Dans une décision majeure du 19 décembre 2025, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a établi un précédent crucial pour la protection des personnes LGBTQI+ originaires d'Égypte. Le cabinet de Maître Salkazanov réputé en droit d'asile vous analyse cette avancée jurisprudentielle.
Situé à Vincennes dans le Val-de-Marne, le cabinet de Maître Charly Salkazanov accompagne et défend les étrangers et demandeurs d'asile à tous les stades de leur procédure. Avocat engagé au Barreau du Val-de-Marne, Maître Salkazanov offre un accompagnement personnalisé, de la préparation cruciale de l’entretien OFPRA jusqu'à la représentation et la plaidoirie devant la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA) en cas de recours, à l'aide juridictionnelle. Les frais de justice sont pris en charge par l'Etat. Le demandeur n'a rien à payer.
Reconnu pour son expertise dans la protection des publics vulnérables et des minorités sexuelles et de genre, Maître Salkazanov met son savoir-faire juridique au service de ceux qui sont persécutés en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre. Son cabinet se distingue par une analyse rigoureuse du droit de l'asile, permettant d'offrir une défense solide et adaptée face aux décisions de rejet de l'OFPRA.
La décision de la CNDA du 19 décembre 2025 concernant un ressortissant égyptien marque un tournant jurisprudentiel décisif pour les demandeurs d'asile LGBTQI+ égyptiens.
Les points importants :
« Bien que la loi égyptienne n’incrimine pas explicitement les actes sexuels entre personnes de même sexe, elle permet une criminalisation des comportements et de l’identité homosexuelles, au moyen de la loi sur la lutte contre la prostitution de 1961 (Loi 10/1961) et de la loi n° 175 de 2018 sur la lutte contre la cybercriminalité, qui recourent à des concepts tels que la « débauche », l’« indécence en public » ou la « violation des valeurs familiales », utilisés pour cibler les personnes homosexuelles ou transgenres, notamment. Selon l’article 9c de la loi 10/1961 sur la lutte contre la prostitution, quiconque « se livre habituellement à la débauche ou à la prostitution » encourt une peine pouvant aller jusqu’à trois ans de prison et une amende pouvant s’élever jusqu’à 300 livres égyptiennes. L’article 1(a) de la même loi punit toute personne qui « inciterait à la débauche ou à la prostitution » tandis que son article 14 sanctionne l’incitation publique à la débauche. La loi n° 175 contre la cybercriminalité de 2018 est également utilisée pour punir les personnes homosexuelles ou transgenres, notamment l’article 25 qui traite des atteintes aux principes fondamentaux de la famille ou l’article 26 relatif aux atteintes contre la moralité publique. Le code pénal contient également des dispositions utilisées pour réprimer les personnes homosexuelles ou transgenres et les défenseurs de leurs droits, notamment son article 98 (f) visant toute personne ayant méprisé les fondamentaux religieux. De même, les autorités peuvent recourir à son article 178, qui condamne quiconque commercialise ou distribue des objets, y compris des photographies, qui violent la « moralité publique » à une peine pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et une amende pouvant atteindre 10 000 livres égyptiennes, mais aussi à l’article 269 bis, qui porte sur l’incitation à la « débauche », ou encore l’article 278 qui punit les actes « obscènes » en public. Le Haut-Commissariat aux droits de l'homme, dans son rapport de novembre 2024 réalisé par le groupe de travail pour l’Egypte dans le cadre de l’Examen périodique universel, dénonce l’usage de la loi n° 10/1961 sur la lutte contre la prostitution pour réprimer l'homosexualité, les identités transgenres et les relations sexuelles consenties entre personnes du même sexe. Le rapport du Département d’Etat américain d’avril 2024 « Country Reports on Human Rights practices – Egypt » précise que « les autorités ont inculpé plus de 50 personnes dans au moins huit affaires de débauche au cours de l'année. Les groupes de défense des droits et les activistes ont fait état de harcèlement policier à l'encontre des personnes homosexuelles ou transgenres, notamment d'agressions physiques, de sollicitations forcées, de pots-de-vin pour éviter l'arrestation et l'obligation de fournir des informations sur d'autres personnes homosexuelles ou transgenres ». Les examens rectaux forcés exercés par les autorités dans des affaires impliquant des accusations de « débauche », mais également dans le cadre des visites médicales précédant le service militaire, exercés à l’endroit de personnes homosexuelles ou transgenres, sont largement condamnés par les organisations de défense des droits humains, et ont été à nouveau dénoncés par le Haut-commissariat aux droits de l’homme des Nations unies dans son rapport de novembre 2024. L’organisation non gouvernementale Human Rights Watch dans son enquête « Toute cette terreur à cause d’une photo », publié le 21 février 2023, souligne que dans toute la région du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord (MENA) et notamment en Egypte, des acteurs étatiques et des particuliers piègent des personnes homosexuelles ou transgenres sur les réseaux sociaux et les applications de rencontres, les soumettent à des extorsions en ligne, à du harcèlement en ligne et utilisent, dans le cadre de poursuites judiciaires, des photographies, des conversations et d’autres informations similaires obtenues de façon illégitime, violant le droit à la vie privée, à une procédure régulière et à d’autres droits fondamentaux. Par ailleurs, il ressort également des sources publiques disponibles que les personnes homosexuelles en Egypte souffrent de stigmatisation, de la part tant de leur famille et des médias que des chefs religieux, situation qui les contraint à garder leur orientation sexuelle secrète. Sur ce point, le rapport de l'Office fédéral des migrations et des réfugiés (BAMF) Ägypten SOGI (Sexuelle Orientierung und geschlechtliche Identität) : Situation von LGBTIQ-Personen de juillet 2024 indique que « De manière générale, la société égyptienne est très conservatrice et les questions liées à la diversité sexuelle et de genre sont largement taboues »,
5. Dès lors, tant en raison de l’ostracisme dont elles font l’objet de la part de la société que de l’insuffisance de la protection offerte par les autorités égyptiennes contre les agissements qu’elles subissent, les personnes homosexuelles ou transgenres constituent un groupe social dont la caractéristique essentielle à laquelle elles ne peuvent renoncer est leur orientation sexuelle ou leur identité de genre, et dont l’identité propre est perçue comme étant différente par la société environnante et par les institutions de leur pays.
(...)
Dans ces conditions, les persécutions à caractère homophobe subies par le passé par M. R., son affirmation en tant que personne transgenre et le contexte de stigmatisation sociale des personnes homosexuelles ou transgenres prévalant en Egypte constituent en l’espèce un indice sérieux du bien-fondé des craintes exprimées et du fait qu’il pourrait être à nouveau persécuté en cas de retour dans son pays, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités. Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. R. craint avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de sa transidentité, sans pouvoir se prévaloir utilement de la protection des autorités égyptiennes. Dès lors, et sans qu’il soit besoin de statuer sur l’autre moyen du recours, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié. »
Si vous êtes un ressortissant égyptien persécuté ou menacé en raison de votre orientation sexuelle ou de votre identité de genre (homosexuel, lesbienne, bisexuel, transgenre, etc.) et que l'OFPRA a rejeté votre demande d'asile, cette décision est une lueur d'espoir cruciale. La justice française reconnaît enfin la réalité de l'oppression que vous subissez.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov est à votre entière disposition pour vous accompagner dans votre recours devant la Cour nationale du droit d'asile et obtenir la protection que votre situation nécessite.
Prenez tout de suite contact avec son cabinet par mail ou par téléphone au 01 88 24 23 21. Le cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour tous les recours devant la Cour nationale du droit d'asile.
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