Avocat pénaliste réputé, Me SALKAZANOV Charly est récemment intervenu pour une audience de CPRC ou plaider coupable. Il a obtenu une décision favorable pour son client devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Dans cet article, il vous explique tout sur la procédure de CRPC ou Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : conditions, application, étapes de la procédure de CRPC. Son cabinet intervient régulièrement en CRPC devant toutes les juridictions en France.
Récemment, Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne, a défendu une personne accusée devant le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette personne était prévenue de plusieurs infractions, notamment vols, détournement, recel et escroquerie contre une victime, un acteur public majeur. L’affaire était complexe et délicate et mêlait droit pénal et droit pénal des affaires. En effet, ce prévenu risquait une peine d’emprisonnement de plusieurs mois ferme et une indemnisation de plusieurs milliers d’euros.
Aussi, ce client a fait appel au cabinet d’avocat de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne, qui est intervenu en urgence avec un engagement et un soutien total.
Le cabinet d'avocat pénaliste a d’abord négocié une peine clémente avec le procureur de la république, ce qui a permis d'éviter une peine plus grave. Au final, le client a été sanctionné d'une peine peu sévère. Il est ainsi ressorti de l'audience libre, pouvant reprendre une vie tout à faire normale. Cette décision obtenue devant le juge pénal au Tribunal judiciaire de Bobigny une victoire pour le client et son avocat, Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé du barreau du Val-de-Marne. Son cabinet intervient devant toutes les juridictions pénales, dans toute la France.
Ce prévenu a été convoqué pour une CRPC. Il a tout de suite contacté le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste médiatique particulièrement réputé pour son approche et sa gestion de dossiers sensibles et complexes en droit pénal et en droit pénal des affaires. Ce prévenu était inquiet car il ne connaissait pas la procédure de CPRC. Il n’avait jamais eu affaire à la justice et ignorait les modalités spécifiques, propres à cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Ses questions étaient les suivantes :
En appelant le cabinet d'avocat de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé, ce prévenu a pu se faire expliquer en détails la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC.
Cette procédure également appel "plaider coupable" à la française a été créée pour juger rapidement l'auteur d'une infraction.
Toutefois, il y a une spécificité : l'auteur des faits doit reconnaître sa culpabilité. Cette procédure de CPRC peut s'appliquer à certains délits. Encore faut-il respecter certaines conditions.
La CPRC repose sur une condition principale : l'auteur des faits, autrement dit le prévenu, doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure ne peut s'appliquer qu'à la demande du parquet, c'est-à-dire du procureur de la République. C'est l'autorité chargée de requérir l'application de la loi.
La procédure de plaider coupable ou CPRC se déroule en deux étapes.
C’est le président du tribunal correctionnel qui décide d'homologuer, ou non, et donc d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur de la République.
Cette proposition se déroulé dans le bureau du procureur à laquelle l’auteur des faits doit être assisté de son avocat. C'est une obligation. La procédure de CRPC exige l’assistance d’un avocat.
Face à eux, le procureur fait une proposition de peine qui dépend de la gravité des faits, leur nature, la situation personnelle de l'individu et l’éventuelle menace à l'ordre public qu’il représente.
L'auteur des faits peut soit accepter soit refuser la peine. Toutefois, s’il refuse, il sera alors renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé sur ces mêmes faits. En revanche, le tribunal correctionnel ne pourra jamais mentionner cette procédure de CRPC et son échec.
Si l’auteur des faits accepte la peine proposée par le parquet, l'auteur des faits et son avocat passent devant le juge pour homologation.
La procédure de CRPC est consacrée aux affaires simples.
Surtout, la procédure n’est valable que pour certains délits.
Sont ainsi exclus du champ de la CRPC certains délits comme les agressions sexuelles ou encore les délits d'homicide involontaire. D’autres infractions sont exclues du champ d'application de la CRPC : le fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ou encore les délits de presse (comme l'injure ou la diffamation). Pour ces infractions, le prévenu sera donc renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Le procureur de la République peut proposer à l’auteur des faits toutes les peines applicables et prévues par la loi, selon l'infraction commise. Toutefois, il ne peut pas aller au-delà des peines prévues par la loi.
Il peut donc proposer soit une peine d'emprisonnement ferme, soit une peine d’emprisonnement avec sursis, soit une une peine d'amende.
L'assistance d'un avocat pénaliste, comme Maître Salkazanov habitué aux procédures de CRPC, vous permettra de déterminer si la peine est adaptée et proportionnée.
D'autres peines complémentaires, comme un stage, pourront également être proposées au prévenu.
Là encore, l’assistance et l’aide d'un avocat pénaliste pourra s'avérer déterminante pour obtenir la peine la plus douce possible.
Avocat pénaliste médiatique, Maître Charly Salkazanov est réputé pour sa pratique en droit pénal et droit pénal des affaires, avec une approche humaine et engagée. Le cabinet intervient rapidement et efficacement sur des sujets complexes. Tel était le cas avec ce dossier sensible qui méritait une mobilisation totale et une défense active devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
Me Charly Salkazanov a pris en charge ce dossier et l’a étudié avec attention. Il s’est rapidement penché sur la qualification des faits. Ensuite, il a passé beaucoup de temps à préparer son client au rendez-vous avec le procureur ainsi qu’à préparer la proposition de peine avec le procureur de la République. Il a ainsi effectué de nombreux échanges avec le parquet afin d'obtenir la peine la plus douce possible pour son client.
En effet, une grande partie de la procédure de CRPC se joue bien avant l'homologation, durant la phase de négociation ou de discussions de la peine. C’est la raison pour laquelle le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Créteil, attache une grande importance à la phase de préparation de la proposition de peine. Dans cette affaire, cette stratégie de défense a payé puisque le client a été condamné à une peine très douche et a ainsi échappé au pire.
Il est ressorti libre du tribunal judiciaire de Bobigny, pour son plus grand soulagement et celui de ses proches.
Vous êtes convoqués pour une CRPC devant le tribunal correctionnel de Créteil, le tribunal correctionnel de Bobigny ou la Cour d'appel de Paris ? Vous êtes perdu et vous ne savez pas quoi faire ?
Faites tout de suite appel au cabinet de Me Charly Salkazanov, avocat pénaliste Ile-de-France. Le cabinet peut intervenir rapidement et un premier rendez-vous ou appel téléphonique sera organisé pour parler de votre dossier.
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