
Maintenez un comportement irréprochable pendant toute la durée de la mesure.
L'obtention d'une suspension de peine représente une opportunité unique de sortir d'incarcération pour des motifs graves.
Maître Charly Salkazanov, avocat en aménagement de peine, accompagne les justiciables dans ces procédures complexes qui nécessitent expérience et savoir-faire. Fort d'une solide expérience en droit pénal, son cabinet vous assiste dans la constitution de votre dossier, la préparation du débat contradictoire et le suivi de votre aménagement.
Si vous êtes concerné par une condamnation pénale dans toute la France, n'hésitez pas à solliciter ses conseils pour maximiser vos chances d'obtenir et de réussir votre aménagement de peine au 01.88.24.23.21 ou via le formulaire de contact.
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