Fort de son expérience en aménagement de peine, le cabinet de Me Salkazanov, avocat pénaliste réputé en droit pénitentiaire, a obtenu le relèvement de peine de sûreté d'une personne lourdement condamné pour des faits criminels à une peine de réclusion criminelle. Une belle récompense pour les efforts menés par la personne détenue qui a multiplié les efforts pour se réinsérer et pour son avocat qui a fait le lien entre les différents interlocuteurs : associations de réinsertion, SPIP et CPIP. Le Cabinet Salkazanov avocat réputé en droit pénal intervient régulièrement pour les personnes détenues.
Chaque année, de nombreuses personnes bénéficient d'un aménagement de peine en France, ce qui leur permet d'éviter une sortie sèche de prison qui multiplie par deux le risque de récidive. Si vous êtes condamné à une peine d'emprisonnement ou qu'un proche se trouve dans cette situation, comprendre les modalités d'obtention d'un relèvement de peine est essentiel pour préparer efficacement la réinsertion.
Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé en aménagement de peine, vous aide à comprendre les conditions d'éligibilité et les démarches nécessaires pour maximiser vos chances d'obtenir un relèvement de sûreté
Le période de sûreté est une période durant laquelle aucun aménagement de peine n'est possible, pas plus que les permissions de sortie. En effet, aucun aménagement possible durant la période de sûreté, quelle que soit la qualité du projet ou le comportement en détention.
Nouvelle restriction depuis mars 2020 : seul un reliquat d'un an maximum permet un aménagement avant incarcération (contre deux ans auparavant).
Pour ces raisons,il est donc très difficile de se réinsérer avec une peine de sûreté. Or, il est fréquent que la peine de réclusion criminelle soit complétée par une peine de sûreté.
Il est donc important de faire appel à un avocat réputé en aménagement de peine pour demander son relèvement.
La procédure complète pour améliorer vos chances d'obtenir une baisse de la peine de sûreté
La première étape est de vérifier les critères et conditions légales. Il y a également des conditions tenant au comportement de la personne détenue et à ses efforts de réinsertion.
Un avocat tel que Me Salkazanov qui intervient régulièrement en aménagement de peine pourra vous dire si vous répondez aux conditions pour solliciter un relèvement de sûreté.
La seconde étape est de déposer votre demande devant le tribunal d'application des peines (TAP), compétent en matière de relèvement de sûreté pour des peines de réclusion criminelle si vous avez été condamné par une cour d'assises.
Avant toute démarche, contactez un avocat qui pourra vous renseigner sur délais prévisibles pour une telle procédure et les démarches à faire.
En effet, le dépôt de votre demande a une grande importance. Il ne faut pas déposer trop tôt pour éviter un refus et ne pas présenter trop tard pour avoir une audience dans les meilleurs délais.
Ensuite, votre avocat pourra vous défendre et soutenir vos intérêts devant l'audience fixée par le Tribunal d'application des peines ou TAP. Ce débat a lieu en détention, directement dans l'établissement pénitentiaire où la personne est détenue. Si vous avez une audience devant le juge de l'application des peines, préparez cet entretien avec un avocat expérimenté afin d'améliorer vos chances.
Me Salkazanov, un avocat engagé auprès des détenus qui vous aide à construire un projet de sortie
Le Cabinet de Maître Salkazanov a l'habitude de travailler avec les personnes détenues et de faire la liaison avec ses proches, les associations de réinsertion et le SPIP (service pénitentiaire d'insertion et de probation). En effet, la solidité du projet de sortie conditionne largement les chances de succès. Ce projet s'articule généralement autour de trois piliers fondamentaux : l'activité professionnelle ou la formation, la situation familiale, l'hébergement ou garanties de représentations.
Adressez votre requête au tribunal d'application des peines territorialement compétent, celui du lieu de détention si vous êtes incarcéré. Par exemple, les détenus du centre pénitentiaire de Fresnes s'adressent au TAP du tribunal judiciaire de Créteil. Le délai légal d'instruction est de plusieurs mois et peut dépasser 6 mois dans les juridictions encombrées.
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) réalise une enquête approfondie sur la faisabilité de votre projet. L'administration pénitentiaire fournit parallèlement un rapport sur le comportement en détention et l'investissement de la personne détenue. Une expertise psychiatrique est également menée. L'aide d'un avocat pénaliste s'avère souvent précieuse pour rédiger des écritures structurées, vérifier l'éligibilité légale et rassembler les justificatifs pertinents.
Le débat contradictoire réunit le TAP pour les longues peines, le procureur de la République, le représentant du SPIP, l'administration pénitentiaire, la personne détenue condamnée et son avocat. Les juges examinent plusieurs critères : la nature et la gravité des faits, les garanties de réinsertion présentées, le risque de récidive, le parcours pénitentiaire, l'expertise psychiatrique.
Les éléments favorables sont notamment un projet concret et documenté, un comportement exemplaire en détention, des efforts tangibles de réadaptation sociale, une reconnaissance des faits et une réflexion sur le passage à l'acte.
Maître Charly Salkazanov avocat en droit des détenus réputé en aménagement de peine accompagne les détenus pour tous les aménagements de peine et peines de sûreté. Les aménagements de peine nécessitent rigueur et anticipation. Grâce à son expérience en droit pénal et en aménagement de peine, son cabinet vous assiste dans la constitution de votre dossier, la préparation du débat contradictoire et le suivi de votre aménagement de peine ou relèvement de sûreté.
Prenez contact en appelant au 01.88.24.23.21 ou en écrivant sur le formulaire de contact.
Faites tout de suite appel au cabinet pour optimiser vos chances d'obtenir et réussir votre aménagement de peine avec un avocat engagé.
