Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne, a récemment défendu une personne renvoyé devant la Cour d'appel de Paris. Cette personne était accusée de plusieurs infractions, notamment abus de confiance, escroquerie contre une victime. L'affaire se présentait sous un mauvais jour. En effet, ce prévenu avait été condamné en première instance par le tribunal judiciaire de Créteil à une peine d'emprisonnement avec sursis.
L'affaire était à nouveau jugée par la Cour d'appel de Paris. Ce client risquait une peine plus sévère de plusieurs années de prison pour des faits relevant du droit pénal des affaires.
Il a contacté le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne, qui est intervenu en urgence avec une efficacité totale. Le cabinet d'avocat pénaliste a négocié une peine plus clémente avec le procureur de la république, ce qui a permis d'éviter une peine plus grave. Au contraire, le client a été sanctionné d'une peine moins sévère en appel. Il est ressorti de l'audience libre, pouvant reprendre une vie normal. Cette décision obtenue au Palais de justice de Paris une belle victoire pour le client et son avocat, Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé du barreau du Val-de-Marne.
C'est la famille du prévenu qui a contacté le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste médiatique réputé pour son traitement des dossiers complexes en droit pénal et en droit pénal des affaires. La famille du prévenu était inquiète car elle ne connaissait pas les modalités spécifiques, propres à cette procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
Autant de questions auxquelles Me Salkazanov est habitué.
En appelant le cabinet d'avocats de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé, les parents ont pu se faire expliquer en détail la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ou CRPC.
Cette procédure également appel "plaider coupable" a été créée pour juger rapidement l'auteur d'une infraction. Mais l'auteur des faits doit reconnaître sa culpabilité. Cette procédure de CPRC peut s'appliquer à certains délits. Pour cela, il faut respecter certaines conditions.
La condition principale de la CPRC est que l'auteur des faits, autrement dit le prévenu, doit reconnaître les faits qui lui sont reprochés.
Cette procédure ne peut s'appliquer qu'à la demande du parquet, c'est-à-dire du procureur de la République. C'est l'autorité chargée de requérir l'application de la loi.
La procédure de plaider coupable ou CPRC se déroule en deux étapes.
C'est ce dernier qui décide d'homologuer et donc d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur.
Cette proposition se passe dans le bureau du procureur.
L'auteur des faits comparaît assisté de son avocat. C'est une obligation. Sans avocat, pas de CRPC.
Face à eux, le parquet propose une peine selon la gravité des faits, la situation de l'individu et la menace à l'ordre public.
L'auteur des faits peut accepter ou refuser la peine. S'il refuse, il sera alors renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé sur ces mêmes faits. Le tribunal correctionnel ne pourra pas mentionner cette procédure de CRPC et son échec.
En revanche, s'il accepte la peine proposée, l'auteur des faits et son avocat passent devant le juge pour homologation.
En pratique, l'audience d'homologation se déroule souvent juste après la proposition de peine.
La procédure de CRPC est dédiée aux affaires simples.
Il faut que l'auteur des faits soit majeur au moment des faits, qu'elle reconnaisse les faits.
Surtout, la procédure ne peut s'appliquer que pour certains délits. Sont ainsi exclus certains délis comme les agressions sexuelles, les délits d'homicide involontaire. Fait de causer la mort d'une personne par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou non respect d'une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, ou encore les délits de presse (comme l'injure ou la diffamation). Toutes ces infractions sont exclues du champ d'application de la CRPC. Le prévenu sera donc renvoyé devant le tribunal correctionnel pour être jugé.
Le procureur de la République peut proposer toutes les peines applicables à l'auteur des faits, selon l'infraction commise. Il ne peut pas aller au-delà des peines prévues par la loi.
Il peut donc proposer une peine d'emprisonnement ferme ou avec sursis, une peine d'amende.
L'assistance d'un avocat pénaliste vous permettra de déterminer si la peine est adaptée et proportionnée.
D'autres peines complémentaires, comme un stage, peuvent également être proposées.
Là encore, l'intervention d'un pénaliste pourra s'avérer déterminante pour obtenir la peine la plus douce possible.
Maître Charly Salkazanov est réputé pour sa pratique en droit pénal et droit pénal des affaires, avec une approche humaine et engagée. Le cabinet peut intervenir rapidement et efficacement sur des sujets complexes. Tel était le cas avec ce dossier sensible qui méritait une mobilisation totale et une défense active.
Me Charly Salkazanov a pris en charge ce dossier. Il a alors étudié avec attention le dossier, regardé la gravité des peines, la qualification des faits. Puis, il a consacré beaucoup de temps à préparer la proposition de peine avec le procureur de la République. Il a ainsi multiplié les échanges avec le parquet afin d'obtenir la peine la moins sévère possible pour son client.
Une grande partie de la CRPC se joue avant l'homologation, dans la phase de négociation ou de discussions de la peine. Raison pour laquelle le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste Créteil, accorde beaucoup d'importance à la préparation de la proposition de peine. Cette stratégie de défense a fini par payer puisque le client a été condamné à une peine clémente et évité le pire.
Il est ressorti libre de la Cour d'appel de Paris, au grand soulagement de sa famille.
Vous êtes convoqués pour une CRPC devant le tribunal correctionnel ou la Cour d'appel de Paris ? Vous ne savez pas quoi faire ?
Faites appel au cabinet de Me Charly Salkazanov, avocat pénaliste Val-de-Marne. Le cabinet peut intervenir rapidement et un premier rendez-vous ou appel téléphonique sera organisé pour parler de votre dossier.
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