La Cour nationale du droit d'asile a affirmé que les personnes homosexuelles originaires du Burkina Faso forment un groupe social. De sorte que le demandeur d'asile burkinabé a obtenu le statut de réfugié. Maître Salkazanov vous donne les clés de compréhension de cette décision.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov est profondément investi dans la défense des droits des personnes LGBTQI+ à travers le monde. Conscient que l'orientation sexuelle reste un motif de persécution majeur dans de nombreux pays, Maître Salkazanov met son expertise au service des demandeurs d'asile pour faire reconnaître leur vulnérabilité devant la CNDA. Par une approche humaine et une analyse rigoureuse des contextes locaux, notre cabinet s'assure que chaque récit est porté avec force et clarté, garantissant une protection juridique face à l'intolérance et aux violences.
Dans cet arrêt (n°24009761), la Cour a annulé le refus de l'OFPRA pour accorder le statut de réfugié à un ressortissant burkinabé :
Voici les termes exacts utilisés par la juridiction pour clore l'affaire :
« 5. De nombreuses sources d’information publiquement disponibles soulignent que les personnes homosexuelles sont victimes, au Burkina Faso, d’une forte stigmatisation sociale. Le rapport sur la situation des droits de l’homme au Burkina Faso, publié le 23 avril 2024, du Département d’Etat américain souligne, d’une part, une persistance des discriminations et des violences sociales à l’égard des personnes homosexuelles, exacerbées par la prégnance au sein de la société burkinabée des croyances traditionnelles et religieuses et, d’autre part, une absence de réponse des autorités aux mauvais traitements dont ces personnes sont victimes, lesquelles autorités peuvent également être les auteurs de tels actes. Ainsi, ce rapport affirme que des cas de viols et de sévices physiques de détenus en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre ont été signalés. Le rapport ajoute que les victimes de violence qui ont été ciblées par des membres de leur famille en raison de leur orientation sexuelle ou de leur expression de genre n’ont parfois pas cherché à obtenir de l’aide auprès des services sociaux, de peur d’être davantage ostracisées ou de subir d’autres violences. Le rapport précise qu’il n’existe dans le pays aucune loi relative aux crimes de haine ni de mécanismes de justice criminelle pour les exactions commises à l’encontre de la communauté LGBTI. Une note du ministère canadien de l’immigration, de la diversité et de l’inclusion de 2017 signalait déjà qu’au Burkina Faso, de façon générale, les minorités sexuelles, hommes et femmes, sont marginalisées et stigmatisées et doivent limiter l’expression de leur sexualité ou de leur identité de genre à certains lieux et réseaux clandestins. Toutes ces violences sont également attestées par un article de l’Organisation non gouvernementale française Prison Insider paru le 28 octobre 2021 et intitulé « Burkina Faso : l’humiliation des personnes LGBTQI+ », dans lequel un juriste fournissant une aide juridictionnelle aux personnes LGBTI du Burkina Faso, fait part de la discrimination et de la stigmatisation des personnes appartenant à cette communauté lorsqu’elles sont arrêtées. Certaines sont rackettées, soumises à des chantages et leurs conditions de détention sont précaires, faites d’humiliations et de violences sexuelles. En outre, bien que selon la carte réalisée par l’International Lesbian, Gay, Bisexual, Trans and Intersex Association (ILGA) en décembre 2020, le Burkina Faso ne criminalise pas l’homosexualité, il n’offre pas de protection spécifique à la communauté LGBTI burkinabée et figure sur la liste des pays présentant des obstacles juridiques à l’enregistrement ou au fonctionnement des ONG concernées par les sujets LGBTI. De surcroît, la protection policière des personnes homosexuelles peut être qualifiée d’aléatoire, dès lors que, selon un rapport intitulé « Alliance avec la police en vue de l’amélioration de la sécurité des populations clés au Togo et au Burkina Faso », publié en 2017 par l’ONG américaine FHI360, les populations clés, dont font partie les homosexuels, sont victimes de diverses formes de violence chaque jour et craignent le plus les forces de sécurité, en particulier les policiers, en raison d’insultes et de violences punitives. Les informations présentes sur la base de données de l’ILGA, révèlent qu’en septembre 2023, les forces vives, composées de représentants de la société civile, de partis politiques, des forces armées et de sécurité, des religieux et des autorités coutumières, ont mis en avant un ensemble de mesures au cours des discussions à l’assemblée législative de transition parmi lesquelles figure la criminalisation de l’homosexualité. L’assemblée a soutenu un rapport incitant le gouvernement à adopter les propositions sur le sujet. Cette information a été relayée dans plusieurs médias dont la BBC, dans un article intitulé « Comment les forces vives comptent lutter contre les coups d’Etat du Burkina Faso », du 16 octobre 2023, qui mentionne la pénalisation de l’homosexualité comme mesure sociale avancée par les participants composant les forces vives burkinabées. En ce sens, plusieurs médias dont le Monde Afrique, dans un article publié le 11 juillet 2024 et intitulé « Le Burkina Faso veut interdire l’homosexualité » ont révélé qu’un projet de loi, visant à la modification du code des personnes et de la famille, a été adopté en conseil des ministres le 10 juillet 2024, et comporte une disposition tendant à l’interdiction et la pénalisation de l’homosexualité et de pratiques dites similaires, sans que ne soient précisées la nature et la durée des peines encourues. De plus, un article de La Croix, intitulé « Afrique : quels sont ces pays où l’homosexualité est dépénalisée ? », en date du 27 décembre 2023, met en exergue l’hostilité significative au sein de la société burkinabée envers les personnes homosexuelles et ajoute qu’en août 2023, le conseil supérieur de la communication a adopté une décision concernant l’interdiction de diffuser des chaînes de télévision promouvant l’homosexualité. L’ensemble de ces éléments permet de considérer que les personnes homosexuelles au Burkina Faso constituent un groupe social au sens des stipulations, citées au point 1, de la convention de Genève. [...]
Les déclarations précises du requérant, articulées avec spontanéité et
individualisation, sont corroborées par les documents versés au dossier, notamment ses cartes de membre du Centre Normandie LGBTI pour 2023 et 2024, le témoignage d’une bénévole de cette association, ainsi que le témoignage de son concubin actuel, accompagné de son passeport.
Enfin, les violences subies de la part de sa famille, le rejet dont il a été victime et les discriminations de la société burkinabée envers les personnes homosexuelles représentent des facteurs suffisants pour permettre de conclure au bien-fondé de ses craintes d’être de nouveau persécuté en cas de retour dans son pays.
Ainsi, il résulte de ce qui précède que M. G. craint avec raison, au sens des
stipulations citées ci-dessus de la convention de Genève, d'être persécuté en cas de retour dans son pays, en raison de son orientation sexuelle, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités burkinabées. Dès lors, il est fondé à se prévaloir de la qualité de réfugié. »
Prouver son orientation sexuelle devant une juridiction est un exercice complexe qui demande une préparation psychologique et juridique intense. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous accompagne pour structurer votre témoignage de manière authentique et cohérente. Nous réunissons les rapports internationaux les plus récents sur la situation au Burkina Faso pour démontrer l'absence de protection de l'État. En choisissant notre cabinet, vous vous donnez les moyens de transformer votre demande d'asile en un véritable projet de vie sécurisé en France.
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