La Cour nationale du droit d'asile accorde la protection subsidiaire à un ressortissant de la région de Soumy en Ukraine. Maître Salkazanov analyse la décision de la CNDA et vous donne les clés de compréhension.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov accompagne les exilés avec une expertise pointue dans l'analyse des contextes géopolitiques complexes. Face à l'évolution constante des zones de conflit, Maître Salkazanov, avocat droit d'asile, mobilise les outils du droit pour garantir que chaque demandeur bénéficie de la protection la plus adaptée à sa situation. Qu'il s'agisse de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire, le cabinet s'engage à transformer les faits du terrain en arguments juridiques imparables devant la CNDA.
Dans cet arrêt (n°25004921), la Cour apporte un éclairage crucial sur la sécurité en Ukraine, et plus précisément dans la région (oblast) de Soumy :
Voici les paragraphes conclusifs de l'arrêt :
« 6. Le bien-fondé de la demande de protection de M. T., dont la qualité de civil est établie, doit donc être apprécié au regard de la situation prévalant actuellement dans l’oblast de Soumy, dont il est originaire et où se trouve le centre de ses intérêts.
7. Il résulte du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur de la protection subsidiaire n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation
personnelle dès lors que le degré de violence généralisée caractérisant le conflit armé atteint un niveau si élevé qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans le pays ou la région concernés courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir ces menaces. Le bénéfice de la protection subsidiaire peut aussi résulter, dans le cas où la région que l’intéressé a vocation à rejoindre ne connaît pas une telle violence, de la circonstance qu’il ne peut s’y rendre sans nécessairement traverser une zone au sein de laquelle le degré de violence résultant de la situation de conflit armé est tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l’intéressé se trouverait exposé, du seul fait de son passage, même temporaire, dans la zone en cause, à une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne.
8. Il résulte des mêmes dispositions, qui assurent la transposition de l’article 15, sous c), de la directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 2011, concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d’une protection internationale, à un statut uniforme pour les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette protection, tel qu’interprété par l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 10 juin 2021, CF, DN c/ Bundesrepublik Deutschland (C-901/19), que la constatation de l’existence d’une telle menace ne saurait être subordonnée à la condition que le rapport entre le nombre de victimes dans la zone concernée et le nombre total d’individus que compte la population de cette zone atteigne un seuil déterminé mais exige une prise en compte globale de toutes les circonstances du cas d’espèce, notamment de celles qui caractérisent la
situation du pays d’origine du demandeur, par exemple, outre des critères quantitatifs relatifs au nombre de victimes, l’intensité des affrontements armés, le niveau d’organisation des forces armées en présence, la durée du conflit, l’étendue géographique de la situation de violence, ou l’agression éventuellement intentionnelle contre des civils exercée par les belligérants.
9. Le conflit déclenché par l’offensive des troupes russes en Ukraine le 24 février 2022 et opposant toujours les forces russes aux forces ukrainiennes constitue un conflit armé international au sens des quatre conventions de Genève de 1949 et du premier protocole additionnel de 1977.
10. Au 25 avril 2025, l’organisation non gouvernementale (ONG) The Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) a recensé 158 327 incidents de sécurité sur l’ensemble du territoire ukrainien entre le 24 février 2022 et le 15 avril 2025. Les affrontements ont causé, outre la destruction d’objectifs militaires, notamment dans l’ouest et le centre du
pays, celle de nombreuses villes ukrainiennes, d’une importante partie des réseaux de communication et de transport, d’infrastructures hydrauliques et électriques, ainsi que de zones résidentielles et d’infrastructures civiles, notamment des établissements scolaires et de santé, en particulier dans l’est et le sud de l’Ukraine. Les populations civiles ont été frappées : selon le Haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’Homme (OHCHR), au 31 mars 2025, 43 610 victimes civiles ont été recensées pour l’ensemble de l’Ukraine, dont 9104 pour les seuls oblast de Donetsk et Louhansk, bien que ces données soient à l’heure actuelle sous-estimées en raison des difficultés à procéder à des recensements précis du fait des combats. La Mission de surveillance des droits de l’Homme des Nations unies en Ukraine (HRMMU) recense pour sa part un minimum de 30 457 victimes civiles depuis le 24 février 2022 dans son dernier rapport publié en décembre 2024. Selon le représentant du Conseil norvégien pour les
réfugiés, Osnat Lubrani, au 21 février 2025, près de 12,7 millions d’Ukrainiens avaient besoin d’une aide humanitaire, notamment dans l’est, le nord-est et le sud de l’Ukraine.
11. Il ressort également des informations publiées le 19 février 2025 sur le site internet du Haut-commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) que le conflit a entraîné le déplacement d’au minimum 10 600 000 Ukrainiens à l’extérieur du pays. Pour sa part, l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estimait, dans sa communication de janvier 2025 (OIM, « Ukraine — Internal Displacement Report — General Population Survey Round 19 (22 October – 19 December 2024) », janvier 2025), le nombre de déplacés internes à 3 665 000 personnes, et à 4 238 000 le nombre de personnes rapatriées.
12. Ainsi, si la situation sécuritaire prévalant actuellement en Ukraine se caractérise par un niveau significatif de violence, celle-ci est cependant marquée par des disparités régionales en termes d’étendue ou de niveau de violence ainsi que d’impact sur les populations civiles. Par suite, la seule invocation de la nationalité ukrainienne ne peut suffire, à elle seule, à établir le bien-fondé d’une demande de protection internationale. Il y a lieu, dès lors, de prendre en compte la situation qui prévaut dans la région où le requérant a vocation à se réinstaller en cas de retour puis d’apprécier si cette personne court, dans cette région ou sur le trajet pour l’atteindre, un risque réel de subir des atteintes graves au sens des dispositions précitées. En outre, dans la mesure où la totalité du territoire de l’Ukraine se trouve dans une situation de conflit armé international à l’origine d’une violence aveugle, il n’y a pas lieu d’user, pour les personnes exposées avec raison à une crainte de persécution au sens de la convention de Genève ou à une atteinte grave au sens de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de la faculté prévue par l’article L. 513-5 du même code de rejeter la demande d’une personne au motif qu’elle aurait accès légalement et en toute sécurité à une protection sur une partie du territoire de son pays d’origine, et si on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elle s’y établisse.
13. Malgré la réorientation des troupes russes vers l’est du pays à la fin du mois de mars 2022, l’oblast de Soumy a continué d’être la cible d’un nombre important d’incidents de sécurité, pour l’essentiel des bombardements et des frappes à distance, avec une particulière
recrudescence de la violence depuis l’été 2024, évaluée par l’ACLED à 11 735 pour la période du 15 avril 2024 au 15 avril 2025, sur un total de 19 064 incidents de sécurité depuis le début de la guerre. Cette période d’une année concentre près de 60% du total des incidents de sécurité relevés depuis le début du conflit. Le nombre d’incidents à Soumy durant l’année écoulée fait de cet oblast, après celui de Donetsk, celui ayant subi le plus grand nombre d’incidents sur cette période dans tout le pays. Ces attaques occasionnent un nombre de victimes de plus en plus important : si 40 victimes civiles et militaires ont ainsi été relevées entre le 9 avril 2022 et le 13 janvier 2023, selon l’ONG, entre le 15 avril 2024 et le 15 avril 2025, selon les données consultées sur ACLED le 25 avril 2025, on compte 1 200 victimes, sur un total, désormais, de 1 605 victimes répertoriées depuis le début de l’agression militaire russe le 24 février 2022, soit 74% du total des pertes humaines enregistrées depuis le début de la guerre. Il ressort de divers articles d’organes de presse tels RFI, Le Monde, France Info et France 24 que, depuis la fin de l’année 2024, la ligne de front se rapproche de Soumy et qu’après la récente reprise par la Russie d'une grande partie de la région voisine de Koursk, où l’armée russe a conquis plusieurs localités et contrôle environ « 95 km2 de territoire – contre presque rien au début de l’année » (France 24, 13 avril 2025), les attaques contre Soumy s’intensifient. Soumy fait partie des oblast qui enregistrent le nombre le plus élevé de personnes déplacées au départ de leur région, avec 144 000 personnes, alors que le précédent rapport de l’OIM datant d’octobre 2024
relevait 117 000 déplacés à Soumy. En avril 2024, l’oblast de Soumy n’accueillait que 4,2 % des retours, contrairement à Kiev (oblast et ville, 22 % et 15 %) et aux oblast de Kharkiv (15 %), de Dnipropetrovsk (6 %) et de Mykolaïv (5 %).
14. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que le conflit armé international en cours en Ukraine engendre, à la date de la présente décision, dans l’oblast de Soumy, dont M. T. est originaire et où il avait fixé le centre de ses intérêts, une situation de violence aveugle dont le niveau, doit être qualifié d’intensité exceptionnelle, au vu de la dégradation sécuritaire et humanitaire sans précédent relevée depuis l’été 2024. Ainsi, M. T., dont la qualité de civil est établie, courrait, en cas de retour dans son pays et plus précisément dans l’oblast de Soumy, du seul fait de sa présence sur ce territoire, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé international, au sens du 3° de l’article L. 512-1 du code précité, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités.
15. Ainsi, M. T. doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. »
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