Un courrier à l'unité sanitaire, puis un deuxième, puis un troisième. Toujours pas de rendez-vous. C'est une situation fréquente vécue chaque jours par de nombreux prisonniers. En effet, pour beaucoup de personnes détenues, obtenir une consultation médicale relève du parcours du combattant. Les familles, de leur côté, assistent impuissantes à la dégradation de la santé de leur proche. Maître Charly Salkazanov est régulièrement saisi de ces situations. Il porte actuellement devant le tribunal administratif de Caen celle de dix détenus du QLCO de Condé-sur-Sarthe.
Maître Charly Salkazanov est avocat au Barreau du Val-de-Marne. Son cabinet est situé à Vincennes. Il exerce en droit pénal, en droit pénitentiaire, en droit des étrangers et en droit d'asile. Il intervient dans toute la France, y compris en Outre-Mer. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour les recours administratifs devant les tribunaux administratifs dans les procédures en droit des prisonniers.
Être incarcéré ne fait pas perdre le droit d'être soigné. Le droit français pose un principe d'équivalence. Une personne détenue doit recevoir des soins comparables à ceux dont bénéficie n'importe quel patient à l'extérieur. Ses soins sont pris en charge par l'assurance maladie. Elle a droit au secret médical, à l'information sur son état de santé et au consentement aux soins, comme tout patient.
Le juge administratif et la Cour européenne des droits de l'homme considèrent qu'un défaut de soins peut constituer un traitement inhumain ou dégradant. L'État qui enferme une personne devient responsable de sa santé. Il ne peut pas se retrancher derrière ses contraintes d'organisation.
Ce n'est pas l'administration pénitentiaire. Depuis une réforme de 1994, les soignants qui interviennent en prison appartiennent à l'hôpital public. Chaque établissement pénitentiaire est rattaché à un centre hospitalier.
Concrètement, la prise en charge s'organise ainsi :
Les UHSI traitent les soins physiques. Les UHSA sont consacrées à la psychiatrie.
L'hôpital fournit les soignants. L'administration pénitentiaire gère les escortes et les mouvements. Lorsque l'un des deux fait défaut, c'est le détenu qui en paie le prix.
Une consultation à l'hôpital suppose une escorte de surveillants. Or les effectifs pénitentiaires sont souvent insuffisants. Quand il manque du personnel, l'extraction est annulée et le rendez-vous est reporté. Parfois de plusieurs mois.
Le phénomène est massif. Les services du ministère de la Santé estimaient qu'en 2019 et 2020, près d'une extraction médicale sur trois n'avait pas eu lieu. Les causes se répartissent entre l'administration pénitentiaire, l'hôpital et parfois les détenus eux-mêmes.
La surpopulation carcérale aggrave encore la situation. Une unité sanitaire prévue pour 400 personnes peut devoir en suivre 600 ou 700. Les délais s'allongent pour tout le monde.
Les soins dentaires sont en tête des plaintes. Dans de nombreux établissements, le dentiste intervient quelques demi-journées par semaine, voire plus du tout. Les consultations spécialisées posent le même problème. Ophtalmologie, dermatologie, kinésithérapie, cardiologie. Ces spécialistes viennent rarement en détention.
La santé mentale constitue une autre urgence. Les troubles psychiatriques sont bien plus fréquents en prison qu'à l'extérieur. Pourtant, le temps de psychiatre disponible reste souvent très réduit. Pour les personnes placées à l'isolement ou sous un régime de haute sécurité, l'absence de suivi peut avoir des conséquences graves.
Enfin, les conditions d'extraction découragent certains détenus. Port des menottes pendant l'examen, surveillant présent dans la salle de consultation, regard des autres patients. Certains préfèrent renoncer au soin.
Tout commence par l'écrit. Chaque demande adressée à l'unité sanitaire doit être datée. La personne détenue doit en conserver une trace. Les réponses reçues, même négatives, doivent être gardées précieusement.
Le dossier médical est une pièce centrale. L'article L. 1111-7 du code de la santé publique permet à chaque patient d'en obtenir la communication. Il révèle souvent les demandes restées sans suite et les extractions annulées.
Les proches ont aussi un rôle à jouer. Ils peuvent écrire à la direction de l'établissement et à l'hôpital de rattachement. Ils peuvent alerter le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ou le Défenseur des droits. Ces courriers constituent autant de preuves utiles devant un juge.
Selon l'urgence et le résultat recherché, plusieurs procédures sont possibles :
Ces recours ne s'excluent pas. Un avocat peut les mener en parallèle pour obtenir à la fois une solution immédiate et une indemnisation.
Oui, dans certains cas. Une personne en détention provisoire peut demander sa remise en liberté pour raison médicale. L'article 147-1 du code de procédure pénale le prévoit lorsque son pronostic vital est engagé ou que son état de santé est incompatible avec la détention.
Une personne condamnée peut demander une suspension de peine pour motif médical, sur le fondement de l'article 720-1-1 du code de procédure pénale. La demande est portée devant le juge de l'application des peines.
Lorsque les conditions de détention sont indignes, l'article 803-8 du code de procédure pénale ouvre un autre recours devant le juge judiciaire. Faute d'amélioration, celui-ci peut ordonner un transfert, une remise en liberté ou un aménagement de peine.
Face à un refus de soins, le temps joue contre la personne détenue. Maître Charly Salkazanov connaît le fonctionnement des unités sanitaires et des escortes. Il sait quelle procédure engager et quelles preuves réunir pour convaincre le juge. Son action au QLCO de Condé-sur-Sarthe en témoigne.
Que vous soyez détenu ou proche d'une personne incarcérée, le cabinet vous accompagne en cas de rendez-vous médical refusé, d'extraction annulée, d'état de santé incompatible avec la détention ou de conditions de détention indignes. Maître Salkazanov intervient dans tous les établissements pénitentiaires de France et d'Outre-Mer.
Pour contacter le cabinet de Maître Salkazanov :
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