Guinée : la crédibilité du récit est la clé contre le mariage forcé et l’excision

La Cour nationale du droit d'asile rejette le statut de réfugié à une étrangère guinéenne. Maître Salkazanov vous explique la décision de la CNDA afin que vous fassiez pas les mêmes erreurs lors de l'audience. 

Dirigé par Maître Charly Salkazanov, avocat droit d'asile, notre cabinet se donne pour mission de protéger les droits fondamentaux des exilés avec une rigueur juridique sans faille. Expérimenté dans les dossiers de violences faites aux femmes, Maître Salkazanov analyse chaque détail des récits de vie pour répondre aux exigences croissantes de la CNDA. Parce que chaque parcours est unique, nous mettons notre savoir-faire au service d'une défense personnalisée, humaine et stratégique pour que votre demande de protection ne soit pas une simple formalité, mais un succès.

Analyse de la décision du 29 juillet 2025 : l'importance des détails

Dans cette affaire (n°25013796) concernant une ressortissante guinéenne, la Cour a rappelé que l'appartenance au groupe social des femmes risquant une mutilation génitale ne suffit pas si le récit n'est pas convaincant :

• Un groupe social reconnu : La Cour réaffirme que les femmes guinéennes refusant un mariage forcé ou risquant une ré-excision constituent bien un groupe social protégé.
• Le piège du récit impersonnel : Malheureusement, la requérante a vu sa demande rejetée car ses explications ont été jugées « peu convaincantes », « vagues » et « stéréotypées ».
• Incohérences majeures : La Cour a relevé des contradictions sur des points cruciaux, notamment sur les circonstances de son départ de Guinée et sur la réalité des menaces pesant sur elle. Le juge de l'asile exige un récit ancré dans le réel, et non une suite de généralités.

Que dit le texte final de la décision ?

Voici l'extrait des deux derniers paragraphes qui scellent l'issue du recours :

« 6. En deuxième lieu, il ressort des sources d’information publiques disponibles que les jeunes filles et femmes guinéennes ayant déjà subi une excision ne sont pas exposées à un risque avéré de subir à nouveau une telle mutilation génitale. Le « Rapport de mission en Guinée » de l’OFPRA avec la participation de la cour nationale du droit d’asile publié en 2018 expose à cet égard que : « Selon les médecins et les militantes associatives interrogées, la ré-excision n’est pas une pratique qui a cours d’une maniè re générale, d’autant plus une fois que la femme a dé passé un certain âge. Néanmoins, il peut arriver qu’une jeune femme soit ré- excisée dès le lendemain de son excision si l’exciseuse considère que le geste n’a pas été effectué correctement ». Ces constats sont concordants avec ceux du rapport thématique « Female Genital Mutilation en minderjarigen » consacré à la Guinée et publié en mai 2020 par le ministère des affaires étrangères du Royaume des Pays-Bas, qui indique que les femmes déjà excisées ne risquent pas une deuxième excision, sauf dans le cas où un membre de la famille constate que la première excision n’est pas complète, principalement dans des cas où les filles sont excisées à Conakry, et qu’une deuxième excision peut alors avoir lieu, mais pas au-delà d’un délai de deux à trois ans entre les deux excisions et pas chez les filles de plus de seize ans. Ils sont également corroborés par le rapport du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides belge du 25 juin 2020 intitulé « Guinée : les mutilations génitales féminines », retranscrivant les propos tenus en novembre 2019 par la présidente de la Coalition nationale de Guinée pour les droits et la citoyenneté des femmes (CONAG-DCF) selon lesquels « la réexcision n’existe pas en Guinée ». Ces constats ne sont contredits par aucune source documentaire ultérieure.

Ainsi, ni les pièces du dossier ni les déclarations faites à l’audience devant la Cour ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes énoncées, au regard tant de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le recours de Mme D. doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l'instance. »

Pourquoi un avocat droit d'asile peut changer l'issue de votre recours ?

Cette décision est une preuve supplémentaire : avoir raison ne suffit pas, il faut savoir convaincre. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous prépare spécifiquement à l'épreuve de l'audience. Nous travaillons avec vous pour éliminer les incohérences, préciser votre récit et apporter les preuves matérielles nécessaires. Ne risquez pas un rejet définitif à cause d'une mauvaise préparation. Pour transformer vos craintes en une protection réelle, faites appel à un expert.

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