La Cour nationale du droit d'asile reconnait les femmes iraniennes comme un groupe social, facilitant l'accès au statut de réfugié. Néanmoins, dans cette décision, la CNDA rejette la demande de la requérante. Maître Salkazanov, avocat réputé en droit d'asile vous aide à comprendre.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov, tourné vers le droit d'asile et droit des étrangers, se consacre avec passion à la défense des droits humains et à la protection des personnes persécutées. Fort d'une connaissance approfondie des enjeux géopolitiques au Moyen-Orient, Maître Salkazanov accompagne les femmes en quête de protection en France avec une rigueur juridique exemplaire. Notre cabinet ne se contente pas de suivre le droit, il l'utilise pour bâtir des stratégies de défense audacieuses, garantissant que chaque cliente bénéficie des avancées jurisprudentielles les plus protectrices pour sa sécurité et sa liberté.
Par cet arrêt rendu en Grande Formation (n° 24024165), la Cour a pris une position forte concernant la situation en Iran :
Voici l'extrait final qui clôture l'analyse de la Grande Formation :
« 10. Alors que le fait d’être de sexe féminin constitue une caractéristique innée, il ressort des sources publiques disponibles, notamment des rapports du secrétaire général des Nations unies sur la Situation des droits humains en République islamique d’Iran du 27 juillet 2022 et du 14 octobre 2022, des rapports du rapporteur spécial des Nations unies sur la Situation des droits de l’homme en République islamique d’Iran du 24 août 2023 et du 9 février 2024, du rapport du 8 mars 2024 de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran créée par le Conseil des droits de l’homme des Nations unies, du rapport de l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (AUEA) Iran – Country Focus publié en juin 2024, de la réponse à une demande d’information sur le pays d’origine de l’AUEA pour l’Iran COI Query publiée en octobre 2024 et de la note d’orientation de l’AUEA pour l’Iran Country Guidance publiée en janvier 2025, que les femmes et les filles en Iran font face à des défis juridiques, politiques, économiques et sociaux considérables depuis la révolution islamique de 1979 et la promulgation par les autorités en place depuis cette date d’une série de restrictions imposées à leurs droits. Elles peuvent en outre être prises pour cible tant par les autorités iraniennes, que par des acteurs non étatiques, tels que leur famille ou leur communauté.
11. En premier lieu, l’Iran n’est pas partie à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes adoptée par l’Assemblée générale des Nations unies le 18 décembre 1979, entrée en vigueur le 3 septembre 1981, en dépit des recommandations du secrétaire général des Nations unies, ainsi qu’il ressort de ses rapports du 14 octobre 2022 et du 24 août 2023, et du rapporteur spécial selon son rapport du 9 février 2024.
12. En second lieu, la note d’orientation pour l’Iran de l’AUEA publiée en janvier 2025, dont les Etats membres de l’Union européenne doivent tenir compte conformément à l’article 11 (3) du règlement 2021/2303/UE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2021 et qui nécessite une mise à jour régulière selon l’article 11 (4), indique notamment que, depuis la révolution islamique de 1979, le gouvernement iranien a imposé
d'importantes restrictions aux droits des femmes et des jeunes filles, ce qui a profondément affecté leur vie. Elle précise que les femmes sont confrontées à une discrimination juridique, judiciaire, sociale et économique institutionnalisée, notamment l'abaissement de l'âge du
mariage pour les filles, des limitations sur le divorce, la garde des enfants, l'héritage et le code vestimentaire. Il leur est également interdit d'entrer sur leur lieu de travail sans porter le hijab, de danser en public, de faire du vélo, de s'engager dans l'armée, de participer à des sports en public et d'accéder à la présidence. La mobilité et l'autonomie des femmes sont encore plus limitées par l'obligation d'obtenir l'autorisation ou le consentement d'un parent masculin. Leur témoignage au tribunal et leur héritage sont considérés comme valant la moitié de ceux des hommes. Le projet de loi sur la chasteté et le hijab obligatoire, approuvé par le Conseil des gardiens en septembre 2024, a encore intensifié le contrôle de l'État sur le corps et les mouvements des femmes et a intensifié les sanctions à l'encontre des femmes non voilées, y compris des restrictions en matière de services sociaux et la confiscation des biens. L'application de ce projet de loi, malgré les promesses de mettre fin à la police des mœurs, est le signe d'une répression accrue.
13. Le rapport publié en juin 2024 par l’AUEA indique que si avant la période de la République islamique en Iran, l'âge légal du mariage pour les filles était de 18 ans et de 20 ans pour les garçons, disposition abolie sur ordre de l'ayatollah Khomeini, l’âge légal du mariage a depuis été abaissé et demeure fixé à 13 ans pour les filles et à 15 ans pour les garçons, en dépit des recommandations émanant de mécanismes internationaux des droits humains et du secrétaire général des Nations unies. Des filles âgées de 9 ans seulement peuvent en outre être mariées avec l’accord de leur père et d’un juge. La législation iranienne en matière de divorce repose principalement sur la charia et le code civil iranien qui accordent aux hommes un pouvoir plus étendu qu’aux femmes. Ainsi, en vertu de l’article 1133 de ce code, un homme peut divorcer de sa femme unilatéralement et sans justification particulière, tandis qu’une femme ne peut demander le divorce que sous certaines conditions strictes définies par la loi. En outre, la charge de la preuve repose sur l’épouse qui doit convaincre le tribunal islamique du bien-fondé de sa demande, sans quoi le divorce lui sera refusé. Après un divorce, la garde des enfants est généralement accordée à la mère jusque l'âge de 7 ans et revient ensuite automatiquement au père, sauf décision contraire du tribunal. De plus, en toutes circonstances, le père reste le tuteur légal (walî) de l’enfant, ce qui signifie qu’il conserve
l’autorité juridique et financière et que des décisions majeures (passeport, sortie du territoire, etc.) lui reviennent. Surtout, la mère perd immédiatement la garde de ses enfants si elle se remarie avec un autre homme, en vertu de l’article 1170 du code civil. Sur le plan économique, le divorce fragilise considérablement les femmes en Iran en raison de l’absence de droits financiers équivalents à ceux des hommes. Elles peuvent en principe récupérer leur mahr (dot) mais ne peuvent prétendre à une part des biens accumulés pendant le mariage, sauf stipulations contraires. Les femmes divorcées doivent également respecter une période
d’attente avant de pouvoir se remarier.
14. S’agissant des lois et politiques relatives au port obligatoire du voile, l’AUEA rappelle qu’après 1979, le nouveau guide suprême du pays, l’ayatollah Khomeini, depuis remplacé par l’ayatollah Ali Khamenei, a décrété que toutes les femmes devaient porter le voile (hijab), indépendamment de leur religion ou de leur nationalité. La loi iranienne leur impose également de porter des vêtements longs et amples pour dissimuler leur silhouette. Le code pénal iranien criminalise l’absence de hijab dans l’espace public comme le précise sa note à l’article 638 : « Les femmes qui apparaissent dans les lieux publics et sur la voie publique sans porter le hijab islamique sont condamnées à une peine d’emprisonnement de dix jours à deux mois ou à une amende. » Les lois du pays contrôlent strictement la vie des femmes iraniennes par le biais du hijab obligatoire, auquel elles sont tenues dès l’âge de 9 ans. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran déplore en outre dans le rapport du 24 août 2023 que « constituent l’une des meilleures illustrations de la prise pour cible, du harcèlement et de la discrimination systématiques et systémiques exercés sur la personne des femmes, les lois, politiques et pratiques imposant le port obligatoire du voile. ».
15. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a également rappelé dans son rapport du 9 février 2024 que la République islamique d’Iran est l’un des principaux pays qui exécutent des femmes. En 2022, 16 des 24 femmes exécutées dans le monde l’ont été en Iran. En 2023, au moins 22 femmes
auraient été exécutées, le nombre le plus élevé de ces 10 dernières années. Le 7 janvier 2025, le haut-commissariat des Nations unies aux droits de l’homme a en outre déclaré que 31 femmes avaient été exécutées en Iran en 2024. Ce constat s’explique par la circonstance que le système juridique iranien, basé sur une interprétation stricte de la charia, accorde moins de valeur au témoignage d'une femme qu’à celui d'un homme, que certains crimes passibles de la peine de mort visent spécifiquement ou de manière disproportionnée les femmes, tel l’adultère, pour lequel elles sont plus souvent condamnées à des peines de lapidation que les hommes, que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à 9 ans pour les filles, tandis qu’il est de 15 ans pour les garçons, que la légitime défense dans le cadre de violences domestiques ne leur est pas reconnue, ou encore que les femmes militantes ou opposantes politiques sont particulièrement visées par des accusations pouvant entraîner la peine de mort, comme la « rébellion armée contre l'État », même pour des activités pacifiques. Dans ce même rapport du 9 février 2024, le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en République islamique d'Iran a regretté que « les autorités iraniennes aient effectivement maintenu un système d’apartheid entre les sexes et aient continué d’imposer des lois, des politiques et des pratiques draconiennes qui violent de plus en plus les droits humains et la dignité des filles et des femmes iraniennes ». Le rapport Country Focus pour l’Iran de l’AUEA publié en juin 2024 a enfin souligné que, le 30 août 2023, les six rapporteurs spéciaux réunis « ont exprimé leurs graves préoccupations » concernant « l'institutionnalisation continue des inégalités et des discriminations fondées sur le sexe dans
différentes sphères de la vie, la violence contre les femmes et les filles, y compris, mais sans s'y limiter, la criminalisation des femmes qui protestent contre les lois sur le port obligatoire du voile en République islamique d'Iran, ainsi que la violence sexiste commise hors ligne et en ligne contre les femmes défenseures des droits humains, y compris celles qui contestent les lois et les politiques de l'État qui discriminent les femmes et les filles en raison du sexe et du genre ».
16. Dans le contexte des manifestations qui ont débuté le 16 septembre 2022 et se sont propagées dans tout le pays sous le nom du mouvement « Femme, Vie, Liberté », déclenchées par la mort en détention de Jina Mahsa Amini, jeune femme iranienne d’origine kurde, après son arrestation pour port « inapproprié » du hijab à Téhéran, la répression s’est encore accrue en Iran contre les femmes. Le Conseil des droits de l’homme des Nations unies a créé la mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran, chargée d’enquêter de manière approfondie et indépendante sur les allégations de violations des droits de l’homme commises dans ce pays, en particulier contre des femmes et
des enfants. Celle-ci a tout d’abord dressé le constat que « les manifestations ont fédéré des femmes, des hommes et des enfants de diverses origines ethniques, religieuses et socioéconomiques, avec, en toile de fond, une multitude de préoccupations » et qu’elles ont « constitué un précédent en raison de leur ampleur et de leur durée, du fait qu’elles étaient portées par des femmes et des jeunes, et de la violence de la riposte de l’État, qui a poussé le Conseil des droits de l’homme à établir la mission ». La mission a ensuite établi que, depuis décembre 2022, les autorités de l’État avaient adopté de nouvelles mesures visant à renforcer
l’application des lois et règlements relatifs au port obligatoire du hijab qui ont eu des répercussions sur les libertés fondamentales des femmes et des filles, comme celles d’expression, de religion et de conviction, mais aussi sur leur autonomie et sur leur accès à l’éducation, à la santé et à des moyens de subsistance. Les peines encourues en cas de non-respect de la législation ont été alourdies, « dans le contexte d’une campagne générale de harcèlement, d’intimidation, de surveillance et de violence menée contre les femmes et les filles qui manifestent publiquement leur opposition à ces règles et contre les personnes qui les soutiennent ». Malgré des informations de décembre 2022 selon lesquelles la police des
mœurs avait été dissoute, lesquelles ont été démenties par la suite par les médias officiels, le porte-parole du commandement des forces de l’ordre de la République islamique d’Iran a annoncé, le 17 juillet 2023, le déploiement de patrouilles pédestres et motorisées et a menacé les femmes et les filles qui ne respectaient pas les lois relatives au port obligatoire du hijab d’être « déférées à la justice ». Les agents publics, notamment les membres des forces de sécurité, du système judiciaire et du corps des gardiens de la révolution islamique, assurent actuellement le respect des lois relatives au port obligatoire du hijab. Au cours de l’année 2023, un ensemble complexe de mesures juridiques d’interdiction et de sanction relatives au port obligatoire du hijab a été annoncé pour renforcer le respect de la loi, des responsabilités étant même confiées en la matière au secteur privé et à des particuliers. Ainsi, un projet de loi intitulé « Protection de la famille par la promotion de la culture de la chasteté et du hijab », approuvé par le Conseil des gardiens en septembre 2024, accentue la ségrégation fondée sur le genre et impose des mesures plus strictes contre le port « incorrect » du voile. Selon la note d’orientation de l’AUEA publiée en janvier 2025, il intensifie notamment les sanctions à l'encontre des femmes non voilées, y compris des restrictions en matière de services sociaux et la confiscation des biens. S’il est actuellement en suspens, il doit prochainement donner
lieu à de nouvelles discussions. La mission internationale indépendante d’établissement des faits sur la République islamique d’Iran a également estimé plausible que les empoisonnements dans les écoles ayant touché des milliers de filles aient pu avoir pour objectif d’intimider ou de punir des écolières pour leur participation au mouvement « Femme, Vie, Liberté » ou de les dissuader de s’opposer aux lois relatives au hijab. Le 13 septembre
2024, la mission a encore alerté sur l’intensification des efforts pour réprimer les femmes et les filles, mais aussi écraser les dernières initiatives du militantisme féminin : « Depuis deux ans, bien que les manifestations de masse se soient calmées, le défi permanent des femmes et des jeunes filles est de toujours vivre « dans un système qui les relègue au rang de
[citoyennes de seconde zone] ». Dans une communication du 13 septembre 2024, les enquêteurs des Nations unis ont également fait part de leur profonde inquiétude face à l’augmentation des condamnations à mort des femmes militantes.
17. Le rapport de l’AUEA de juin 2024 relève aussi que « En Iran, la violence contre les femmes continue d'être perpétrée, notamment sous forme de violence physique, juridique et sociale » et reprend à son compte les déclarations du rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l'homme en Iran, lequel a affirmé dans son rapport du 7 février
2023 qu'il était « alarmé par la violence continue contre les femmes et les filles, notamment les cas de meurtres, d'abus physiques et sexuels ». Si la violence domestique peut être criminalisée en tant qu’agression physique, deux témoins masculins sont requis pour accréditer la plainte de la victime, ce qui prive cette incrimination d’effet pratique dans la plupart des cas. L’organisation non gouvernementale Human Rights Watch, dans son rapport sur l’Iran pour cette même année, indique que la loi iranienne n’assure pas de protection adéquate aux victimes de violences domestiques : tous les cas d’homicide intentionnel sont passibles de peines de qisas (infractions relevant de la loi du talion) et, en cas de pardon d’un
proche parent de la victime, ne sont sanctionnés que par une peine de prison de moins de dix ans. De plus, le viol conjugal n’est pas considéré comme un crime en Iran. Le rapporteur spécial des Nations unies a rappelé dans son rapport du 9 février 2024 que de nombreuses femmes condamnées à mort pour qisas étaient elles-mêmes victimes de violence domestique ou de mariage d’enfants.
18. L’article 630 du code pénal islamique accorde par ailleurs au mari une impunité en cas de crime d’honneur : « Si un mari surprend son épouse en flagrant délit d’adultère consenti, il peut tuer sur-le-champ sa femme et son amant sans être puni ». La réciprocité du crime et de la peine ne s’applique pas à l’homme dans le cas du meurtre de son enfant et le code pénal iranien prévoit que la diya, c’est-à-dire le prix du sang pour un homme musulman adulte, est complète, tandis que pour une femme musulmane adulte, elle est équivalente à la moitié de celle d'un homme. Ce cadre législatif qui consacre l'honneur masculin comme une justification légitime et prévoit un traitement indulgent des crimes d’honneur est l’un des principaux facteurs contribuant à l’augmentation du nombre de ces crimes d’honneur en Iran, ainsi que l’a mis en exergue l’organisation non gouvernementale Human Rights Watch. Celle-ci a en effet signalé qu’en 2023, le pays a connu une forte augmentation des cas de féminicide, relevant que 27 femmes et filles ont été tuées dans des crimes d’honneur par des membres de leur famille entre la mi-mars 2023 et la mi-mai 2023. La réponse à la demande d’information publiée par l’AUEA en octobre 2024 a de même indiqué qu’en août 2024, 23 cas de féminicide ont été signalés en Iran, lesquels incluaient des crimes liés à l'honneur. Selon Soraya Fallah, chercheuse iranienne et activiste, s’exprimant dans un article du 7 mars
2025 titré « Iran : les femmes victimes des violences domestiques et de la loi » publié par RFI, il existe une « crise actuelle de violences sexistes perpétuées et institutionnalisées par les lois profondément misogynes du régime islamique iranien. L’absence de législation protectrice et un système patriarcal qui normalise la violence contribuent à la persistance de ces crimes ». Pour Marjan Keypour Greenblatt, directrice de l’Alliance pour les droits de toutes les minorités en Iran (ARAM) et initiatrice de la plate-forme StopFeminicide Iran, le chemin est encore long pour éviter ces crimes en Iran et doit nécessairement passer par un travail d’éducation de la société.
19. Il résulte de cet ensemble de normes juridiques, sociales et morales que les femmes et jeunes filles iraniennes sont, dans leur ensemble, perçues d’une manière différente par la société environnante qui coïncide avec l’ensemble de l’Iran. Elles doivent, dans ces conditions, être considérées comme appartenant à « un certain groupe social », au sens des stipulations citées au point 1. [...]
22. Il ressort de l’arrêt du 16 janvier 2024 de la Cour de justice de l’Union européenne citée au point 6 qu’aux fins de l’appréciation d’une demande de protection internationale fondée sur l’appartenance à un certain groupe social, il convient de vérifier si la personne qui invoque ce motif de persécution « craint avec raison » d’être persécutée, dans son pays
d’origine, du fait de cette appartenance. À cet égard, l’évaluation du caractère fondé de la crainte d’un demandeur d’être persécuté doit revêtir un caractère individuel et être effectuée au cas par cas avec vigilance et prudence, en se fondant uniquement sur une évaluation concrète des faits et des circonstances, afin de déterminer si les faits et circonstances établis
constituent une menace telle que la personne concernée peut avec raison craindre, au regard de sa situation individuelle, d’être effectivement victime d’actes de persécution si elle devait retourner dans son pays d'origine. [...]
Ainsi, ni les pièces du dossier ni les déclarations faites à l’audience devant la Cour ne permettent de tenir pour établis les faits allégués et pour fondées les craintes personnelles énoncées, au regard tant de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève, pour des motifs politiques ou à raison de son appartenance au groupe social des femmes iraniennes, que de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Dès lors, le recours de Mme Z. doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance. »
Remarque : Dans ce cas précis, le recours a été rejeté car les faits personnels invoqués n'ont pas été jugés crédibles, illustrant l'importance cruciale de la préparation du récit.
Si cette décision ouvre une porte immense, le rejet du recours de Mme Z. nous rappelle une règle d'or : la reconnaissance d'un groupe social ne dispense pas de la nécessité d'un récit personnel cohérent et crédible. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous accompagne précisément pour éviter cet écueil. Nous travaillons avec vous pour structurer votre témoignage, réunir les éléments de preuve et vous préparer à l'audience afin que votre parole soit entendue et crue par les juges.
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