La Cour nationale du droit d'asile annule la décision de l'OFPRA et accorde la protection subisidiaire à une demandeuse d'asile iranienne. Néanmoins, elle refuse la reconnaissance d'un "groupe social" pour les femmes pakistanaises. Maître Salkazanov, expert dans ces procédures vous explique la décision.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov s'impose comme un acteur incontournable de la défense des étrangers et des demandeurs d'asile en France. Face à une jurisprudence de plus en plus technique et exigeante, Maître Salkazanov met son savoir-faire au service des exilés pour transformer des récits de vie souvent tragiques en arguments juridiques victorieux. Notre cabinet croit fermement que chaque dossier mérite une stratégie sur mesure, fondée sur une analyse chirurgicale des dernières décisions de la Cour Nationale du Droit d'Asile (CNDA).
Par cet arrêt de Grande Formation (n°24008857), la Cour a apporté des précisions majeures et restrictives sur la situation des femmes au Pakistan :
Voici l'extrait des deux derniers paragraphes de la décision :
« 12. Il résulte de l’instruction que le Pakistan a ratifié la Convention des Nations unies pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et la convention internationale relative aux droits de l’enfant. En droit pakistanais, l’égalité entre les femmes et les hommes est garantie par la Constitution qui interdit, en son article 25 A, toute discrimination entre les citoyens pakistanais basée sur leur sexe et prévoit, depuis l’adoption d’un amendement en 2002, en ses articles 51 et 59, des quotas de femmes au Parlement, 60 sièges étant ainsi réservés aux femmes à l’Assemblée Nationale et 17 au Sénat. Le Pakistan a adopté un corpus législatif en faveur de la protection et de la promotion des droits des femmes, dont la loi de protection des femmes de 2006, la loi de 2010 contre le harcèlement des femmes sur leur lieu de travail, ou encore les lois de 2016 criminalisant le viol et les crimes d’honneur. La National Commission on the Status of Women, organisme indépendant rattaché au ministère des droits humains pakistanais, recense des dizaines de mesures législatives tant au niveau fédéral que provincial qui ont une incidence favorable sur la condition des femmes au Pakistan. Par ailleurs, pour assurer une meilleure application de sa législation, l’État pakistanais a mis en place cent seize cours spécialisées dans les violences basées sur le genre à travers le pays, a formé des juges à ces questions et a mis en place un numéro d’urgence. Il existe en outre des centres d’accueil pour les femmes victimes, notamment des maisons d’accueil appelées « dar-ul-amans », mises en place par les services sociaux régionaux, la plupart des femmes accueillies y ayant été adressées par un tribunal.
13. Eu égard à cet ensemble de normes juridiques adoptées par les institutions représentatives de la société pakistanaise et qui traduisent l’évolution des normes sociales aussi bien que morales de cette société démocratique, les phénomènes de discrimination et de violence qui perdurent à l’encontre des femmes au Pakistan ne peuvent s’analyser comme l’expression de telles normes sociales, morales ou juridiques traduisant une manière différente de percevoir les femmes par la société environnante mais, au contraire, comme des pratiques désormais réprouvées par cette société. Dans ces conditions, les femmes pakistanaises ne peuvent, dans leur ensemble, être considérées comme appartenant à « un certain groupe social » au sens des stipulations citées au point 2.
14. Pour les mêmes raisons tenant à la seconde condition d’identification d’un « certain groupe social », les femmes pakistanaises victimes de violences sexuelles et sexistes ne peuvent être regardées comme appartenant à un groupe plus restreint de femmes. [...]
Il résulte de tout ce qui précède que Mme N. est seulement fondée à se prévaloir de la protection subsidiaire, dès lors qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait dans son pays un risque réel de subir notamment des traitements inhumains ou dégradants, au sens du 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »
Cette décision montre que pour les ressortissantes pakistanaises, l'obtention d'une protection n'est jamais automatique. Sans la reconnaissance d'un « groupe social », il devient impératif de bâtir un dossier extrêmement solide sur les risques individuels. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous aide à identifier les failles de protection des autorités locales et à documenter précisément votre vulnérabilité. Ne laissez pas une jurisprudence complexe freiner votre demande d'asile : bénéficiez d'un accompagnement d'expert pour faire valoir votre droit à la sécurité.
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Tags et mots clés : Asile, CNDA, Pakistan, Groupe social, Femmes pakistanaises, Violences sexistes, Protection subsidiaire, Convention de Genève, Grande Formation.
