Charly Salkazanov
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Fresnes pointé du doigt par le contrôleur général des lieux de privation de liberté

Aujourd'hui
Fresnes pointé du doigt par le contrôleur général des lieux de privation de liberté
Maître Salkazanov suit de près l'actualité pénitentiaire. Puisqu'un nouveau rapport du CGLPL a été publié sur la prison de Fresnes, votre avocat vous décrypte les recommandations et l'état de cet établissement.

« Alors même que les pouvoirs publics sont alertés depuis plus de dix ans sur la gravité des conditions d’enfermement à Fresnes, aucune stratégie de réponse aux désordres constatés n’a été élaborée, encore moins mise en œuvre et aucun schéma directeur immobilier, a minima de rénovation n’a été établi. »[1].

Les conditions de détention à la maison d’arrêt des hommes au centre pénitentiaire de Fresnes sont une nouvelle fois pointé du doigt par le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL).

Maître Salkazanov, avocat pénaliste au barreau du Val-de-Marne, intervient régulièrement à la prison de Fresnes pour y défendre les détenus. Réputé en droit pénitentiaire, il suit les évolutions du milieu carcéral qui ne cessent de se dégrader malgré la connaissance des dysfonctionnements par les pouvoirs publics. Le CGLPL vient récemment de publier des recommandations en urgence sur le centre pénitentiaire de Fresnes suite à des visites du 30 mars au 10 avril 2026. Maître Charly Salkazanov, vous décrypte la situation alarmante à Fresnes.

Qui est le contrôleur général des lieux de privation de liberté et quels sont ses pouvoirs ?

En tant qu’autorité indépendante, le CGLPL veille à ce que les personnes privées de liberté soient traitées avec humanité et dignité.

En ce sens, le CGLPL est doté de trois missions :

  • Assurer le respect du droit à la dignité humaine
  • Assurer la proportionnalité entre le maintien de l’ordre public et le respect des droits fondamentaux
  • Assurer un rôle de prévention quant à la violation de leurs droits

Cette autorité a été créer car bien que les personnes soient privé de leur liberté de circulation, elles restent titulaires de droits (droit à la vie, droit à la dignité, interdiction d’un traitement inhumain et dégradant etc.).

A ce jour, le CGLPL est Dominique Simonnot. Elle a été nommée par décret le 14 octobre 2020 pour occuper un mandat de 6 ans.

Grâce à l’article 9 de la loi du 30 octobre 2007, le CGLPL a un pouvoir d’alerte : il a le pouvoir de communiquer aux autorités compétentes ses observations et d’exiger une réponse dans un délai imparti lorsqu’il constate une violation grave des droits fondamentaux des personnes privées de liberté.

A ce titre, Dominique Simonnot a contraint le ministre de la Justice et le ministre de la Santé à répondre à ses observations sur la maison d’arrêt des hommes de Fresnes dans un délai de 3 semaines.

Quelles sont les défaillances de la maison d’arrêt de Fresnes ?

Beaucoup de prisons françaises détiennent les personnes dans des conditions indignes et inhumaines et malheureusement, l’établissement pénitentiaire de Fresnes n’y fait pas exception.

Concrètement, voici comment se traduit les conditions de détention indignes :

  • Un établissement insalubre et vétuste
  • Des cellules suroccupées et en mauvaises états
  • Un sous-effectif du personnel
  • Un manque de soins
  • Un manque d’activité
  • Des mesures de sécurité disproportionnées

Pourquoi la prison de Fresnes est qualifiée d’insalubre ?

L’établissement pénitentiaire de Fresnes est qualifié d’insalubre et de vétuste. En effet, les cellules sont infestées par la moisissure, les fuites d’eau. Les murs s’effritent et les fenêtres sont cassées. S’ajoutant à cela, des nuisibles envahissent les lieux : rats, cafards, punaises de lit…

Les lieux manquent terriblement d’entretien. Or, à Fresnes, rare sont les moments de nettoyage et le manque de produits d’hygiène ne permet pas aux détenus de préserver une hygiène de vie digne.

Pour ne rien arranger, les cellules sont sous-équipées : absence de réfrigérateur, de tables, de chaises, plaque électrique de 250 watts seulement. Certes, il y a peu de matelas au sol, mais les cellules restent suroccupées. 

Les toilettes ne sont pas cloisonnées ce qui entrainent un manque d’intimité pour les détenus, souvent à trois dans une cellule.

Les douches collectives sont « vétustes, sales et sans porte »[2].

Cette insalubrité n’est pas une nouveauté. Effectivement, suite à des visites datant de 2024, le CGLPL avait déclaré qu’il fallait « revoir les conditions de détention à la prison de Fresnes et envisager sa fermeture car ni l’architecture ni la configuration ne correspondent aux exigences modernes de la détention ». Ces propos avaient par ailleurs été confirmés par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT).

En quoi la santé des détenus est compromise à Fresnes ?

Les personnes incarcérées à Fresnes sont détenues dans des conditions inquiétantes. L’insalubrité, la présence de nuisibles, et la vétusté des bâtiments impactent la santé des habitants.

En effet, leur santé mentale se retrouvent largement détériorée. Du fait du manque de personnels, du manque d’activités sportives, culturelles et professionnelles, les tensions augmentent à Fresnes, que ce soit entre détenus ou entre détenus et personnels pénitentiaires. Les difficultés d’accès aux parloirs rendre le maintien des liens familiaux complexe. Résultat, l’administration pénitentiaire échoue quant à sa mission de réinsertion et les prisonniers peuvent souffrirent de détresse psychologique.

Au-delà de la baisse de morale, leur santé physique est également fragilisée. Le nombre de personnels médicales est insuffisant aux vues du nombre de personnes incarcérées dans le bâtiment. De ce fait, l’accès aux soins est difficile. D’ailleurs, le secret médical n’est pas respecté car une escorte pénitentiaire est systématiquement présente.

La présence de nuisible augmentent les maladies infectieuses.

Enfin, les cellules ne sont pas équipées d’interphone. Ainsi, lorsque survient une urgence, les détenus ne peuvent alerter les agents ce qui peut leur coûter la vie.

Quelles sont les chiffres clés pour comprendre l’état de la maison d’arrêt de Fresnes ?

Parfois, les chiffres parlent plus que les mots :

  • La surpopulation a atteint un taux de 171%
  • 18% de postes vacants chez le personnel pénitentiaire
  • Taux d’absentéisme supérieur à 10% chez le personnel pénitentiaire
  • Plus d’un tiers des détenus vivent dans une cellule avec 2 autres personnes
  • Les détenus sont dans leur cellule 22h sur 24.
  • Plus de 20 000 fouilles à nu par an, alors que le taux de découverte n’atteint pas les 2%.

Quelles sont les recommandations du CGLPL ?

Suite à ses visites, le CGLPL fait plusieurs recommandations dans son rapport qui peuvent être regroupé ainsi :

  • Assurer un nombre suffisant d’agents pénitentiaires au regard du nombre de détenus
  • Assurer des conditions d’hébergement respectueuses de la dignité humaine, notamment en rééquipant les cellules
  • Assurer un accès aux parloirs
  • Assurer un accès aux activités socio-culturelles
  • Assurer un accès aux activités professionnelles et aux formations
  • Assurer un accès aux soins
  • Assurer des mesures de sécurité nécessaires et proportionnées.

Que peut-faire un avocat ?

Face à ces nombreux dysfonctionnements, il ne faut pas rester seul. Les détenus sont largement impuissants devant l’administration pénitentiaire. Ainsi, il est urgent de faire appel à un avocat expérimenté en droit pénitentiaire. Un avocat dispose de moyens législatifs pour défendre les détenus. Voici un éventail des recours qui peuvent être effectué :

  • Recours indemnitaire : ce recours permet de faire reconnaitre, par un tribunal administratif, la faute de l’Etat et de le contraindre à réparer le préjudice subi par une indemnisation (somme d’argent).
  • Référé-liberté : c’est un recours d’urgence qui a pour but de faire reconnaitre la violation d’une liberté fondamentale par le juge du référé-liberté. Si ce constat a lieu, le juge peut prononcer, dans un délai de 48h, des mesures pour remédier à la violation des droits du détenus.

Ces recours demandent une maîtrise pointue des procédures administratives. Il est largement conseillé de faire appel à un avocat pour constituer son dossier et procéder aux démarches. Maître Charly Salkazanov a l’habitude d’intervenir face au juge pour ce type de recours. Il saura vous conseiller. Il vous aidera notamment dans la phase de rassemblement des preuves, de rédaction des recours et de défense face aux juges.

Contactez le cabinet SALKAZANOV Avocat dès à présent pour un premier échange :

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Mots clés et Tags : Maison d’arrêt, Fresnes, condition de détention, dignité humaine, insalubrité, recours, juge, tribunal administratif, avocat, contrôleur général des lieux de privation de liberté, rapport, référé-liberté, recours indemnitaire, contentieux, recommandation, ministre de la Justice, ministre de la santé.


[1] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Recommandations en urgence du 4 juin 2026 relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), 2 juillet 2026, page 1
[2] Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL), Recommandations en urgence du 4 juin 2026 relatives à la maison d’arrêt des hommes du centre pénitentiaire de Fresnes (Val-de-Marne), 2 juillet 2026, page 2