Un ressortissant de l'Etat du Kordofan, au Soudan, a obtenu la protection subsidiaire devant la Cour nationale du droit d'asile. Avocat en droit d'asile, Maître Salkazanov analyse la décision.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov est une structure dédiée à la défense des droits fondamentaux et au droit d'asile. Face à l'instabilité mondiale, Maître Salkazanov met son savoir-faire juridique au service de ceux qui fuient la guerre et les persécutions. En analysant quotidiennement les évolutions des zones de conflit, le cabinet offre une défense stratégique devant la CNDA, transformant des données géopolitiques complexes en arguments solides pour garantir la sécurité et l'avenir de ses clients en France.
Dans cet arrêt (n°24004064) concernant un ressortissant soudanais originaire du Kordofan occidental, la Cour a rendu une conclusion majeure sur l'insécurité dans cette région :
Voici l'extrait des paragraphes phares de l'arrêt :
« Il ne ressort d’ailleurs pas des sources publiques disponibles que les Berti seraient systématiquement persécutés par les autorités soudanaises ou les milices, para-militaires en raison de leur seule appartenance ethnique. En outre, selon diverses sources toujours d’actualité, dont un article de Jérôme Tubiana, « Le Darfour, un conflit pour la terre ? », paru dans Politique africaine, n°101, mars-avril 2006, et un rapport de Victor Tanner, Rule of Lawlessness: Roots and Repercussions of the Darfur Crisis, 2005, certains Berti se sont alliés au gouvernement après le déclenchement du conflit au Darfour en 2003 pour des raisons identitaires mais aussi stratégiques. Ils ont notamment combattu au sein des milices janjawid. Selon le rapport commun de 2012 du CORI et de Small Arms Survey, qui n’a pas été ultérieurement démenti, les Berti font partie des ethnies non-arabes (comme les Bergid, les Gimir, les Tundjur, les Tama et les Mima) dont le gouvernement soudanais aurait exploité les rancunes existant avec les Zaghawa pour alimenter un cycle prolongé de violences dès 2010. Autrement dit, les Berti auraient rallié les autorités. De même, le rapport Sudan Issue Brief 27 de Small Arms Survey d’avril 2017 indique que parmi les ethnies recrutées par le gouvernement et ses milices pour attaquer les Zaghawa au Darfour Nord, se trouvent les Berti. Par ailleurs, le centre de documentation irlandais sur les réfugiés (Refugee Documentation Centre of Ireland) explique dans son rapport sur le Soudan du 16 février 2018 qu’à part les Fur, les Massalit et les Zaghawa, les populations darfouries, dont les Berti, ne sont pas perçues comme étant en opposition avec le gouvernement ou associés avec des groupes rebelles. Ils ne font donc pas l’objet d’une surveillance particulière de la part des services de renseignements soudanais. Ainsi, les craintes énoncées par le requérant ne peuvent être tenues pour fondées au regard de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève ou des 1° et 2° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. [...]
11. En août 2019, le paysage politique du Kordofan a changé à la suite de
l’établissement d’un gouvernement de transition en août 2019 et à partir d’octobre 2019, les déplacements au sein des régions contrôlées par le gouvernement et par le MPLS-N se sont simplifiés, à la faveur des cessez-le-feu unilatéraux et de l’établissement de nouvelles procédures de déplacement. La faction Malik Agar du MPLS-N a signé l’accord de Djouba en octobre 2020, tandis que le gouvernement a continué les pourparlers avec la faction Abdelaziz Al Hilu, qui n’est pas signataire. En 2021, l’ONU avait observé la réouverture des couloirs humanitaires vers les zones contrôlées par le SPLM-N, après plus de dix ans d’isolement. Cependant, le coup d’Etat militaire d’octobre 2021 et sa condamnation par le MPLS-N faction Al-Hilu a entravé la circulation de l’aide humanitaire. Celle-ci, en rejet du gouvernement militaire depuis le coup d’Etat, a refusé de renouveler son cessez-le-feu unilatéral avec le gouvernement. Ce dernier a donc expiré le 31 décembre 2021, et le groupe est celui qui contrôle le plus de territoires parmi les groupes rebelles au Soudan. De plus, si les affrontements entre les groupes rebelles et le gouvernement ont baissé en intensité après 2019, les conflits intercommunautaires sont devenus plus fréquents après la chute du président El-Béchir. En effet, les populations qui avaient bénéficié du précédent régime, craignant que le nouveau gouvernement ne rétablisse l'équilibre, ont cherché à renforcer leurs positions et l'enracinement ethnique des milices et des groupes paramilitaires a transformé les conflits interpersonnels en affrontements violents entre différents groupes ethniques associés à des milices et à des groupes armés. Ainsi, malgré un semblant de stabilité restauré par la révolution, l’Accord de paix de Djouba et les cessez-le-feu entre forces gouvernementales et groupes rebelles, les causes profondes des conflits intercommunautaires, relatives à l’accès aux ressources, ne sont pas réglées. Elles sont même exacerbées par la prolifération des armes, la crise économique et le changement climatique, de sorte que le cessez-le-feu entre les parties reste extrêmement fragile. Concernant les violences armées, les informations recueillies par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, notamment dans son rapport Political developments and security situation in Sudan between 1 September 2020 – 31 August 2021 du 20 octobre 2021, font état de nombreux conflits intercommunautaires (relatifs à la propriété des terres et le contrôle des mines d’or locales) et vols armés, et de graves lacunes et défis en matière de protection des civils. La situation sécuritaire reste volatile en raison notamment de la division du MPLS-N en deux factions et de la proximité avec le Soudan du Sud. De plus, le conflit a affaibli les pouvoirs de gouvernance des communautés, et leur capacité à résoudre les conflits localisés et la criminalité, alors que le gouvernement a imposé de lourdes restrictions à l’aide apportée à la région. Finalement, plus de deux ans après la signature de l’accord de paix de Djouba, ce dernier reste largement inappliqué, et le coup d’état d’octobre 2021 n’a fait qu’empirer l’instabilité. En 2022, le département d’Etat américain note une augmentation de la violence dans les deux régions du Kordofan et du Nil Bleu, et le Secrétaire Général des Nations Unies constate une insécurité renforcée dans les Etats des Kordofan Ouest/Sud.
12. Le 15 avril 2023, la situation sécuritaire s’est aggravée et est devenue encore plus complexe du fait d’un nouveau conflit armé entre l’armée soudanaise et les Forces de soutien rapide (FSR). Les FSR sont une milice paramilitaire officiellement constituée en 2013 sur décision du président Omar el-Béchir dans le but de donner une existence institutionnelle aux milices arabes janjawid, instrumentalisées pour combattre les mouvements rebelles au Darfour depuis 2003, mais aussi de faire contrepoids face à l’armée. Ce conflit est l’aboutissement de plusieurs années de tensions et de rivalités entre deux composantes de l’appareil sécuritaire soudanais, surtout entre leurs chefs respectifs parvenus en même temps à la tête de l’Etat soudanais depuis la chute du président Omar el-Béchir en 2019 et tous deux à l’origine du coup d’Etat de 2021, le général Mohamed Hamdane Daglo, dit « Hemetti », à la tête des FSR et le général Abdel Fattah al-Burhan à la tête de l’armée (Forces armées soudanaises - FAS). Le conflit s’est étendu rapidement à de nombreuses régions du pays, notamment au Darfour et au Kordofan. Les FAS assurent contrôler les sites stratégiques les plus importants tandis que les FSR restent bien implantées au Darfour et dans la capitale, où elles ont pris le contrôle de points stratégiques dans le centre de Khartoum et à l’aéroport, théâtre de violents combats. Les trêves se succèdent mais sont violées aussitôt signées la plupart du temps. L’embrasement semble s’être largement réalisé du fait de l’implication de milices communautaires.
13. S’agissant de l’Etat du Kordofan Ouest, le rapport S/2023/861, intitulé « Situation au Soudan et activités de la Mission intégrée des Nations Unies pour l’assistance à la transition au Soudan », émanant du Secrétaire général du Conseil de Sécurité des Nations Unies datant du 13 novembre 2023 relève, que depuis le début du conflit le 15 avril 2023, au Kordofan occidental, des affrontements ont opposé à plusieurs reprises les Forces armées soudanaises et les FSR pour la prise de sites stratégiques. Le rapport de l’AUEA datant d’avril 2024, intitulé « Sudan - Country Focus, Security situation in selected areas and selected profiles affected by the conflict », indique que les régions de Khartoum, des Darfours et des Kordofans sont parmi celles ayant enregistré les chiffres les plus élevés d’incidents sécuritaires au cours de la période du 15 avril 2023 au 31 janvier 2024, les civils étant la cible principale ou unique dans 1 129 cas (24 %) et les deux camps ayant été accusés d’attaques aveugles contre des civils, ainsi que de crimes de guerre et crimes contre l’humanité. Ce même rapport indique que depuis le début du conflit, des affrontements entre les FAS et les FSR ont éclaté dans la capitale d’Etat, Al-Fula et que l'aéroport de Balila aurait été endommagé. Aussi, durant les dernières semaines de janvier 2024, d’intenses combats ont eu lieu entre les FSR et les FAS dans la ville de Babanusa avec de lourds bombardements et des frappes aériennes. Des dizaines de victimes et d'importants dommages sur les infrastructures ont été signalés. La note du 16 février 2024 de l’ONG Armed Conflict Location and Event data Project (ACLED) intitulée « Sudan : The SAF Breaks the Siege », explique qu’en janvier 2024, à Babanusa et ses alentours, de violents affrontements ont éclaté entre l’armée et les FSR qui tentaient de prendre le contrôle de la 22ème division d’infanterie contrôlée par l’armée. La note de la même ONG du 12 juillet 2024 intitulée « Sudan: The RSF marches on Sennar and West Kordofan », indique que les FSR ont pris le contrôle de la capitale, Al-Fula. Depuis le début de l’année 2024, le Kordofan Ouest est marqué par une forte augmentation des épisodes d’affrontements et de violence comme en témoignent les données de l’ACLED qui recensent qu’entre le 15 avril 2023 et le 30 septembre 2024, le Kordofan Ouest a enregistré 276 incidents sécuritaires ayant donné lieu à 787 décès, et que 170 des incidents sécuritaires et 552 des personnes décédées recensées l’ont été sur la période du 1er janvier au 30 septembre 2024, ces données étant sous-estimées en raison des difficultés à procéder à des recensements précis du fait des combats. Par ailleurs, dans un rapport publié le 15 mai 2024 par le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), intitulée « Sudan - Humanitarian Update », l’Organisation internationale pour les migrations (OIM) enregistrait au 30 avril 2024 près de 149 000 personnes déplacées internes, sur une population estimée à 1,8 million d’habitants dans l’État du Kordofan Ouest, soit 8,27% de la population totale de l’Etat. Les données du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) publiées sur l’internet et mises à jour au 29 octobre 2024, recensent 240 767 personnes déplacées internes (PDI) au Kordofan Ouest soit maintenant 13,37% de la population totale de l’Etat. Aussi, le rapport précité S/2023/861 du Conseil de sécurité du 13 novembre 2023 met en avant le fait que le conflit au Soudan, en particulier à Khartoum, au Darfour et au Kordofan, a exacerbé une situation humanitaire déjà désastreuse. Des millions de personnes n’ont pas accès à des biens et produits essentiels tels que la nourriture, l’eau, le logement, l’électricité, l’éducation, les soins de santé et la nutrition. De nombreux problèmes, notamment l’insécurité et la dynamique du pouvoir parmi les groupes armés, les obstacles bureaucratiques, l’insuffisance de fonds, la médiocrité des systèmes de télécommunications et de piètres infrastructures ont compliqué les négociations en vue d’un accès sûr et sans entrave aux zones touchées. Le pillage des locaux et des entrepôts humanitaires a par ailleurs entravé l’acheminement de l’aide. L’accès humanitaire demeure très limité, en particulier à Khartoum, au Darfour et au Kordofan, où les besoins humanitaires sont considérés comme étant les plus élevés.
14. Dans ces circonstances, l’État du Kordofan Ouest doit être regardé, à la date de la présente décision, comme étant affecté par une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle résultant d’une situation de conflit armé interne au sens du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
15. Ainsi, il existe des motifs sérieux et avérés de croire que le requérant risque d’être exposé à des atteintes graves au sens des dispositions du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en cas de retour dans son pays, en raison de la situation sécuritaire prévalant au Soudan, sans être en mesure de bénéficier de la protection effective des autorités. Dès lors, M. O. O. doit se voir accorder le bénéfice de la protection subsidiaire. »
Le conflit au Soudan est l'un des plus violents au monde, mais chaque région est traitée différemment par la Cour. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous aide à naviguer dans cette géographie complexe du risque. Nous vous accompagnons pour prouver votre origine géographique et documenter les dangers spécifiques liés à votre ethnie ou à votre parcours. Ne laissez pas votre demande de protection au hasard : faites appel à un expert pour transformer l'actualité du terrain en une protection juridique concrète.
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