L‘article 803-8 du code de procédure pénale permet aux personnes détenues de dénoncer leurs conditions de détention indignes, qu'elles soient en détention provisoire ou définitivement condamnées. En pratique, la mise en œuvre de cet article est complexe. Aussi, le recours à Me Charly Salkazanov, avocat pénaliste à Créteil, spécialisé en droit pénitentiaire, pourra s'avérer utile.
L'article 803-8 permet une nouvelle voie de recours contre les conditions de détention indignes. Cette procédure était nécessaire à cause des condamnations de la France par la Cour Européenne des Droits de l'Homme et de la surpopulation carcérale. Mais en pratique, elle est très complexe. Il y a de nombreux délais à respecter et des conditions à remplir pour faire sa demande. Pour vous aider, Me Charly SALKAZANOV, avocat pénaliste au barreau du Val-de-Marne, vous livre le mode d'emploi de cette procédure. Son cabinet spécialisé en droit des détenus assiste régulièrement des prisonniers dans leurs procédures pour mettre fin à leur conditions de détention indignes. Son cabinet accepte l'aide juridictionnel.
« Sans préjudice de sa possibilité de saisir le juge administratif en application des articles L. 521-1, L. 521-2 ou L. 521-3 du code de justice administrative, toute personne détenue dans un établissement pénitentiaire en application du présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée et incarcérée en exécution d'une peine privative de liberté, afin qu'il soit mis fin à ces conditions de détention indignes. »
Cette procédure permet aux détenus de contester leurs conditions de détention indignes devant le juge judiciaire.
La personne détenue doit faire une requête écrite où elle expose des « allégations (…) circonstanciées, personnelles et actuelles » de nature à constituer « un commencement de preuve que (ses) conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine ».
Il faut préciser un point important : cette requête ne doit porter que sur les conditions de détentions indignes. il ne faut donc pas faire en même temps une demande de mise en liberté (DML) ou un transfert, par exemple.
Les prisonniers doivent décrire aussi précisément que possible leurs conditions de détention indignes. Par exemple : taille de la cellule, état de a cellule, présence de nuisibles (rats, cafards), accès à la lumière ainsi qu’à l’accès aux activités et à la promenade.
Le détenu peut également produire des preuves pour appuyer sa demande.
Me Charly Salkazanov pourra bien sur le conseiller aussi bien pour la rédaction de la requête que pour les preuves.
Cette requête doit être présentée au juge judiciaire. La personne détenue doit donc saisir le juge des libertés et de la détention si elle est en détention provisoire. A défaut, elle devra saisir le juge de l’application des peines si elle est condamnée ou incarcérée.
C'est aussi au stade de la requête que le détenu peut demander des vérifications concernant l’atteinte à la dignité de ses conditions de détention. C‘est aussi dans sa requête qu'il peut demander à être entendue par le juge. Après, il sera trop tard.
Pour ces raisons, l'écriture de la requête est une étape fondamentale.
Par conséquent, votre avocat pénaliste pourra vous conseiller sur l'écriture de la requête et sur les preuves à apporter.
Une fois que la requête a été déposée par le juge, il n’y a que deux issues possibles. Soit la requête n’est pas recevable et alors, la procédure s’arrête ici. Rien n’empêche le détenu de formuler une requête mieux nourrie si besoin en prenant conseil auprès d’un avocat pénaliste. Soit la requête est recevable. Dans ce cas, le juge communique sa décision au magistrat saisi du dossier, dans un délai de dix jours à compter de la réception de la requête.
La procédure se poursuit alors par une seconde étape.
Le juge fait les vérifications nécessaires et recueille les observations de l’administration pénitentiaire. Cela doit se faire dans un délai compris entre trois et sept jours, à compter de l’ordonnance de recevabilité.
La preuve pèse donc sur l'administration pénitentiaire. En effet, les personnes incarcérées sont en situation de dépendance par rapport à l’administration pénitentiaire.
Le recueil des observations du chef d’établissement ou de l’un de ses subordonnés constitue donc une étape clé dans le recueil des preuves.
En outre, le juge peut ordonner des vérifications supplémentaires et se transporter sur les lieux ou ordonner la désignation d’un expert pour procéder à toute constatation utile.
Là encore, il n’y a que deux issues possibles.
Soit, le juge rejette la requête.
Soit le juge accepte la requête. Dans ce cas, la procédure se poursuit avec une troisième phase.
Le juge connaître sa décision à l’administration pénitentiaire dans un délai de dix jours à compter de l’ordonnance de recevabilité. Il fait également savoir les conditions de détention qu’il estime contraires à la dignité.
L’administration pénitentiaire a alors entre dix jours et un mois pour mettre fin par tout moyen aux conditions de détention indignes. C'est le juge qui décide du délai.
Mais l’administration est libre des solutions pour mettre fin aux conditions de détention. Cela va du changement de cellule au transfert en passant par les travaux ou opération de nettoyage et extermination de rongeurs et autres nuisibles.
Comme vous l'avez vu, cette procédure est compliquée et c'est un parcours du combattant pour le détenu qui se retrouve seul face au juge et à l’administration pénitentiaire.
Il y a également de nombreux délais à respecter, sans compter les délais d’appel !
Votre avocat pénaliste spécialisé en droit pour les personnes détenues intervient dans toute la France aux côtés des personnes écrouées à tous les stades de la procédure, de l'écriture de la requête aux preuves en passant par les plaidoiries devant le juge. Me Charly Salkazanov permettra ainsi à la personne écrouée d’affronter les différentes étapes et de mettre fin à ses conditions de détention indignes.
Son cabinet accepte l'aide juridictionnelle pour les conditions de détention indignes. N'hésitez pas à le contacter pour toute information.
