Doté d'une réputation en droit d'asile, le cabinet d'avocat Salkazanov pratique le droit d'asile et intervient régulièrement devant la Cour nationale du droit d'asile. Il analyse régulièrement les évolutions jurisprudentielles des décisions rendues par la Cour nationale du droit d'asile afin de faire profiter les demandeurs d'asile de son expertise. Si vous souhaitez bénéficier de ses conseils et de son aide, faites appel à son cabinet.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov est une structure d'excellence dédiée à l'accompagnement des demandeurs d'asile et à la défense des droits des étrangers en France. Fort d'une expertise reconnue, Maître Salkazanov s'attache à offrir une défense personnalisée et technique, en s'appuyant sur les évolutions les plus récentes de la jurisprudence de la CNDA. L'objectif du cabinet est de garantir que chaque récit de persécution soit entendu et juridiquement valorisé pour obtenir la protection la plus protectrice : la qualité de réfugié.
Dans cette affaire (n° 25003424), la Cour a examiné le recours d'un ressortissant soudanais d'ethnie Massalit, originaire du Darfour occidental. Les points clés de la décision sont les suivants :
Voici les extraits les plus importants de la décision rendue par la Cour nationale du droit d'asile :
« 6. En troisième et dernier lieu, les informations recueillies par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) dans son rapport sur la situation sécuritaire au Soudan, paru le 11 février 2025, indique que le nouveau conflit armé interne toujours actuel, ayant éclaté le 15 avril 2023, a réactivé et accentué les antagonismes ethniques préexistants entres les communautés massalit et les groupes arabes dorénavant affiliées aux FSR, qui ont aujourd’hui acquis le contrôle d’une partie significative du territoire de l’Etat du Darfour Occidental. En ce sens, l’AUEA relève dans son rapport « Sudan – Country Focus », paru le 26 avril 2024, portant sur la période du 15 avril 2023 au 31 janvier 2024, que le ciblage ethnique de la communauté massalit précède l’éclatement du conflit et s’inscrit dans un affrontement territorial opposant au Darfour les populations nomades non-possédantes et celles possédantes liées à un territoire, une Dar, tel que l’ethnie massalit au Dar Masalit, qui recoupe les frontières de l’Etat Darfour Ouest. En 2003, sous l’effet de la rébellion contre le gouvernement des groupes non-arabe darfouries, menée par les Four, les Zaghawa et les Massalit, et de l’émergence d’un suprémacisme arabe, cette opposition s’est cristallisée autour d’une rivalité identitaire ethnique simplifiée entre communautés « africaine » et « arabe ». Plusieurs sources documentaires, notamment la note de la Commission canadienne de l’immigration et des réfugiés du 17 janvier 2015, intitulée « Sudan : Treatment of the Masalit ethnic group in Darfur by government authorities and armed militias, including incidents of violence (2002-2013) » et le rapport de l’organisation non-gouvernementale (ONG) Human Rights Watch (HRW) du 7 mai 2004, intitulé « Darfur Destroyed: Ethnic Cleansing by Government and Militia Forces in Western Sudan », ont recensé des atteintes graves et répétées par les forces gouvernementales associées aux milices arabes alliées, communément appelées janjawid, ciblant la communauté massalit du Darfour, qualifiées d’épuration ethnique ainsi que de génocide par plusieurs observateurs. En avril 2023, dès les premières phases du conflit, l’AUEA, dans son rapport d’avril 2024 précité, a constaté des massacres à grandes échelle sur la base de motivations ethniques de communautés massalit du Darfour Ouest/Occidental, dans les villes d’El Geneina, de Sirba, de Murnei et de Masterei, orchestrés par les FSR et les milices arabes alliées.
7. Les affrontements et exactions documentés dans la ville d’El Geneina entre avril et juin 2023, puis lors de la prise de la ville d’Ardamata en novembre de cette même année, ont mis en lumière un ciblage systématique et d’envergure des populations massalit par les FSR et les milices arabes alliées. Dans une lettre adressée le 15 janvier 2024 au président du Conseil de sécurité, le groupe d’experts onusiens sur le Soudan recense des bombardements ciblant les quartiers résidentiels peuplés par la communauté massalit, des exécutions de personnes déplacées en convoi appartenant essentiellement à des communautés non-arabes et en particulier massalit, un ciblage systématique des camps de réfugiés principalement habités par cette communauté, des exécutions et tortures d’hommes massalit lors de contrôles et de recherches de porte-à-porte dans les quartiers massalit, révélant notamment un ciblage systématique des chefs et personnalités communautaires, des violences sexuelles systématiques ethniquement ciblées sur les femmes massalit ainsi que des insultes racistes à leur endroit. Ces constats sont corroborés, notamment, par le rapport du Conseil des droits de l’Homme ayant pour titre « Findings of the investigations conducted by the Independent International Fact-Finding Mission for the Sudan into violations of international human rights law and international humanitarian law, and related crimes, committed in the Sudan in the context of the conflict that erupted in mid-April 2023 », du 23 octobre 2024, ainsi que par le rapport d’enquête de HRW portant sur la prise d’El Geneina et d’Ardamata , intitulé « “The Massalit Will Not Come Home” Ethnic Cleansing and Crimes Against Humanity in El Geneina, West Darfur, Sudan », du 9 mai 2024. HRW, dans son rapport témoigne du démantèlement systématique des quartiers massalit, notamment à l’aide de bulldozers et de la destruction méthodique des infrastructures civiles vitales, lesquels sont rendus inhabitables.
8. Selon les informations de l’AUEA contenues dans son rapport sur la situation sécuritaire au Soudan, publié le 11 février 2025, portant sur la période de février à novembre 2024, ce ciblage ethnique a été perpétué à l’échelle du territoire par l’érection de nombreux points de contrôle sur les axes de circulations du Darfour Ouest/Occidental, restreignant de la sorte les déplacements de populations. Ce rapport conclut que les Massalit sont particulièrement visés par les RSF et les milices arabes alliées, avec l’objectif rapporté par certaines sources de les éradiquer. Ce constat est notamment corroboré par l’ONG HRW qui, dans son rapport précité, sur la base de témoignages concordants, considère que la situation dans le Darfour Ouest/Occidental laisse penser que les FSR et leurs alliés avaient l’intention de détruire tout ou une partie des Massalit, au moins dans l’ouest du Darfour, ce qui indiquerait qu’un génocide a été et/ou est en train d’être commis. Des témoignages de civils fondent l’hypothèse de la volonté d’éviction des Massalit du Darfour Occidental, des propos rapportés d’assaillants appelant à la disparition du Dar Massalit et la naissance du « Dar Arab ».
9. Le rapport de l’AUEA du 23 juin 2025 intitulé « Country Guidance : Soudan », basé sur les données précédemment assimilées par l’Agence, enrichies de développements sur la situation humanitaire et des droits humains couvrant la période du 1er décembre 2024 au 21 mars 2025, souligne la concordance de multiples sources qui constatent actuellement l’existence d’un nettoyage ethnique au Darfour, concernant notamment les Massalit qui sont ciblés par les RSF et les milices arabes alliées pour des motifs racistes.
10. De ces nombreux éléments, il ressort qu’il existe des raisons sérieuses de penser, à la date de la présente décision, que les Massalit sont exposés à des persécutions suffisamment graves et régulières pour être considérées comme systématiques sur le territoire du Darfour Occidental, du fait des FSR et des milices arabes, qui contrôlent aujourd’hui ce territoire dans sa majorité, sans que les autorités soudanaises soient en mesure d’accorder une protection effective à ce groupe ethnique. » (CNDA 13 octobre 2025 M. I. n°25003424 C)
Cette décision illustre l'importance capitale de ne pas se contenter d'une protection subsidiaire lorsque les faits permettent d'obtenir le statut de réfugié, bien plus protecteur. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous accompagne pour démontrer, par des preuves contextuelles et un récit précis, que les violences subies ne sont pas seulement le fruit d'un conflit généralisé, mais bien d'un ciblage discriminatoire. Nous mettons tout en œuvre pour que votre origine ethnique et votre parcours soient reconnus à leur juste valeur juridique.
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