La CNDA rejette le recours de la demandeuse d'asile au motif que ni les femmes albanaises, ni les femmes albanaises victimes de violences conjugales forment un groupe social. Maître Salkazanov, avocat droit d'asile, vous explique pourquoi le statut de réfugié et la protection subsidiaire ont été rejetés par la Cour nationale du droit d'asile.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov accompagne les demandeurs d'asile avec une détermination sans faille, particulièrement dans les dossiers complexes traitant des violences de genre. Face à une jurisprudence de plus en plus exigeante, Maître Salkazanov mobilise son savoir-faire pour transformer des récits personnels douloureux en arguments juridiques percutants. Notre cabinet s'engage à offrir une défense de haute précision, en veillant à ce que chaque vulnérabilité soit correctement qualifiée devant la Cour pour maximiser les chances d'obtenir une protection durable.
Par cet arrêt de principe (n°24006620), la Cour apporte des précisions majeures sur la situation des femmes en Albanie :
Voici l'extrait de certains paragraphes de l'arrêt :
« 13. Il résulte de l’instruction que l’Albanie, pays d’origine sûr pour les motifs rappelés au point 2, s’est dotée d’un ensemble d’instruments juridiques destinés à promouvoir l’égalité entre les sexes et à lutter contre les violences faites aux femmes. Elle a ainsi ratifié plusieurs instruments internationaux tels que la convention des Nations unies pour l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes le 11 mai 1994, l’Agenda 2023 pour le développement durable voté par l’Assemblée générale des Nations unies le 25 septembre 2015, la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique du Conseil de l’Europe le 4 février 2013, entrée en vigueur le 1er août 2014, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC) de 1990. La constitution albanaise du 28 novembre 1998 consacre l’égalité de tous devant la loi en son article 18 qui dispose que « personne ne peut être discriminé en raison de son genre (…) ». Ont été adoptées les lois du 1er juillet 2004 pour la parité et l’égalité des sexes, du 24 juillet 2008 sur l’égalité des genres et du 4 février 2010 sur la protection contre la discrimination. Par une décision du Conseil des ministres du 30 juin 2021, l’Albanie a mis en place une stratégie nationale pour l’égalité des genres 2021-30 qui a défini de nouvelles mesures et actions visant l’inclusion des femmes d’horizons divers dans la prise de décisions politiques et publiques au niveau local mais également la réduction de toute forme de violences envers les femmes, notamment domestiques. La participation des femmes à la vie publique s’illustre notamment par leur représentation à hauteur de 36 % au sein du Parlement depuis les élections législatives de 2021. L’actuel gouvernement compte douze femmes sur ses dix-sept membres faisant de l’Albanie le pays ayant le plus grand nombre de femmes au gouvernement au monde. Outre les avancées législatives en matière de promotion de l’égalité entre le sexes et d’augmentation de la présence des femmes au sein des institutions représentatives, le Parlement albanais a adopté, le 18 décembre 2006, une loi relative aux mesures contre la violence dans les relations familiales dont les ordonnances de protection et les ordonnances de protection immédiate, dispositif renforcé par une loi du 15 octobre 2020 qui a introduit des mesures conservatoires de protection immédiate jusqu’à l’obtention d’une ordonnance, dont la violation est passible d’une peine d’emprisonnement allant jusqu’à deux ans. Le code pénal du 27 janvier 1995 a été amendé à plusieurs reprises. En 2012, la violence domestique a été érigée en infraction pénale en son article 130. Un amendement du code pénal de 2013 a permis la pénalisation du viol conjugal et de la violence sexuelle entre conjoints. En 2020, la violence psychologique a été reconsidérée et criminalisée, ce qui s’est traduit par l’augmentation du quantum des peines encourues. Une modification du code du travail en 2015 contraint les employeurs à prendre des mesures pour prévenir le harcèlement sexuel. En 2017, une loi sur l’aide juridictionnelle a garanti la gratuité de ce service pour certaines catégories de victimes, dont celles de violences domestiques, sexuelles ou de traite, ainsi que des centres de services d’aide juridictionnelle et centres juridiques afin que la situation économique des femmes et leurs difficultés d’accès à l’information ne demeurent pas un frein à leur saisine des autorités. Les instances institutionnelles ont vu leurs prérogatives renforcées. A l’échelle nationale, des comités permanents et des sous-comités ont été créés ainsi qu’un Conseil national de l’égalité de genre en application de la loi du 24 juillet 2008. Le ministère de la Santé et de la Protection sociale est en charge depuis 2017 du renforcement de l’égalité entre les sexes et la lutte contre la violence familiale dans le respect des normes internationales et des directives de l’Union européenne. Des responsables de l’égalité des genres sont entrés en fonction au sein de onze ministères, de la police nationale et de l’Institut national de la statistique albanais (INSTAT). En 2017, le ministère de la Justice a également créé un Bureau de coordination contre la violence familiale qui permet de coordonner l’action institutionnelle aux niveaux central et local. L’avocat du peuple ou Ombudsman, institution nationale chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’Homme et de prévenir les violations, est chargé d’assurer le respect des normes relatives aux droits des femmes qui peuvent le saisir directement, notamment grâce à l’implantation de sept bureaux régionaux. A l’échelon local, la loi du 18 décembre 2006 a été amendée en septembre 2010 par une nouvelle loi qui a mis en place un réseau cordonné d’institutions responsables pour la protection, le soutien et la réhabilitation des victimes. Le système de réponse cordonnée de 2007 a laissé place en 2011 à un Mécanisme national d’orientation (NRM), à la suite d’une décision du Conseil des ministres, qui permet d’assurer une coordination dans les actions des différents organismes en charge de la protection et de l’assistance des victimes de violences domestiques. Selon le rapport de la Commission européenne sur l’Albanie du 8 novembre 2023, ces évolutions ont eu pour conséquence une augmentation des poursuites et des arrestations. En 2022, 1 887 poursuites pénales ont été diligentées et 682 auteurs ont été arrêtés contre 1 630 poursuites engagées et 638 arrestations selon le même rapport publié l’année précédente. Dix-huit services d’hébergement gérés par l’Etat ou par des organisations non gouvernementales, un centre spécialisé dans la prise en charge des cas de violence sexuelle (LILIUM), trois services quotidiens d’utilité collective, deux centres de crise pour les cas de violences sexuelles ainsi qu’un centre national de prise en charge des victimes de la violence domestique ont vu le jour dans différentes villes. Une assistance économique versée aux victimes de violences a été créée par une loi du 18 décembre 2006. En outre, tant le Comité pour l’élimination de la discrimination à l’égard des femmes dans son rapport relatif à l’examen de l’Albanie, publié le 18 octobre 2023, que la Commission européenne dans ses rapports annuels sur l’Albanie réalisés dans le cadre du processus d’adhésion de ce pays à l’Union européenne s’accordent pour souligner les progrès réalisés en matière de promotion de l’égalité entre les sexes et de lutte contre les violences faites aux femmes.
14. Eu égard à cet ensemble de normes juridiques adoptées par les institutions représentatives de la société albanaise, qui traduisent l’évolution des normes sociales aussi bien que morales de cette société démocratique, les phénomènes de discrimination et de violence qui perdurent à l’encontre des femmes en Albanie ne peuvent s’analyser comme l’expression de telles normes sociales, morales ou juridiques traduisant une manière différente de percevoir les femmes par la société environnante mais, au contraire, comme des pratiques désormais réprouvées par cette société. Dans ces conditions, les femmes albanaises ne peuvent, dans leur ensemble, être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » au sens des stipulations citées au point 4.
15. Pour les mêmes raisons tenant à la seconde condition d’identification d’un « certain groupe social », les femmes albanaises victimes de violences conjugales ne peuvent être regardées comme appartenant à un groupe plus restreint de femmes. [...]
Dès lors, la requérante ne peut prétendre ni à la reconnaissance de la qualité de réfugiée en application de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, en l’absence de tout motif de persécution mentionné à cet article, ni au bénéfice de la protection subsidiaire. Il en va de même pour le jeune A.G., pour lequel il n’y a pas lieu pour la Cour d’enregistrer un recours
distinct du recours collectif qui a été valablement introduit par sa mère, et l’enfant N.G., victime d’un retard mental léger selon l’attestation du centre de thérapie et réadaptation des enfants établie à Tirana le 19 mai 2023. Dès lors, leur recours doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance. »
Cette décision rappelle qu'en Albanie, la simple invocation de violences conjugales ne suffit plus pour obtenir l'asile. Il est désormais impératif de démontrer, de manière très précise, l'incapacité réelle et actuelle des autorités locales à vous protéger dans votre cas particulier. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous aide à constituer ce dossier technique, en analysant les failles des dispositifs de sécurité albanais pour prouver que vous restez exposée à un risque grave. Ne laissez pas un cadre juridique restrictif compromettre votre sécurité.
Pour une étude personnalisée de votre dossier, contactez le cabinet au 01.88.24.23.21 ou via notre formulaire de contact.
Tags et mots clés : Asile, CNDA, Albanie, Groupe social, Violences conjugales, Droits des femmes, Convention de Genève, Maître Salkazanov, Grande Formation, Protection internationale.
