Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne, a récemment obtenu l'effacement d'un fichier TAJ d'une personne qui avait été placée en garde à vue pour des faits d'agression sexuelle. Cette personne était accusée de plusieurs infractions, notamment agressions sexuelles.
Cette personne craignait que l'inscription de son audition de garde à vue (GAV) au fichier des antécédents judiciaires ne porte atteinte à son avenir professionnel. En effet certains employeurs peuvent consulter le TAJ. Aussi, cela peut s'avérer problématique dans le cadre d'un renouvellement d'emploi ou de vérifications.
Il a alors contacté le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé du Val-de-Marne, qui est intervenu en urgence avec une efficacité totale. Le cabinet d'avocat pénaliste a solliciter l'effacement TAJ auprès des autorités compétentes, ce qui a permis l'effacement du fichier TAJ. Ce client ne sera donc pas impacté au niveau de son travail et il pourra reprendre une vie normale.
Cette décision obtenue devant le Parquet de Paris une belle victoire pour le client et son avocat, Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé du barreau du Val-de-Marne en droit pénal et droit pénal des affaires.
Historiquement, le fichier est né le 1ᵉʳ janvier 2024 de la fusion de deux fichiers : le STIC (Système de traitement des infractions constatées) et le JUDEX (système judiciaire de documentation et d’exploitation).
Le TAJ ou Traitement des antécédents judiciaires est un fichier de police judiciaire utilisé lors des enquêtes judiciaires, administratives et certaines enquêtes de renseignement. En effet, ce fichier contient des informations personnelles particulièrement étendues sur les personnes mises en causes ou victimes dans le cadre d’enquêtes pénales (dès le placement en audition libre ou garde à vue jusqu’aux crimes en passant par les jugement correctionnel). Son champ s’étend des crimes les plus sévèrement réprimés à des contraventions de faible gravité. Autant dire que le champ d’application du TAJ est particulièrement étendu.
A retenir : le fichier TAJ est réglementé par plusieurs textes :
Le TAJ est souvent utilisé dans le cadre d’enquêtes judiciaires, aux fins de constat des infractions, de rassemblement des preuves de ces infractions et de recherche de leurs auteurs.
Il est également utilisé dans le cadre des enquêtes administratives, mais aussi dans le cadre de recherches de renseignements à propos de la personne concernée, notamment en vue de l’évaluation du risque ou de l’incompatibilité d’une personne avec certains emplois publics ou sensibles ou encore pour l’examen de demandes d’obtention de la nationalité française. Il joue ainsi un rôle déterminant pour l’avenir professionnel des personnes concernées.
Les informations sont recueillies et enregistrées indépendamment du fait que l’individu concerné soit auteur ou victime, condamné ou non.
A retenir : les situations suivantes peuvent conduire à une utilisation du TAJ :
Les personnes suivantes peuvent faire l'objet d'une inscription au TAJ :
Il faut adresser sa demande d'effacement TAJ aux autorités compétentes.
La requête doit être portée devant le procureur de la République, ainsi qu’à celle des responsables de tous les traitements automatisés pour lesquels ces mesures ont des conséquences.
Une fois la requête déposée, le procureur de la République a un délai de deux mois pour répondre.
En cas de silence pendant 2 mois, une décision implicite de rejet naît. Celle-ci peut faire l'objet d'un recours.
De la même façon, en cas de refus, les décisions du procureur de la République sont susceptibles de recours devant le président de la chambre de l’instruction ou le président de la chambre de l’instruction de la Cour d’appel de Paris dans un délai d’un mois à compter de l’envoi de la décision de refus. Le requérant peut exercer son recours par lettre recommandée avec accusé de réception ou par déclaration au greffe de la chambre de l’instruction.
Il convient de préciser que le recours est caduc si le procureur de la République territorialement compétent a fait droit à la demande de l’intéressé.
A cet égard, la durée totale de la procédure d’effacement ne doit pas être excessive sous peine d’engager la responsabilité de l’état.
Dans le cas où la procédure serait anormalement longue, le demandeur peut demander une indemnisation pour le préjudice moral lié à une situation prolongée d’incertitude quant à la conservation ou l’effacement des données personnelles contenues dans le TAJ.
A titre d'exemple, dans une affaire traitée par le Tribunal des conflits, la procédure introduite par le requérant avait duré plus de cinq ans : en conséquence, la responsabilité de l’État était engagée, et une indemnité de 2 000 euros devait lui être versée.
En conclusion, toute personne inscrite au TAJ peut demander l’effacement. Le cabinet de Maître Salkazanov pourra vous conseiller pour savoir si vous remplissez les conditions énoncées. Il est conseillé de prendre conseil auprès d’un avocat comme Me Salkazanov afin d’améliorer ses chances d’effacement et de faire suivre son dossier par un avocat pénaliste.
Une grande partie de l'effacement TAJ se joue dans la rédaction de la requête et les arguments mobilisés, ainsi que dans la constitution du dossier, c'est-à-dire la collecte des preuves pour justifier l'effacement.
Pour ces raisons, le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Créteil, intervient régulièrement pour des demandes d'effacement TAJ. Son cabinet a récemment obtenu l'effacement TAJ d'une personne qui avait été placée en garde à vue.
Son fichier TAJ a été effacé, au grand soulagement de son client.
Faites appel au cabinet de Me Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne. Le cabinet peut intervenir rapidement et un premier rendez-vous ou appel téléphonique sera organisé pour parler de votre dossier.
Contactez tout de suite le cabinet en utilisant ce formulaire de contact ou appelez le 01.88.24.23.21.
