Une dent qui se brise faute de dentiste. Des demandes de consultation qui restent sans réponse pendant des mois. Au quartier de lutte contre la criminalité organisée (QLCO) du centre pénitentiaire d'Alençon Condé-sur-Sarthe, se soigner est devenu un parcours d'obstacles. Dix personnes détenues ont décidé de saisir la justice. Elles sont défendues par Maître Charly Salkazanov, qui avait déjà obtenu en juillet 2026 une injonction contre l'État pour les violences commises dans ce même quartier.
Avocat au Barreau du Val-de-Marne, Maître Charly Salkazanov exerce au sein de son cabinet situé à Vincennes. Il intervient en droit pénal, en droit pénitentiaire, en droit des étrangers et en droit d'asile. Il défend ses clients dans toute la France, y compris en Outre-Mer. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour tous les recours administratifs en droit des prisonniers.
Le QLCO de Condé-sur-Sarthe a accueilli ses premiers détenus en novembre 2025. Depuis, les difficultés d'accès aux soins n'ont cessé de s'accumuler. Face au silence de l'administration, dix personnes détenues ont chargé Maître Salkazanov d'agir en urgence.
Le 10 septembre 2026, l'avocat a déposé une requête en référé-liberté devant le tribunal administratif de Caen. L'affaire a été examinée à l'audience du 18 septembre 2026. C'est la troisième fois en quelques semaines que la situation de ce quartier est portée devant le juge administratif. Le 18 juillet 2026, le juge des référés de Caen avait ordonné au garde des Sceaux de faire cesser les comportements contraires à la déontologie de certains agents. Le 3 septembre 2026, le Conseil d'État avait confirmé cette injonction. Cette fois, la question posée au juge est différente. Elle porte sur le droit à la santé.
Les témoignages relayés par la presse décrivent une situation très préoccupante. L'un des requérants souffrait déjà des dents à son arrivée au QLCO. En août 2026, il a demandé à consulter un dentiste et un ophtalmologue. L'unité sanitaire lui a répondu qu'aucun dentiste n'intervenait plus dans l'établissement. Un autre détenu a sollicité l'unité sanitaire à sept reprises depuis janvier pour des soins dentaires. Il n'a obtenu aucune réponse. En juillet, une partie de sa dent s'est cassée.
Les difficultés signalées sont nombreuses :
Pour une personne détenue, ces obstacles ne sont pas de simples retards. Une douleur dentaire non traitée peut durer des semaines. Une infection peut s'aggraver. Un problème de vue peut empirer sans jamais être diagnostiqué.
Depuis la loi du 18 janvier 1994, la santé des personnes détenues est confiée au service public hospitalier. Chaque établissement pénitentiaire dispose d'une unité sanitaire rattachée à un hôpital. À Condé-sur-Sarthe, le personnel soignant est fourni par le centre hospitalier d'Alençon. Or cette équipe fonctionne en sous-effectif.
Lorsque les soins ne peuvent pas être réalisés en détention, la personne doit être conduite à l'hôpital. C'est ce qu'on appelle une extraction médicale. Elle est organisée par l'administration pénitentiaire. Au QLCO, chaque sortie mobilise un nombre important de surveillants. Les extractions sont donc rares.
Le résultat est une impasse. L'hôpital manque de soignants pour intervenir en détention. L'administration pénitentiaire peine à organiser les sorties vers l'hôpital. Chacun renvoie la responsabilité vers l'autre. Pendant ce temps, les personnes détenues ne sont pas soignées.
Maître Salkazanov demande au juge d'ordonner des mesures concrètes pour rétablir l'accès aux soins. La première solution consiste à renforcer les effectifs de l'unité sanitaire. Si ce renfort n'est pas possible, les détenus doivent pouvoir être extraits du QLCO pour être soignés à l'hôpital. L'avocat résume ainsi la position de ses clients. Le soin ne peut pas dépendre des contraintes d'organisation de l'administration.
Le référé-liberté de l'article L. 521-2 du code de justice administrative permet au juge de statuer dans un délai de quarante-huit heures. Il suppose une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale. Le droit au respect de la vie et l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants, protégés par les articles 2 et 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, font partie de ces libertés.
Non. Le placement au QLCO entraîne des restrictions importantes. Encellulement individuel, parloirs avec séparation, contrôle des communications, fouilles renforcées. Mais aucune de ces règles ne supprime le droit d'être soigné.
La Cour européenne des droits de l'homme le rappelle depuis son arrêt Kudła contre Pologne du 26 octobre 2000. L'État doit garantir la santé des personnes qu'il prive de liberté, notamment en leur assurant les soins médicaux nécessaires. Les contraintes de sécurité doivent être organisées. Elles ne peuvent pas devenir une excuse pour laisser une personne souffrir.
Le problème dépasse d'ailleurs Condé-sur-Sarthe. Dans son rapport annuel publié en mai 2026, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) constate que de nombreuses unités sanitaires sont débordées. Il relève aussi que des extractions sont annulées faute de personnel pour les réaliser.
Le juge des référés dispose de pouvoirs étendus. Il peut enjoindre à l'administration ou à l'hôpital de prendre toute mesure utile dans un délai qu'il fixe. Il peut par exemple ordonner l'organisation de consultations, la programmation d'extractions médicales ou la réalisation d'examens. Il peut assortir ces injonctions d'une astreinte.
Si l'administration ne respecte pas la décision, la personne détenue peut demander au tribunal d'en assurer l'exécution. Les articles L. 911-4 et L. 911-5 du code de justice administrative le permettent. Une injonction n'est donc pas une simple recommandation. Elle s'impose.
L'affaire du QLCO de Condé-sur-Sarthe montre qu'un détenu seul face à l'administration a peu de chances d'être entendu. Accompagné d'un avocat, il peut porter sa situation devant un juge en quelques jours. Maître Charly Salkazanov a déjà obtenu une injonction contre l'État pour ce quartier en juillet 2026, confirmée par le Conseil d'État en septembre. Il connaît les établissements, les procédures d'urgence et les arguments qui convainquent le juge.
Que vous soyez incarcéré ou qu'un membre de votre famille le soit, le cabinet peut vous aider en cas de refus de soins, d'extraction médicale annulée, de conditions de détention indignes, de violences, de fouilles abusives ou de placement à l'isolement. Maître Salkazanov intervient partout en France et en Outre-Mer.
Pour contacter le cabinet de Maître Salkazanov :
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