De plus en plus d'étrangers font l'objet d’obligation de quitter le territoire français ou « OQTF ». De jour en jour, le nombre d'OQTF augmente. La circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 qui donne pour consigne aux préfets d’accompagner leurs décisions de refus de titre de séjour d’une OQTF est en grande partie responsable de cette hausse du nombre d'OQTF.
Maître Charly Salkazanov avocat droit des étrangers intervient régulièrement pour des procédures contre des OQTF. Son cabinet a obtenu plusieurs annulations de décisions portant obligations de quitter le territoire.
La circulaire Retailleau est responsable de l'inflation des OQTF. Tous les rejets de titre doivent désormais être accompagnés d'une OQTF. Désormais, les étrangers qui envisagent de déposer une demande de titre de séjour ou solliciter le renouvellement de leur titre doivent donc songer aux conséquences. En effet, en cas de rejet de titre, chaque demandeur peut faire l’objet d’une OQTF. Concrètement, cette OQTF prend la forme d’un arrêté préfectoral pris par le préfet.
En effet, la décision d’obligation de quitter le territoire français (OQTF) reste avant tout une décision administrative décidée par la préfecture. Si cette décision peut provoquer des conséquences fâcheuses voire dramatiques pour les ressortissants étrangers qui ont construit leurs vies en France, en ayant un travail, une famille et des enfants sur le territoire Français, il existe plusieurs voies de recours pour la contester et obtenir leur annulation.
Maître Charly Salkazanov, avocat réputé droit des étrangers au barreau du Val-de-Marne, vous explique les différentes voies de recours pour faire annuler une OQTF.
Une Obligation de Quitter le Territoire Français est une décision administrative d’éloignement décidée par le préfet de région ou le préfet de police à Paris à l’encontre des étrangers qui se trouvent en situation irrégulière en France par la préfecture.
ll existe plusieurs motifs pour lesquels un ressortissant étranger peut faire l’objet d’une OQTF. Ces raisons prévues par le CESEDEA sont les suivantes :
Dans ce contexte, l’inflation du nombre d’OQTF se comprend mieux.
Dans toutes les situations, une OQTF reste une décision administrative prise par le préfet de région ou le préfet de police. Celle-ci peut également être prise par délégation lorsque le préfet est empêché.
Toutefois, toutes les OQTF n’entraînent pas les mêmes conséquences et les mêmes contraintes.
Tout dépend de la situation personnelle.
D’abord, parce qu’en théorie, l’OQTF résulte d’une analyse de la situation personnelle de l’intéressé par les autorités françaises. Ceci explique qu’une OQTF peut être assortie d’un délai de départ volontaire ou alors sans délai de départ volontaire.
On comprend mieux toute l’importance pour les étrangers sous le coup d'une OQTF ou d'une IRTF de contester ces décisions pour éviter qu’elles ne restent actives.
Pour les étrangers qui ont construit toute leur vie en France, qui y disposent d’une famille, de solides liens familiaux, d’un travail, d’une famille, devoir quitter le territoire du jour au lendemain entraîne des conséquences dramatiques. Raison pour lesquels il est possible de contester une OQTF. Pour cela, plusieurs recours sont possibles afin d'obtenir l'annulation des OQTF.
Il y a 2 recours administratifs possibles contre une OQTF :
Tout dépend du type d'OQTF et du point de départ
En cas de rejet du recours contre une OQTF par le tribunal administratif, l'étranger a le droit de faire appel de cette décision devant une cour administrative d’appel. Cela permet de demander un nouvel examen de l’affaire par une juridiction supérieure.
Par principe, le délai pour faire appel est d’un mois à partir de la notification du jugement du tribunal administratif.
Force est de constater que les préfectures délivrent de plus en plus d’OQTF. Cette tendance inflationniste ne devrait pas baisser. En effet, la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 prévoit que tout étranger dont la demande de titre est rejetée doit faire l’objet d’une OQTF. C’est l’une des instructions données au préfet par la circulaire.
Dans ce contexte, il n’est pas rare que les décisions d’OQTF présentent des erreurs quant à la situation du ressortissant étranger, qu’elles fassent une erreur d’interprétation dans sa situation familiale. En pratique, il est fréquent de lire des OQTF qui font état d’un étranger sans lien familial en France, célibataire et sans enfant, alors même qu’il est marié et qu’il a des enfants sur le territoire français. Or, cette décision lui faisant obligation de quitter le territoire porte atteinte au maintien de ses liens familiaux mais également à l’intérêt supérieur de l’enfant.
L’augmentation du nombre d’OQTF entraîne une hausse du contentieux. C’est dire que le recours contentieux devant le juge administratif est souvent la voie privilégiée pour contester une OQTF et solliciter son annulation. Toutefois, il faut veiller à respecter les délais et introduire sa requête avant le délai de prescription. A défaut, il sera trop tard pour agir et l’OQTF sera active 3 ans.
De la même façon, l’étranger qui ne saisit pas le tribunal administratif de son OQTF et qui se maintient sur le territoire français prend le risque que celle-ci soit exécutée par la force. C’est dire tout l’intérêt d’introduire un recours contentieux pour sécuriser les délais et bénéficier de son effet suspensif. Mais désormais, les procédures entourant les OQTF sont de plus en plus techniques et complexes avec des évolutions législatives fréquents.
L’avocat est là pour aider au respect des délais, relever l’illégalité de la décision d’OQTF et argumenter face à la préfecture. Lorsqu’une personne reçoit une OQTF, il est urgent qu’elle prenne contact avec un avocat en droit des étrangers pour constituer son dossier, récolter des preuves afin d’introduire sa requête en annulation.
Si vous faites l'objet d'une OQTF, faites tout de suite appel à un avocat OQTF comme Maître Charly Salkazanov, qui intervient régulièrement sur ce type de procédure.
Prenez contact via le formulaire de contact ou faites appel à son cabinet au 01 88 24 23 21. Une intervention en urgence est toujours possible.
