Convocation à une audition libre ? Tout comprendre à l'audition libre en 5 minutes

Me Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé, vous explique tout ce que vous devez savoir sur l'audition libre. Avocat pénaliste réputé, il assiste régulièrement des personnes en audition libre. il est important de faire appel à un avocat dès le début.

Vous êtes convoqué à une audition libre et vous ne connaissez pas cette procédure. Que faire quand on est convoqué à une audition libre ? Maître Charly Salkazanov avocat pénaliste Créteil vous explique les règles de cette procédure, vos droits et comment vous préparer. Il a récemment obtenu une ordonnance de non-lieu dans une affaire d'agression sexuelle à la suite de laquelle son client avait été convoqué en audition libre. Si cette procédure a un nom "trompeur", elle ressemble à la garde à vue. Il est donc important de connaître ses droits pour mieux les défendre.

En effet, l'audition libre est une procédure souvent utilisée par les autorités de police et de gendarmerie dans le cadre de leurs enquêtes pénales. Si elle peut paraître moins contraignante en apparence que la garde à vue, elle n'en reste pas moins une étape importante de la procédure pénale où chaque propos tenus peut avoir des conséquences importantes si ce n'est déterminantes pour la suite de la procédure. A cet égard, les déclarations de la personne auditionnées sont notées par l'office de police judiciaire dans un procès-verbal. Ces propos seront donc lus par le parquet ou procureur de la République et ainsi susceptible d’être retenus dans le cadre de la procédure pénale.

Dans ce contexte, il est important de connaître les règles de l’audition libre, la procédure applicable et ses droits.

Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste au barreau du Val-de-Marne vous explique ce qu’est une audition libre et les droits de la personne entendu dans le cadre d’une audition libre.

I - Qu'est-ce qu’une audition libre ?

L’audition libre est régie par l'article 61-1 du Code de procédure pénale

Elle a pour objectifs :

• De permettre aux enquêteurs d'entendre une personne soupçonnée d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction, sans qu'elle ne soit placée sous contrainte (la contrainte est le principe de la garde à vue).

Elle se différencie de la garde à vue car la personne reste libre de ses mouvements et donc d'aller et venir :

• Aussi, la différence majeure avec la garde à vue se trouve dans la liberté d'aller et venir : la personne convoquée à une audition libre, se rend à la convocation de sa propre volonté et peut quitter les locaux à tout moment sans qu'elle ne puisse y être retenue ;
• A l'opposée, durant une mesure de garde à vue, la personne placée en garde à vue doit rester au commissariat de police ou dans les locaux de la gendarmerie durant tout le temps de la garde à vue.

Il convient aussi de note qu'en pratique une audition libre est généralement moins longue qu’une garde à vue.

II - Quand le recours à l’audition libre est-il possible ?

Pour qu'une audition libre soit régulière, deux conditions doivent être réunies :

• Il existe des raisons plausibles de soupçonner que vous avez commis une infraction.
• La personne entendue en audition libre n'est pas maintenue sous la contrainte et elle a consentie à être entendue.

3. Quels sont les droits de la personne entendue librement ?

Dès le début de l'audition, la personne convoquée à une audition libre doit être informée de ses droits. La violation de cette procédure peut entraîner la nullité de l'audition libre par le biais de vices de procédure soulevés par un avocat pénaliste.

Les droits de la personne convoqués à une audition libre sont les suivants :

• La qualification de l'infraction : elle a le droit de connaître précisément ce qui lui est reproché (date et lieu présumés) ;
• Le droit au silence : la personne a le droit de faire des déclarations spontanées, de répondre aux questions ou de se taire ;
• Le droit à un interprète : la personne a le droit de se faire assister d'un interprète dans une langue qu'elle comprend ;
• Le droit de bénéficier de conseils juridiques dans une structure d’accès au droit ;
• Le droit à l'assistance d'un avocat : cela n'est valable uniquement si l'infraction est punie d'une peine d'emprisonnement, l'avocat peut être un avocat choisi ou commis d’office ;
• Le droit de quitter les lieux : à tout moment, la personne a le droit de quitter les lieux sans avoir à se justifier.

Attention : Si la personne décide de quitter les locaux, le risque est que ce comportement soit perçu comme un indice concordant de culpabilité et elle pourra alors ultérieurement être placée en garde à vue.

Note importante : Si, au cours de l’audition, les enquêteurs considèrent que la personne doit être placée en garde à vue, l’audition libre prend tout de suite fin et une nouvelle notification des droits doit être faite.

4. L'importance cruciale de l'avocat lors de l'audition libre

Beaucoup de personnes convoquées à une audition libre n’ont pas recours à un avocat durant l’audition libre.

En effet, de nombreuses personnes pensent à tort que l’avocat n’est utile que pour une garde à vue.

C'est pourtant une erreur stratégique. L’avocat joue un rôle décisif à toutes les étapes de la procédure et dès l’audition libre, voire même en amont :

• Avant l’audition : l’avocat peut expliquer le déroulement de l’audition, ses règles particulières, son cadre et sa procédure, anticipe les questions, peut aider à préparer des éventuelles déclarations et déterminer s’il est préférable de répondre aux questions ou de faire usage de son droit au silence.
• Pendant l’audition : l’avocat peut s'assurer que la personne a bien compris ses droits et les questions posées. Il note également toute irrégularité, vice de procédure ou précision utile à la défense.
• Fin de l’audition : après que la personne entendue a  répondu aux questions de l’officier de police judiciaire ou OPJ, l’avocat peut lui poser des questions ou soulever des observations. Cela peut être l’occasion de cibler une ou deux questions décisives qui permettront de clarifier la situation ou de revenir sur des points déterminants du dossier. Les observations permettent également de préparer et d’anticiper des vices de procédures (absence d’interprète, incompréhension durant l’entretien, difficultés rencontrées durant l’audition, etc.)
• Après l’audition : l’avocat peut aider la personne en audition libre à relire le procès-verbal d’audition avant de le signer et pourra ultérieurement soulever toute nullité de procédure.

L'assistance d'un conseil n'est donc pas une simple option de confort, ou le respect d'un droit mais la garantie que vos déclarations sont recueillies dans le strict respect des règles de procédure et de vos intérêts stratégiques à long terme.

La stratégie d'une procédure pénale ne se détermine pas une fois que la procédure a débuté, mais cela se décide en amont, avant l’audition libre.

5. Quelles suites après l'audition libre ?

À l'issue de l'audition libre, il y a deux issues principales possibles :

• Cas 1 : Les explications ont levé les soupçons des enquêteurs. La personne ressort libre. Elle pourra toutefois être reconvoquée plus tard pour les besoins de l’enquête.
• Cas 2 : Ses explications ont permis de conforter des indices concordants de culpabilité. Dans ce cas, elle pourra être convoquée ou renvoyée devant une juridiction de jugement (par exemple le tribunal correctionnel). Elle pourra également être placée en garde à vue ou faire l’objet d’une nouvelle convocation afin d’être entendue, notamment être placée en garde à vue.

Où trouver un avocat pénaliste pour une audition libre ?

L'audition libre a un nom trompeur. L’audition libre n’a de libre que le nom.

Celle-ci ressemble en de nombreux point à la garde à vue. La personne entendue dans le cadre d’une audition libre reste simplement libre de quitter les lieux. Mais ses déclarations ont la même valeur et le même poids qu’en garde à vue. L'audition libre a donc des enjeux importants.

Autant dire qu’il est important voire déterminant de préparer cette audition libre et de se faire assister par un avocat pour connaître et défendre ses droits.

Raison pour laquelle, il est vivement recommandé de ne jamais s'y rendre seul et de préparer son audition en amont avec un avocat pénaliste, comme Maître Charly Salkazanov, afin d’éviter que des déclarations mal préparées, non anticipées ou non incorporées dans une stratégie ne compromettent l’issue de l’audition et entraîne des suites judiciaires.

Vous êtes convoqué à une audition libre ? Faites tout de suite appel à un avocat pénaliste réputé et expérimenté qui vous assistera tout au long de la mesure d'audition libre.

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