Pérou : La CNDA reconnaît officiellement le groupe social des personnes transgenres

Dans une décision majeure du 12 janvier 2026, la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) a établi un précédent crucial pour la protection des personnes transgenres originaires du Pérou. Le cabinet de Maître Salkazanov vous analyse cette avancée jurisprudentielle.

Un cabinet à Vincennes engagé pour le droit d'asile 

Avocat au barreau du Val-de-Marne, Maître Charly Salkazanov a fait de la défense des libertés individuelles et des droits fondamentaux, le cœur de son engagement. Son cabinet, situé à Vincennes, accompagne régulièrement des personnes dans leur demande d'asile, devant l'OFPRA et la CNDA.

Reconnu pour son expertise dans la protection des publics vulnérables et des minorités de genre, Maître Salkazanov met son savoir-faire juridique au service de ceux qui sont persécutés en raison de leur identité de genre. Son cabinet se distingue par une analyse rigoureuse du droit de l'asile, permettant d'offrir une défense solide et adaptée face aux décisions de rejet de l'OFPRA.

Résumé clair de la décision

La décision de la CNDA du 12 janvier 2026 concernant une ressortissante péruvienne (Mme B.) marque un tournant jurisprudentiel décisif pour les demandeurs d'asile transgenres péruviens.

Les points clés à retenir :

• Reconnaissance du « Groupe Social » : La Cour reconnaît que les personnes transgenres au Pérou constituent un « groupe social » au sens de la Convention de Genève. Elle estime qu'elles partagent une caractéristique essentielle à leur identité à laquelle elles ne peuvent renoncer et qu'elles sont perçues comme différentes par la société péruvienne.
• Censure de l’OFPRA : La Cour a annulé la décision de rejet de l'OFPRA, considérant que l'Office n'avait pas suffisamment pris en compte le risque de persécution lié à cette appartenance.
  Constat de persécutions systémiques : La CNDA relève l'existence d'une stigmatisation sociale, de discriminations généralisées et de violences à l'encontre des personnes transgenres au Pérou. Elle s'appuie notamment sur un jugement de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme.
• Faiblesse de la protection étatique : La décision souligne que malgré certaines dispositions légales théoriques contre les discriminations, les personnes transgenres ne bénéficient pas d'une protection effective. Les forces de l'ordre sont même identifiées comme des acteurs majeurs de violations des droits humains (extorsions, détentions arbitraires, violences sexuelles).
• Cumul des menaces : La Cour prend en compte la vulnérabilité accrue des personnes transgenres face aux groupes criminels, faute de protection des autorités.

Extrait important de la décision

« Il ressort des sources d’information publiques disponibles que les personnes transgenres font l’objet d’une stigmatisation sociale, de discriminations généralisées et de violences au Pérou. Ainsi, par un jugement du 12 mars 2020, la Cour interaméricaine des droits de l’Homme a déclaré l’État du Pérou responsable de crimes de haine et de discriminations structurelles contre les minorités sexuelles et de genre. Si l’application d’un décret présidentiel du 10 mai 2024 classant la transidentité, le non-binarisme et l’intersexualité sur la liste des maladies mentales établies par le ministère de la santé a finalement été abandonnée, il est fréquent que les personnes transgenres ne possèdent pas de documents d’identité valides, ce qui limite leur accès aux services publics et les rend particulièrement vulnérables aux trafics d’êtres humains. Les minorités sexuelles et de genre font face à des discriminations généralisées, fondées sur leur orientation sexuelle et leur identité de genre, en matière d'emploi, de logement, d'éducation et de santé. Dans sa note intitulée « Pérou : Situation des minorités sexuelles et de genre depuis 2016 », publiée le 22 mars 2022, la Division de l’information, de la documentation et des recherches (DIDR) de l’OFPRA relève notamment que les personnes transgenres sont les plus exposées à des discriminations de la part de l’Etat et qu’elles peuvent être victimes d’extorsions policières et de détentions arbitraires. Bien que le nouveau code pénal péruvien comporte en son article 323 des dispositions condamnant les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et/ou l’identité de genre et prévoit même en son article 46 que ces motifs constituent des circonstances aggravantes, les personnes homosexuelles ou transgenres ne bénéficient pas, en pratique, d’une protection effective. Le rapport mondial 2023 de l’organisation Human Rights Watch fait état d’un discours politique particulièrement hostile aux personnes transgenres ainsi que du rejet significatif dont elles souffrent au sein de la société péruvienne, ce qui les contraint souvent à dissimuler leur orientation sexuelle et/ou identité de genre. Un article de l’Institut du genre en géopolitique publié le 13 décembre 2023, intitulé « Les persécutions contre les personnes trans au Pérou. Une violence systémique alimentée par l’État », désigne la police comme le principal violateur des droits humains au Pérou, notamment à l’égard des personnes transgenres. De même, le département d’Etat des Etats-Unis souligne que le harcèlement et les abus commis notamment contre les personnes transgenres, par la police et d’autres autorités étatiques, se sont révélés être particulièrement préoccupants en 2023. Selon une enquête menée en 2017 par l’Observatoire des droits humains LGBTI+, près d’un quart des violations recensées étaient présumées relever de la responsabilité de l’État péruvien, 11 % des auteurs des violations étant des membres de la police ou des « serenazgos », les services de sécurité municipaux. Ce chiffre s’élevait à 27,65 % en 2019. L’organisation World Organisation Against Torture observait déjà, dans son rapport périodique sur le Pérou publié en novembre 2018, que des femmes transgenres y faisaient régulièrement l’objet de détentions arbitraires et de violences sexuelles commises par des membres de la police nationale. Enfin, selon le rapport d’information de l’Observatoire des droits LGBTI de l’université péruvienne Cayetano Heredia, publié en juin 2024, parmi les 54 personnes identifiées comme LGBTI assassinées au Pérou entre 2020 et 2023, 30 étaient des femmes transgenres. Ainsi, les personnes transgenres constituent un groupe social au Pérou, dès lors qu’elles partagent un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et dont l’identité propre est perçue comme étant différente par la société environnante.

[...]

Ainsi, M. B., se déclarant Mme B., peut craindre avec raison [...] d'être persécuté, en cas de retour dans son pays d'origine, en raison de son appartenance au groupe social des personnes transgenres au Pérou. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié. »

Vous êtes originaire du Pérou et membre de la communauté transgenre ?

Si vous êtes une personne transgenre originaire du Pérou, persécutée ou menacée en raison de votre identité de genre, et que l'OFPRA a rejeté votre demande d'asile, cette décision est une lueur d'espoir cruciale. La justice française reconnaît enfin la réalité de l'oppression que vous subissez.

Où trouver un avocat droit d'asile gratuit à l'aide juridictionnelle ?

Le cabinet de Maître Charly Salkazanov est à votre entière disposition pour vous accompagner dans votre recours devant la CNDA et obtenir la protection que votre situation nécessite. 

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