Charly SALKAZANOV, avocat pénaliste barreau du Val-de-Marne, exerce en droit pénal des affaires. Avec cet article, il vous renseigne sur son rôle d'avocat en droit pénal des affaires et ce qu’il pourrait vous apporter en tant que conseil pour votre entreprise. Cet avocat engagé dispose d'une pratique réputée en droit pénal des affaires sur des procédures financières, économiques impliquant de gros enjeux financiers.
Le droit français se divise en plusieurs grandes branches. L'une d'elles est le droit pénal qui concerne toutes les infractions susceptibles d'être commises par les citoyens. Le législateur a considéré que ces faits portaient atteinte à l'ordre social. Pour ces raisons, il les a sanctionné à des échelles diverses qui font de l'amende pour les moins graves, à la peine d'emprisonnement jusqu'à la réclusion criminelle pour les plus graves.
A retenir : Les sanctions pénales se divisent ainsi en trois catégories :
- les contraventions pour les amendes inférieures à 3 750 euros ;
- les délits pour les amendes égales ou supérieures à 3 750 euros et les peines d'emprisonnement jusqu'à 10 ans ;
- les crimes pour les peines de réclusion criminelle d'au moins 10 ans.
Le droit pénal se décompose à son tour en deux branches : le droit pénal général et le droit pénal spécial, qui ont à leur tour des sous-catégories.
Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal spécial. Son objectif est de sanctionner les infractions commises au sein des milieux d'affaires, de la finance et de l’économie.
Autrement dit, il vise à préserver l’ordre public dans cette sphère particulière d’activités. Cette branche du droit concerne donc quasi exclusivement des professionnels et des acteurs économiques.
Le droit pénal des affaires n'est pas isolé et a des liens directs avec d’autres branches spécifiques du droit pénal comme le droit pénal commercial, le droit pénal de la concurrence, le droit pénal de la consommation ou encore le droit pénal boursier, voire le droit pénal fiscal.
Maître Charly SALKAZANOV intervient régulièrement pour des chefs d’entreprises qui ne savaient donc pas que leur responsabilité pénale pouvait être engagée dans le cadre de leur activité.
Si vous avez une entreprise ou une société, il est indispensable de bien vous faire conseiller et accompagner lors de la création de votre société, du développement de votre activité et tout au long de la vie de votre entreprise.
Le cabinet de Me SALKAZANOV, réputé pour sa pratique en droit pénal des affaires, assiste régulièrement des dirigeants en phase de conseil, à tous les moments de la vie de leurs entreprises et à tous les stades de la procédure.
Le cabinet de Me Charly SALKAZANOV intervient à différents stades.
Le cabinet est amené à jouer un rôle essentiel de conseil auprès des dirigeants d’entreprise ou de leurs actionnaires.
Pour cause, le droit pénal des affaires est une matière exigeante et complexe. La responsabilité pénale des dirigeants et actionnaires peut rapidement être engagée. Il est donc essentiel d'évoluer sur des bases seines.
Charly SALKAZANOV a été formé en droit des affaires et en fiscalité à la prestigieuse université Paris I - Sorbonne. Il est également diplômé de HEC Paris. Il a également travaillé auprès d'un juge pénal au sein d'une Cour de justice aux Etats-Unis.
Grâce à cette formation exigeante et à son expérience, cet avocat en pénal des entreprises intervient régulièrement au stade de la mise en conformité - Compliance.
Désormais obligatoire pour un certain nombre de structures, cette pratique consiste à mettre en œuvre des règles de bonne conduite afin d'éviter tout risque pénal pour les dirigeants pour des pratiques de leurs sociétés, de leurs entités ou de leurs partenaires, y compris à l'étranger.
Au-delà de ce rôle essentiel de conseil, le cabinet intervient à tous les stades de la procédure pénale. Votre avocat intervient en urgence et avec réactivité sur toutes les procédures dans lesquelles les dirigeants et responsables sont susceptibles d'être impliqués.
Du fait de sa connaissance du monde des affaires, Charly SALKAZANOV propose du conseil personnalité, adapté à la vie des entreprises, son objectif étant que la procédure pénale impacte le moins possible la vie de la société.
Il mettra tout en œuvre et mettra son expérience à votre profit pour développer une stratégie et définir avec vous la défense la plus adaptée à votre situation.
Le droit pénal des affaires compte de nombreuses infractions. Plutôt que de dresser un panorama exhaustif, votre avocat pénaliste à Vincennes vous explique les principales infractions de la vie économique ainsi que les peines encourues.
L'article L. 241-3, 4° du code du commerce sanctionne l'abus de biens sociaux en ces termes :
« Pour les gérants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ».
Les gérants coupables d'abus de biens sociaux sont susceptibles d'être condamnés à 5 ans d’emprisonnement et à une peine d’une amende de 375 000 € (voire 7 ans de prison et 500 000 euros d'amende en cas de comptes ou de contrats étrangers).
La prise illégale d’intérêts est définie par l’article 432-12 du code pénal :
« Le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public ou par une personne investie d’un mandat électif public, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt de nature à compromettre son impartialité, son indépendance ou son objectivité dans une entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement. »
À noter que certaines exceptions existent pour les communes ne comptant pas plus de 3 500 habitants.
La prise illégale d’intérêt est passible d’une peine de 5 ans de prison, assortie d’une amende de 500 000 €, pouvant s’alourdir en fonction du montant du produit de l’infraction.
Le délit d’initié est défini selon l’article L465-1 du code monétaire et financier :
« Le fait, par le directeur général, le président, un membre du directoire, le gérant, un membre du conseil d’administration ou un membre du conseil de surveillance d’un émetteur concerné par une information privilégiée ou par une personne qui exerce une fonction équivalente, par une personne disposant d’une information privilégiée concernant un émetteur au sein duquel elle détient une participation, par une personne disposant d’une information privilégiée à l’occasion de sa profession ou de ses fonctions ou à l’occasion de sa participation à la commission d’un crime ou d’un délit, ou par toute autre personne disposant d’une information privilégiée en connaissance de cause, de faire usage de cette information privilégiée en réalisant, pour elle-même ou pour autrui, soit directement, soit indirectement, une ou plusieurs opérations ou en annulant ou en modifiant un ou plusieurs ordres passés par cette même personne avant qu’elle ne détienne l’information privilégiée, sur les instruments financiers émis par cet émetteur ou sur les instruments financiers concernés par ces informations privilégiées. »
L’infraction peut être punie de 5 ans d’emprisonnement et de 100 millions d’euros d’amende, en sachant que ce montant peut être bien supérieur en fonction du profit réalisé par le biais de l’infraction.
La corruption est définie selon l’article 433-1 du code pénal :
« Le fait, par quiconque, de proposer sans droit, à tout moment, directement ou indirectement, des offres, des promesses, des dons, des présents ou des avantages quelconques à une personne dépositaire de l’autorité publique, chargée d’une mission de service public ou investie d’un mandat électif public, pour elle-même ou pour autrui :
1° Soit pour qu’elle accomplisse ou s’abstienne d’accomplir, ou parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction, de sa mission ou de son mandat, ou facilité par sa fonction, sa mission ou son mandat ;
2° Soit pour qu’elle abuse, ou parce qu’elle a abusé, de son influence réelle ou supposée en vue de faire obtenir d’une autorité ou d’une administration publique des distinctions, des emplois, des marchés ou toute autre décision favorable ».
Passible de 10 ans d’emprisonnement, un acte de corruption avéré peut aussi condamner son auteur à payer une amende de 1 000 000 €, en sachant que ce montant peut s’alourdir en fonction du montant du produit de l’acte de corruption.
L’escroquerie est définie selon l’article 313-1 du code pénal :
« L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. »
En cas d’escroquerie, son auteur s’expose à une peine de 5 ans d’emprisonnement, ainsi qu’à 375 000 € d’amende.
L’abus de confiance est défini selon l’article 314-1 du code pénal :
« L’abus de confiance est le fait par une personne de détourner, au préjudice d’autrui, des fonds, des valeurs ou un bien quelconque qui lui ont été remis et qu’elle a acceptés à charge de les rendre, de les représenter ou d’en faire un usage déterminé. »
Dans le cas où l’abus de confiance serait avéré, alors son auteur pourrait être sanctionné par une peine de 5 ans de prison, assortie d’une amende de 375 000 €. De plus, certaines peines complémentaires comme une interdiction d’exercer ou de diriger une société peuvent être prononcées.
Un avocat pénaliste est libre de fixer ses honoraires comme il le souhaite,en accord avec son client.
De manière générale, il existe 3 grands types d’honoraires que le cabinet peut proposer : les honoraires au temps passé, les honoraires forfaitaires et les honoraires au résultat (avec la prohibition des pactes de quota litis).
Prenez tout de suite contact avec le cabinet de Maître Charly Salkazanov situé à Vincennes par téléphone au 01 88 24 23 21 ou par le formulaire de contact. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.
Pour votre défense, faites appel à un avocat médiatique et engagé.
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