Le 13 novembre 2015, la France a été frappée par une série d'attaques terroristes sans précédent, faisant 130 morts et des centaines de blessés. Au-delà de l'horreur immédiate, ces événements ont marqué le début d'un long combat judiciaire pour les victimes et leurs familles. En tant que parties civiles dans les procès pour terrorisme, elles jouent un rôle crucial dans la quête de vérité et de justice. Le cabinet Salkazanov Avocat, situé à Vincennes dans le Val-de-Marne, accompagne ces victimes dans la défense de leurs droits fondamentaux tout au long de ces procédures complexes.
À retenir :
L'une des principales préoccupations des victimes d'actes terroristes est l'obtention d'une juste réparation pour les préjudices subis. Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme (FGTI) a indemnisé plus de 30 000 victimes depuis 1986, témoignant de l'ampleur de cette problématique. Les parties civiles ont le droit de déposer une demande d'indemnisation auprès du FGTI dans les 10 ans suivant l'acte terroriste, conformément à l'article L426-1 du Code des assurances.
Pour les demandes supérieures à 50 000 €, un dossier médical complet doit être fourni, selon le barème indicatif du FGTI de 2023. Il est notamment nécessaire de produire un certificat médical datant de moins de 3 mois pour toute demande d'ITT supérieure à 30 jours, conformément à l'instruction générale du parquet antiterroriste du 15 mars 2024. Le délai moyen d'indemnisation est de 14 mois après le jugement définitif, avec un taux de succès de 89% lorsque les victimes sont accompagnées d'un avocat comme Maître Salkazanov.
Face aux risques de représailles dans ces procès médiatisés, les parties civiles bénéficient de mesures de protection spécifiques. Elles peuvent notamment témoigner sous pseudonyme, une possibilité utilisée dans 68% des dossiers antiterroristes selon le ministère de la Justice. L'anonymisation des débats peut également être demandée via une requête au juge d'instruction antiterroriste. Les parties civiles ont aussi le droit de demander la tenue d'audiences à huis clos pour les témoignages sensibles, une mesure appliquée dans 23% des procès terroristes entre 2020 et 2024 selon le rapport annuel du Pôle judiciaire antiterroriste.
Lors des audiences, des dispositifs de sécurisation renforcée sont mis en place dans 42% des procès terroristes, d'après l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En 2023, 34 mesures de protection active ont été ordonnées par le Service de protection des témoins du ministère de l'Intérieur. De plus, depuis 2023, 56% des témoignages de parties civiles sont réalisés via des systèmes de visioconférence cryptée, selon les chiffres du Service numérique des audiences spécialisées.
Conseil : Pour bénéficier des mesures de protection, les parties civiles doivent fournir un justificatif de domicile récent, comme le prévoit l'article 706-58-1 du Code de procédure pénale modifié par l'ordonnance n° 2023-1192 du 18 décembre 2023.
Pour faire valoir leurs droits, les parties civiles doivent avoir accès aux informations judiciaires, malgré le caractère sensible des enquêtes antiterroristes. Depuis la loi du 23 mars 2019, la représentation par un avocat inscrit au barreau est devenue obligatoire pour constituer partie civile. 92% des parties civiles en matière terroriste sont ainsi assistées par un conseil, facilitant leur accès au dossier.
Le portail Victimes-Droit, mis en place par le décret du 1er avril 2024, offre désormais un accès sécurisé aux pièces de la procédure grâce à des pseudonymes électroniques. Cette avancée technologique renforce le droit à l'information des victimes tout en préservant leur anonymat.
Si les parties civiles disposent de droits essentiels, elles sont également soumises à des obligations strictes. La constitution de partie civile doit impérativement intervenir avant l'audience principale, avec un délai moyen de 18 mois en matière terroriste selon la Cour de cassation. Les justificatifs requis, comme un certificat de domicile récent pour bénéficier des mesures de protection (article 706-58-1 du Code de procédure pénale), doivent être fournis dans les temps.
Une fois constituées parties civiles, les victimes ont l'obligation de témoigner si elles sont appelées à la barre. Le cabinet Salkazanov Avocat, avocat pénaliste, veille au respect de ces délais et formalités, tout en préservant la sérénité de ses clients face à cette épreuve.
Pour obtenir la juste réparation de leurs préjudices, les parties civiles doivent se conformer aux procédures d'indemnisation du FGTI. Cela implique la production de dossiers médicaux étayés, en particulier pour les demandes dépassant 50 000 €. Les frais de déplacement pour assister aux audiences doivent également être justifiés au-delà de 500 km, selon l'article R426-12 du Code des assurances.
Le plafond d'indemnisation pour le préjudice moral est fixé à 35 000 € par victime directe selon le barème 2024 du FGTI, annexé à la décision n° 2024-567 du Fonds de garantie. Maître Salkazanov et son équipe accompagnent les victimes dans la constitution de dossiers solides, afin de faire reconnaître l'intégralité de leurs souffrances.
Au-delà des aspects juridiques, les parties civiles dans les procès terroristes ont besoin d'un soutien psychologique adapté. Le FGTI prend en charge 10 séances avec un psychologue agréé pour toutes les victimes constituées parties civiles, un dispositif activé dans 78% des dossiers en 2023. La Cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP) peut également être mobilisée pendant la procédure sur requête du juge antiterroriste, comme le prévoit le protocole interministériel du 5 janvier 2024.
L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre (ONACVG) assure un suivi sur le long terme, en complément de l'action des associations de victimes. Face à ces traumatismes, l'écoute et l'empathie sont au cœur de l'accompagnement proposé par le cabinet Salkazanov Avocat, pénaliste intervenant dans toute la France.
Avec la menace terroriste qui ignore les frontières, la coopération judiciaire européenne est devenue indispensable. Depuis le 1er janvier 2024, un mécanisme de reconnaissance transfrontalière des décisions d'indemnisation a été instauré au sein de l'Union européenne par le règlement (UE) 2023/1542. La plateforme EuroVictim de coopération entre les Fonds d'indemnisation des différents États membres a été lancée en février 2024 pour faciliter les échanges d'informations.
La directive européenne 2017/541 sur la lutte contre le terrorisme consacre dans son article 24 les droits des victimes, garantissant un socle commun de protection. Maître Salkazanov, par sa maîtrise de l'anglais juridique et son expérience internationale, est en mesure d'activer ces leviers européens dans l'intérêt de ses clients.
À noter : La plateforme EuroVictim a déjà permis l'échange de données concernant 146 dossiers d'indemnisation transfrontaliers en 2024, démontrant l'utilité concrète de ce nouveau dispositif européen pour les victimes françaises.
En conclusion, les parties civiles dans les procès pour terrorisme font face à un parcours judiciaire semé d'embûches, entre la complexité des procédures et le poids émotionnel de ces affaires hors normes. Mais elles disposent également de droits essentiels, comme l'accès à l'indemnisation, à la protection et à l'information. Pour les faire valoir, le respect des obligations procédurales et la constitution de dossiers solides sont indispensables.
Le cabinet Salkazanov Avocat, fort de son expertise en droit pénal et de son engagement auprès des victimes, se tient aux côtés des parties civiles tout au long de ce combat. Situé à Vincennes dans le Val-de-Marne, Maître Charly Salkazanov met sa combativité et son écoute au service de ses clients, pour obtenir vérité, justice et réparation. Si vous êtes victime d'un acte terroriste, n'hésitez pas à solliciter son aide pour faire reconnaître vos droits.
Le cabinet de Maître Salkazanov répond à toutes les demandes formulées via son formulaire de contact. Pour toutes les urgences, le cabinet est disponible au téléphone tous les jours au 01.88.24.23.21. Votre demande sera traitée dans les plus brefs délais.
