Chaque année, de nombreuses demandes de naturalisations sont rejetées par les préfectures, de nombreuses personnes qui attendaient la nationalité française ont attendu plusieurs mois pour essuyer un refus.
Face à cette réalité, de nombreux étrangers et leurs proches s'interrogent sur leurs droits et les moyens de contester des décisions parfois injustes si ce n’est arbitraires. La préfecture dispose certes de larges pouvoirs, mais le droit de recours existe bel et bien comme le consacre le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA)
Maître Charly Salkazanov, avocat droit des étrangers Val-de-Marne, accompagne régulièrement des étrangers dans ces procédures complexes où le respect des délais et la constitution d'un dossier solide conditionnent le succès de la contestation. Il a récemment obtenu l’annulation d’une décision de classement sans suite d’une demande de naturalisation. La préfecture du Val-de-Marne est condamnée à reprendre l’instruction du dossier et à verser 1500 euros à sa cliente. Une belle victoire pour le cabinet engagé et mobilisé auprès des étrangers depuis sa création.
Conseils :
Saisissez le tribunal administratif pour faire annuler la décision que vous souhaitez. Dans cette affaire, la demandeuse avait tout de suite saisi Me Salkazanov avocat en droit des étrangers Val-de-Marne pour qu'il introduise un recours en annulation.
La première étape pour contester une décision de refus de naturalisation consiste à déterminer si celle-ci est juridiquement susceptible de recours.
Généralement, les voies et délais de recours sont indiquées sur la décision. A défaut, ils ne sont pas opposables.
Les classements sans suite de naturalisation peuvent être contestées devant le juge administratif, dont la compétence géographique dépend de la préfecture.
Il faut introduire le recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification.
La décision de classement sans suite peut avoir des conséquences graves sur votre situation administrative. L’étranger a constitué un dossier, a consacré beaucoup de temps et d’énergie à demander la naturalisation. Tout s’arrête à cause d’une décision de classement sans suite, soudaine, parfois brutale.
Un dossier complet et des pièces transmises dans les délais constituent des atouts sérieux pour demander l’annulation de cette décision de classement sans suite devant le juge administratif.
À noter : En cas de rejet de votre demande de naturalisation, votre avocat en droit des étrangers pourra soulever de nombreux arguments, tenant soit aux vices de procédures (moyens de légalité externe) ou alors à l’examen au fond de votre dossier (moyens de légalité interne).
Les préfectures rejettent de nombreuses demandes pour des raisons parfois illégales.
Le juge administratif a pour fonction d’apprécier la légalité des décisions de l’administration.
Il ne faut donc pas partir du principe qu’une décision est légale car elle a été prise par l’administration.
Au contraire, l’illégalité d’une décision justifie son annulation par le tribunal administratif.
Le non-respect des délais constitue la première cause d'irrecevabilité des recours. En effet, chaque décision de l’administration obéit à des règles temporelles spécifiques qu'il convient de maîtriser parfaitement. Le délai de 2 mois est strict. Toutefois, si le dernier jour du délai de recours tombe un samedi, dimanche ou jour férié, le délai est automatiquement prolongé jusqu'à la fin du jour ouvrable suivant (cette règle s'applique aux délais de 15 jours pour les sanctions disciplinaires comme aux délais de 2 mois pour les autres recours).
Après la notification d’une décision de rejet de naturalisation, par recommandé ou sur votre espace personnel, vous disposez de deux mois pour saisir le tribunal administratif territorialement compétent, celui du lieu dont dépend votre préfecture.
La qualité de votre dossier détermine largement vos chances de succès pour cette procédure. Une préparation rigoureuse et l'assistance d'un avocat constituent des atouts majeurs. Pour approfondir vos connaissances sur les recours en droit des étrangers et en naturalisation, n'hésitez pas à consulter notre page dédiée.
L'avocat n'est obligatoire que pour certaines procédures : recours en responsabilité, appel devant la cour administrative d'appel, pourvoi en cassation. Néanmoins, son intervention dès la phase de constitution du dossier de naturalisation présente de nombreux avantages. Il peut vous renseigner sur les documents à apporter, sur les conditions d’éligibilité et vous aider à suivre l’état d’avancement de votre dossier.
La requête peut être rédigée sur papier libre ou déposée sur le service Télérecours.
Elle doit obligatoirement mentionner l'exposé des faits, les moyens juridiques invoqués, vos conclusions, votre signature, nom, adresse.
Il faut également veiller à adresser une copie de la décision contestée.
Le tribunal compétent est celui du lieu où a été prise la décision initiale, et non celui de votre lieu de domicile actuel. Cette règle de compétence territoriale peut surprendre en cas de déménagement.
Face à la complexité des procédures pour contester une décision de naturalisation, l'accompagnement juridique s'avère un atout majeur.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat en droit des étrangers situé à Vincennes, intervient régulièrement dans ce domaine sensible du droit de la naturalisation. Fort de son expérience en droit des étrangers et en droit d'asile, Maître Salkazanov assiste les étrangers et leurs proches dans leurs demandes de naturalisations. Il pourra ainsi veiller au respect scrupuleux des délais et à la constitution de dossiers solides.
Si vous ou l'un de vos proches êtes confrontés à une décision contestable de la préfecture en France, n'hésitez pas à solliciter ses services pour faire valoir vos droits dans le respect du secret professionnel et avec la rigueur qu'exigent ces procédures.
Prenez attache avec le cabinet via le formulaire de contact ou par un appel téléphonique au 01.88.24.23.21
