Dans cette affaire, le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat réputé en droit des étrangers a obtenu l'annulation d'une OQTF devant le tribunal administratif. Ils vous explique comment faire annuler une OQTF.
De plus en plus d'étrangers font l'objet d'Obligation de Quitter le Territoire ou OQTF, délivrée par la préfecture. Ces décisions ont de graves conséquences pour les ressortissants étrangers puisqu'elles compliquent leur régularisation, la possibilité de demander un titre et surtout elles sont exécutables durant 3 ans.
Raison pour laquelle l'intervention d'un avocat réputé en droit des étrangers tel que Me Salkazanov qui intervient régulièrement sur des procédures d'OQTF pourra être utile.
Si vous faites l'objet d'une une OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français), il faut agir au plus vite. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat droit des étrangers Val-de-Marne, assiste régulièrement des demandeurs d'asile et étrangers sans-papiers faisant l’objet d’une mesure d’éloignement du territoire. En effet, les personnes sans-papiers ou en situation irrégulière en France peuvent faire l’objet de mesures d’éloignement décidés par l'administration.
Il s'agit généralement d'une OQTF (pour Obligation de Quitter le Territoire) (I). Toutefois, un avocat peut contester cette OQTF en introduisant une requête devant le juge administratif pour la faire annuler (II).
Le cabinet de Charly Salkazanov est réputé dans les recours OQTF. Il vous explique ce qu'est une OQTF et ce que vous pouvez faire quand vous recevez une OQTF. Avec une solide réputation en droit d'asile et en droit des étrangers depuis plusieurs années, il assiste régulièrement les étrangers dans toute la France. Le cabinet intervient régulièrement sur des procédures d'OQTF dans toute la France.
L'Obligation de Quitter le Territoire Français ou OQTF est mesure d’éloignement.
Celle-ci est régie par les articles L.611-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) qui prévoient les cas de figure dans lesquels un étranger non ressortissant européen peut faire l’objet d’une OQTF. Selon la loi, il peut s'agir:
- de l’étranger entré irrégulièrement sur le territoire français ou qui ne peut justifier d’une entrée régulière ;
- de l’étranger qui s’est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son titre de séjour sans en avoir demandé le renouvellement ;
- de l’étranger non soumis à l’obligation de visa qui s’est maintenu sur le territoire français à l’expiration d’un délai de 3 mois à compter de l’entrée en France sans être titulaire d’un premier titre de séjour régulièrement délivré ;
- de l’étranger qui s’est vu refuser la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour ou si le titre de séjour qui lui avait été délivré lui a été retiré ;
- de l’étranger dont l’autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l’étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé
- de l'étranger pour lequel la qualité de réfugié ou la protection subsidiaire a été définitivement refusé ;
- du comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois qui constitue une menace pour l'ordre public ;
- de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois qui a méconnu les dispositions de l'article L. 5221-5 du code du travail.
L’OQTF doit être motivée et elle fixe le pays à destination où l’étranger doit être renvoyé.
Le Préfet peut prendre une OQTF avec délai ou sans délai.
L'OQTF avec délai a été prévue pour faciliter le départ volontaire de la personne étrangère.
Par principe, la personne sans titre qui fait l'objet d'une OQTF dispose d’un délai de départ volontaire de 30 jours (ce délai peut être plus long dans certains cas particulier).
Si vous faites l'objet d'une OQTF, vous avez 30 jours à partir de la notification de la décision pour partir de vous-même. Mais attention, il existe des exceptions, et la préfecture peut refuser ce délai de départ volontaire de 30 jours.
Cette décision peut se contester par votre avocat.
Que faire contre une OQTF sans délai ?
Même sans délai, la personne peut contester l'OQTF devant le juge administratif.
Si c'est votre cas, faîtes tout de suite appel à un avocat réputé en droit des étrangers qui va introduire un recours en urgence devant le juge administratif pour contester votre OQTF afin de vous éviter de repartir dans votre pays d'origine. C'est le cas du cabinet de de Maître Charly Salkazanov qui a fait le choix d'exercer en droit d'asile et en droit des étrangers et qui accepte l'aide juridicitonnelle.
À l'inverse, ce délai de départ volontaire de 30 jours peut être refusé par le préfet si votre situation change, par exemple, vous risquez de prendre la fuite). Dans ce cas, une nouvelle OQTF sans délai est directement remise à l'étranger en situation irrégulière ou sans papier. La remise se fait à la préfecture ou par un policier notamment à l'occasion d'une retenue pour vérification de votre droit au séjour.
C'est une exception au principe prévue par l'article L. 612-1 selon lequel l'administration peut refuser d'accorder à l'étranger un délai de départ volontaire dans les cas suivants, prévus par l'article L.612-2 du CESEDA :
- 1) Le comportement de l'étranger est susceptible de consituer une menace pour l'ordre public ;
- 2) L'étranger s'est vu refuser la délivrance ou le renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée ou frauduleuse ;
- 3) Il y a un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet.
L’article L.612-3, du CESEDA complète et prévoit les cas de risque de fuite de l'étranger, notamment lorsque l'étranger ou la personne "sans-papier" :
- n’a pas sollicité la délivrance de titre de séjour alors qu’il est entré irrégulièrement sur le territoire;
- n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour alors qu’il s’est maintenu sur le territoire après l’expiration de son visa ou s’il en est dispensé, au-delà des 3 mois autorisés et;
- n’a pas sollicité le renouvellement de son titre plus d’un mois après son expiration;
- s’est soustrait à l’exécution d’une précédente mesure d’éloignement;
- a contrefait, falsifié ou établi un titre de séjour ou document d’identité ou de voyage sous un autre nom que le sien;
- ne justifie pas de garanties de représentation, soit parce qu’il ne dispose pas de document d’identité, soit parce qu’il n’a pas déclaré le lieu de résidence effective ou qu’il n’a pas respecté une précédente mesure d’assignation à résidence.
Il faut agir vite : vous devez faire un recours dans les 48 heures qui suivent la notification de l'OQTF.
Si vous ne le faites pas, l'OQTF pourra être exécutée d'office. Autrement dit, vous pourrez être raccompagner de force à l'aéroport et donc dans votre pays d'origine.
Pour éviter cette situation, faites tout de suite appel à un avocat en droit des étrangers, dès que vous recevez une OQTF, comme Maître Charly Salkanov, avocat droit des étrangers Val-de-Marne.
L’Obligation de Quitter le Territoire (OQTF) est une décision administrative qui accompagne désormais les refus de titre de séjour, depuis la Circulaire Retailleau. C'est désormais une obligation qui est faite au préfet.
En tant que décision administrative, l’OQTF peut faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.
Un avocat pourra déposer un recours dans les meilleurs délais pour demander l'annulation de cette décision.
Avocat réputé en Droit des étrangers, Maître Charly Salkazanov accompagne les étrangers dans leurs procédures et recours contre les OQTF. Maître Salkazanov défend ensuite les intérêts des étrangers devant le Tribunal Administratif, en plaidant leur dossier;
Le contentieux administratif de l’OQTF varie selon que la décision attaquée qui peut être une OQTF avec délai de départ, ou au contraire une OQTF sans délai de départ volontaire.
Les OQTF sont des décisions qui ont des conséquences graves pour les étrangers qui ont toute leur vie en France.
Il faut agir vite car les délais sont limités.
Dans cette affaire, Maître Charly Salkazanov a obtenu l'annulation d'une OQTF pour un ressortissant étranger devant le tribunal administratif.
Avocat réputé, le cabinet de Me Salkazanov intervient régulièrement dans des procédures contre des OQTF. Il vous aider à recueillir des preuves, il déposera le recours et ira à l'audience pour plaider votre dossier.
Dans cette même procédure, il peut demander l'annulation de votre interdiction de retour sur le territoire français (IRTF).
Il est encore plus urgent d'agir si vous faites l'objet d'une OQTF sans délai car le délai pour introduire le recours est parfois de 48 heures. Il est donc urgent d'appeler tout de suite un avocat.
L'OQTF sans délai oblige le sans papier ou la personne en situation irrégulière à quitter la France tout de suite.
Une OQTF sans délai est notifiée par l'administration.
L'étranger n'a que 48 heures pour contester cette décision devant le juge administratif !
Il faut donc saisir en urgence un avocat comme le cabinet de Maître Charly Salkazanov, avocat en droit d'asile et en droit des étrangers à Vincennes, qui intervient dans toute la France. Le cabinet de Maître Salkazanov déposera un recours en urgence pour défendre vos droits.
Si comme cette personne qui a obtenu l'annulation de son OQTF, vous souhaitez faire annuler une OQTF, contactez tout de suite un avocat réputé en droit des étrangers.
Si vous recevez une OQTF, contactez tout de suite un avocat réputé contre les recours contre les OQTF. Avocat engagé auprès des étrangers, Maître SALKAZANOV accompagne régulièrement les étrangers contre des OQTF.
Maître Charly Salkazanov défend les intérêts des étrangers devant le Tribunal Administratif.
Contactez tout de suite le cabinet par téléphone au 01.88.24.23.21 ou par ce formulaire de contact.
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