La sortie d'un détenu réputé dangereux à Vendin-le-Vieil a déclenché une polémique. C'était l'occasion pour Me Charly Salkazanov avocat médiatique de revenir pour le Parisien sur la permission de sortir pour le Parisien.
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Ce sujet est l'occasion pour Maître Charly Salkazanov avocat en droit des détenus de revenir plus sur les conditions de la permission de sortir et les procédures devant le Juge de l'Application des Peines et la chambre de l'application des peines. En effet, Maître Charly Salkazanov est un avocat pénaliste réputé en droit pénitentiaire qui intervient régulièrement en aménagement de peine, application des peines devant le Juge de l'application des peines.
Il assiste régulièrement ses clients pour des permissions de sortir, des aménagements de peine (libération conditionnelle, semi-liberté, DDSE ou bracelet électronique ou encore libération sous contrainte).
La permission de sortir est un outil de réinsertion. Il s'agit d'une décision qui autorise une personne détenue condamnée à sortir de l'établissement pour une durée et un lieu déterminé. Le détenu doit donc réintégrer la prison aux liens et heures fixés par le juge.
S'il ne réintègre pas l'établissement pénitentiaire, il y a un risque qu'il soit considéré comme en fuite et qu'il encourt des sanctions pénales. Le détenu a donc tout intérêt à respecter scrupuleusement les obligations et interdictions fixés par le Juge de l'application des peines.
La permission de sortir peut être demandée au chef d'établissement ou au Juge de l'application des peines ou JAP.
En cas de rejet par le juge de l'application des peines, il est possible de faire appel devant la chambre de l'application des peines.
La décision du JAP est prise après l'avis de la commission d'application des peines ou CAP.
Les conditions pour obtenir une permission de sortir sont strictes et définies par la loi, notamment le code de procédure pénale.
Ces conditions varient selon que la demande est faite pour maintien des liens familiaux ou pour préparer la réinsertion professionnelle.
Voici les personnes qui ne peuvent pas demander de permission de sortie :
Voici les conditions de la permission de sortir :
La permission de sortie permet ainsi à la personne détenue de tisser des liens avec l'extérieur et de préparer sa réinsertion, notamment dans le cadre d'un aménagement de peine. Elle permet également d'éviter les "sorties sèches" et de se retrouver sans projet social ou professionnelle à sa sortie. C'est donc un instrument de lutte contre la récidive.
Avocat expérimenté en droit pénitentiaire, Maître Charly Salkazanov peut vous aider à constituer le dossier et vous conseiller sur les documents à réunir pour obtenir une permission de sortir.
Faites tout de suite appel à un avocat réputé en droit pénitentiaire pour vous accompagner.
Prenez tout de suite contact avec le cabinet de Maître Salkazanov, avocat en droit des détenus, pour vous assister.
Le cabinet est disponible au 01.88.24.23.21 ou par le formulaire de contact.
Faites le choix d'un avocat pénaliste médiatique et engagé.
