La CNDA reconnait les craintes d'un ressortissant guatémaltèque homosexuel. La Cour nationale du droit d'asile lui accorde le statut de réfugié. Maître Salkazanov vous résume la décision.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov se distingue par son engagement indéfectible dans la défense des minorités persécutées à travers le monde. Expert du droit d'asile, Maître Salkazanov intervient régulièrement dans des dossiers complexes liés à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre. Notre structure juridique met un point d'honneur à transformer les évolutions de la jurisprudence en boucliers protecteurs pour nos clients, en assurant une préparation minutieuse des récits de vie afin de faire reconnaître la réalité des menaces subies.
Par cette décision (n° 23061341), la Cour Nationale du Droit d'Asile franchit une étape décisive pour la protection des ressortissants guatémaltèques :
Voici l'extrait final de cet arrêt :
« 4. Il appartient à la Cour de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties et, tout spécialement, du récit personnel du demandeur d'asile. Elle ne peut exiger de ce dernier qu'il apporte la preuve des faits qu'il avance et, en particulier, de son orientation sexuelle, mais elle peut écarter des allégations qu'elle jugerait
insuffisamment étayées et rejeter, pour ce motif, le recours dont elle est saisie.
5. Il ressort des sources publiques disponibles et pertinentes notamment
l’International Lesbian and Gay Association (IGLA) ainsi que les deux derniers rapports de Human Rights Watch (HRW), World Report : 2024 et World Report : 2025 que si le code pénal guatémaltèque en lui-même ne contient aucune disposition criminalisant les relations sexuelles consentantes entre personnes de même sexe, des menaces réelles et persistantes pèsent sur les droits fondamentaux des minorités sexuelles et ont été dénoncées notamment par l’Unité pour la protection des défenseurs des droits de l’Homme au Guatemala (Unidad de Protección a Defensoras y Defensores de Derechos Humanos de Guatemala - UDEFEGUA) dans son
rapport intitulé « Situación de personas, organizaciones y comunidades defensoras de derechos humanos en Guatemala, 2021 », publié en juin 2022. Le pays ne dispose d’aucun cadre juridique assurant une protection effective aux personnes LGBTI, alors même qu’il est signataire de plusieurs conventions pour la protection et la défense des droits humains, comme
la résolution de l’Organisation des États Américains relative aux droits humains, à l’orientation sexuelle et l’identité de genre, comme l’indique un article publié le 28 juin 2022 et intitulé « La espiral de violencia ejercida por el Estado contra población LGBTQI+ en Guatemala ». Celui-
ci relève également l’absence de structures étatiques dédiées à cette population, hormis le bureau du défenseur de la diversité sexuelle du Médiateur des droits humains (Procurador de los derechos humanos) dont les pouvoirs sont limités à l’édiction de recommandations.
D’ailleurs, alors que les informations publiques disponibles et récentes notent une augmentation des violences graves et des discriminations commises à l’encontre des personnes LGBTI en raison de leur identité de genre et de leur orientation sexuelle, dans sa contribution au rapport
de l’Expert indépendant des Nations unies sur la protection contre la violence et les discriminations fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre publié en février 2019, le Médiateur soulignait l’invisibilisation des victimes dans le système judiciaire guatémaltèque, créant un contexte dans lequel les auteurs des infractions échappent à la possibilité d’être tenus pour responsables des crimes commis. En effet, le degré élevé d’impunité généralisée dans le pays conduit les victimes à renoncer à porter plainte, plus de 95% des cas signalés au ministère public se concluant sans suite ou par une impunité selon une étude de l’association Visibles, « Violencia contra la población LGBTIQ+- Vivencias y dynamicas que la sostienen, Capitulo Guatemala », publiée en novembre 2020. Or, HRW, dans son rapport du 11 janvier 2024 précité, indique que de janvier à juin 2023, au moins 17 personnes appartenant à la communauté LGBTI
ont été tuées, ce qui constitue le semestre le plus meurtrier depuis 2020. Si Amnesty International, dans son rapport La Situation des droits humains dans le monde publié en avril 2024, se fonde sur les données de l’Observatoire national des droits des personnes LGBTIQ+ pour considérer qu’au moins 34 personnes ont été tuées au terme de l’année 2023 en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, le rapport de l’ONG Red Sin Violencia LGBTI avance lui le nombre de 39 meurtres pour l’année 2023 et note que ce chiffre est en augmentation par rapport aux années précédentes, alors même que le taux d’homicide général
du pays tend à diminuer. À ce titre, 21 des victimes étaient des hommes homosexuels. Une autre étude de l’association Visibles précitée, « Realidades Compartidas- Experiencias de violencia y exclusión de las personas LGBTQ+ Análisis exploratorio en Guatemala », publiée également en novembre 2020, indique que les hommes gays subissent de multiples violences au sein de la famille, qu’ils sont près de 48 % à avoir vécu de la violence au travail et plus de 85 % à avoir été victimes de violences sexuelles. Or, 86 % d’entre eux déclarent n’avoir pas porté plainte à
la suite de ces agissements. Par ailleurs, le rapport du PNUD « Análisis sobre vulnerabilidades y violencia que enfrenta la población LGBTQ+ en cinco países de la subregión de Centroamérica (Belice, Costa Rica, Guatemala, Honduras y Panamá) », publié en novembre 2023, relève que 49 % de la population LGBTI guatémaltèque, dont 44% d’hommes gays ont subi de la discrimination au cours des 12 derniers mois. HRW dans le rapport, « "Every Day I Live in Fear” Violence and Discrimination Against LGBT People in El Salvador, Guatemala, and Honduras, and Obstacles to Asylum in the United States » publié en octobre 2020, explique qu’en plus d’être discriminées, les personnes LGBTI subissent davantage les inégalités sociales et économiques. Ainsi, l’ensemble de ces éléments permet de considérer que les personnes homosexuelles constituent un groupe social au sens de la convention de Genève et sont susceptibles d’être exposées au Guatemala à un risque de persécutions en raison de leur orientation sexuelle. [...]
Dans ce contexte, sa fuite de sa localité pour éviter que ses parents ainsi que d’autres habitants soient informés de son orientation sexuelle, et, par suite, sa crainte d’être de nouveau personnellement exposé au risque de subir des violences parait fondée compte tenu de la persistance de risques, actuellement, pour les personnes homosexuelles au Guatemala et l’impossibilité de bénéficier de la protection des autorités, ainsi que cela a été indiqué au paragraphe 5.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. C. M. craint avec raison, au sens des stipulations citées ci-dessus de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays en raison de son appartenance au groupe social des personnes homosexuelles au Guatemala. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié. »
La reconnaissance d'un groupe social est une opportunité juridique majeure, mais elle ne garantit pas l'obtention automatique du statut. Pour convaincre la CNDA, il est impératif de présenter un récit crédible, cohérent et riche de détails personnels. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous accompagne dans cette étape cruciale pour démontrer votre appartenance au groupe social et la réalité de vos craintes. Nous mettons notre expertise à votre disposition pour que votre identité soit reconnue et votre sécurité garantie.
Pour obtenir un rendez-vous ou une analyse de votre dossier, vous pouvez appeler le cabinet au 01.88.24.23.21 ou utiliser notre formulaire de contact.
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