Dans une affaire complexe, Maître Charly Salkazanov, avocat droit d'asile, a obtenu le statut de réfugié pour une jeune fille menacée d'excision en Egypte, devant la Cour nationale du droit d'asile (CNDA). Dans cette affaire, cette jeune demandeuse d'asile faisait l'objet de menaces et persécutions en cas de retour dans son pays d'origine, à cause d'une tradition d'excision qui perdurait dans sa famille. Les parents de cette jeune fille aont donc sollicité le cabinet Charly Salkazanov, avocat réputé en droit d'asile, qui est intervenu en urgence sur son dossier à l'aide juridictionnelle.
Grâce aux efforts effectués par le cabinet de Maître Salkazanov, elle a obtenu le statut de réfugié. Désormais, cette jeune femme va pouvoir mener une vie en France et rester en situation régulière. Un soulagement pour elle, ses parents et son avocat en droit d'asile.
Dans cette affaire, cette demandeuse d'asile était menacée d'excision dans son pays d'origine, en Egypte, à cause d'une coutume d'excision dans sa famille.
Ses parents et cette demandeuse demandait donc le statut de réfugié à cause des risques d'excision qui porteraient atteinte à sa dignité, sa santé et à son intégrité. Dans certaines familles d'Afrique, la pratique de l'excision se perpétue de génération en génération. Il ressortait du dossier que si elle était restée dans son pays d'origine, elle aurait subi la même pratique que sa mère et que les autres femmes de sa famille.
Arrivé en France, elle a pu être examiné par des médecins qui ont établi un certificat de non-excision. Grâce à ce médecin, son avocat a valorisé son état et le parcours de sa famille dans son recours et dans ses observations orales devant la Cour nationale du droit d'asile. Un travail de grande ampleur mais s'est avéré utile.
La demande d'asile de ce requérant avait été rejetée par l'OFPRA (à l'Office Français de protection des réfugiés et apatrides) après son entretien.
Mais sa famille ne s'est pas laissée faire. Elle a tout de suite fait appel à Maître Salkazanov avocat réputé en droit d'asile qui accepté de prendre son dossier à l'aide juridictionnelle.
Dans ce dossier, le cabinet de Maître Charly Salkazanov est intervenu en urgence et à l'aide juridictionnelle. Le client n'a ainsi rien eu à payer : les frais ont été pris en charge par l'Etat.
Grâce à Maître Charly Salkazanov, cette réfugiée a pu expliquer qu'elle serait vicitme d'excision en cas de retour en Egypte qu'elle ne pourrait pas bénéficier de protection des autorités de son pays, de la police ou de la justice égyptienne.
Un véritable travail d'équipe entre les demandeurs d'asile et avocat a permis à cette jeune fille de trouver des preuves afin d'obtenir le statut de réfugié.
Ces efforts ont abouti sur une décision de justice juste. La CNDA a ainsi annulé la décision de l'OFPRA et cru au récit du requérant..
La Cour nationale du droit d'asile lui a accordé le statut de réfugié.
Pour cette demandeuse d'asile menacée d'excision, la Cour nationale du droit d'asile a justement décidé que :
"Selon les sources pertinentes, actuelles et publiquement disponibles, notamment les rapports World Report 2022 pour l’Egypte de l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch et Egypt 2021 Human rights report du département d’État des États-Unis publié en avril 2022, bien que la loi n°126 de 2008, renforcée par la loi n° 78 de 2016, ait prévu des sanctions pénales pour les auteurs de mutilations sexuelles féminines et leurs commanditaires, la législation connait très peu d’application effective. Ainsi, la majorité des Egyptiennes continuent de subir cette pratique, le plus fréquemment au moment de leur puberté. En outre, la loi prévoit une exception à l’interdiction en cas de « nécessité médicale », sans en préciser les motifs d’application. Selon l’étude « Egypt health issues survey 2015 » (EHIS) menée par le ministère égyptien de la santé et de la population en 2015 sur le système de soins égyptien, le taux de prévalence des mutilations sexuelles féminines (MSF) chez les femmes âgées de 15 et 49 ans était de 87% en moyenne, de 77,4 % dans les zones urbaines, tous gouvernorats confondus, et de 92,6 % dans les zones rurales. Même si cette pratique est plus répandue en Haute-Egypte, elle demeure importante dans les gouvernorats urbains, au Caire, à Suez ou à Alexandrie, où elle affecte 74,5% des femmes entre 15 et 49 ans, comme dans les zones urbaines de Basse-Égypte où le taux de prévalence atteint 71,9%. En outre, le rapport de l’Australian Government - Department of Foreign Affairs and Trade (DFAT) du 19 mai 2017, intitulé « Country Information Report Egypt », précise que les MSF sont largement répandues aussi bien chez les musulmans que chez les chrétiens d’Égypte, bien que les responsables religieux des deux cultes aient appelé à l’abandon de cette pratique. L'Entité des Nations unies pour l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes (ONU Femmes) a relevé, dans son étude du 16 mai 2017 intitulée « Understanding Mascunilities: Results from the international men and gender equality survey (images) – Middle East and North Africa – Egypt, Lebanon, Morocco, and Palestine », que la pratique des mutilations sexuelles féminines était soutenue par plus de la moitié des femmes et par environ 70 % des hommes égyptiens. Le rapport « Freedom in the World 2022 – Egypt », publié par l’organisation non gouvernementale Freedom House le 28 février 2022, montre que l’application de la loi qui sanctionne la pratique des MSF se heurte à une forte résistance de la société, à des abus commis par les forces de police elles-mêmes, et à un manque manifeste de protection adéquate pour les témoins, ce qui dissuade les victimes de saisir les autorités. L’organisation gouvernementale 28 Too Many, dans son rapport « The Law and FGM » de juin 2018, souligne le manque de volonté politique pour faire respecter la législation sur les MSF, précisant que les sanctions appliquées restent très en deçà de ce qu’a prévu le législateur. Enfin, un article du quotidien britannique The Guardian, publié le 16 juin 2020 et intitulé « Why coronavirus has placed millions more girls at risk of FGM », alerte sur le fait que la pandémie de COVID-19 a accru le risque pour les jeunes filles de subir des mutilations sexuelles dans plusieurs pays du monde, en compliquant les campagnes de sensibilisation contre cette pratique et en renforçant l’autorité des soigneurs traditionnels face à l’encombrement des centres de soins. Ainsi, il ressort de l’ensemble de ces éléments que les mutilations sexuelles féminines en Égypte sont couramment pratiquées au point de constituer une norme sociale. Les enfants et femmes non mutilées de ce pays constituent de ce fait même un groupe social au sens des stipulations l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève."
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Vous avez le droit de contester une décision de rejet de l'OFPRA devant la CNDA. Si votre demande d'asile a été rejetée, faites tout de suite appel à votre avocat en droit d'asile, Maître Charly Salkazanov, avocat réputé en droit d'asile pour qu'il intervienne rapidement sur votre dossier.
Appelez dès aujourd'hui Maître Salkazanov au 01.88.24.23.21 ou via l'onglet contact afin d'obtenir un rendez-vous gratuit au cabinet au plus vite (à défaut, un rendez-vous par téléphone pourra être organisé). Le cabinet répond à toutes les demandes et une réponse vous sera apportée dans les plus brefs délais.
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Le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat droit des étrangers réputé en droit d'asile, accepte l'aide juridique pour tous les dossiers devant la Cour nationale du droit d'asile.
Faites tout de suite appel à un avocat engagé et avocat médiatique pour défendre vos droits, qui accepte l'aide juridictionnelle et qui maîtrise la procédure d'asile.
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