La CNDA reconnaît la qualité de réfugiée à une ressortissante zimbabwéenne en raison de son orientation sexuelle et des violences subies. Maître Salkazanov, avocat en droit d'asile, analyse pour vous cette décision protectrice de la Cour.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov accompagne les demandeurs d'asile avec une détermination sans faille, particulièrement dans les dossiers complexes traitant des violences de genre et de l'orientation sexuelle. Face à une jurisprudence exigeante, Maître Salkazanov mobilise son savoir-faire pour transformer des récits personnels douloureux en arguments juridiques percutants. Notre cabinet s'engage à offrir une défense de haute précision, en veillant à ce que chaque vulnérabilité soit correctement qualifiée devant la Cour pour maximiser les chances d'obtenir une protection durable.
Par cet arrêt (n°25029283), la Cour apporte des précisions majeures sur la situation des personnes LGBTI au Zimbabwe :
Voici certains paragraphes clés de l'arrêt :
« 6. Il ressort des sources d’information publiquement disponibles et en particulier des données tirées de la Database de l’International Lesbian and Gay Association (ILGA), consultée le 9 avril 2026, que les personnes homosexuelles sont victimes, au Zimbabwe, de discriminations généralisées et de violences tant sociales que policières. Alors même que les relations sexuelles entre femmes ne sont pas spécifiquement visées par la loi pénale zimbabwéenne (Criminal Law Act 2006, Section 73 Sodomy), laquelle ne réprime expressément que les relations entre hommes en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et / ou une amende de niveau 14, les femmes homosexuelles font néanmoins l’objet de manifestations d’hostilité et d’actes homophobes, sans pouvoir se prévaloir de la protection des autorités zimbabwéennes. Il ressort en effet du rapport du Home Office, de juillet 2024, intitulé « Country policy and information note : sexual orientation, gender identity and expression, Zimbabwe », que les femmes qui ont des rapports sexuels avec d’autres femmes peuvent être arrêtées pour des actes qualifiés d’« indécents» et être soumises à l’arbitraire policier. Aux termes du même rapport du Home Office, et en dépit du peu d’informations disponibles sur l’ampleur, la fréquence ou la gravité d’un traitement discriminatoire envers ces personnes, il est peu probable qu’une protection leur soit offerte d’autant que le gouvernement zimbabwéen n’a pris aucune mesure significative pour identifier, enquêter ou poursuivre les agents susceptibles d’avoir commis des violations des droits humains, ainsi que l’a relevé le rapport du Département d’Etat américain sur les violations des droits humains pour l’année 2023 publié en 2024, la rubrique des droits des LGBTI ou SOGIESC (sexual orientation, gender identity and expression, and sex characteristics cases) n’étant plus renseignée depuis 2025. Selon ce même rapport, si la loi criminalisant les relations homosexuelles masculines est rarement appliquée et que les violences ciblant les personnes en raison de leur orientation sexuelle sont moins fréquentes que sous l’administration précédente du président Robert Mugabe, notoirement homophobe, les personnes LGBTI sont disproportionnellement accusées d’outrage public à la pudeur et de troubles à l’ordre public, et continuent d’être victimes d’agressions homophobes. De surcroît, selon le même rapport du Département d’Etat américain, des situations de « thérapies » psychologiques ou de conversion, c’est-à-dire des pratiques censées modifier l’orientation sexuelle, l’identité ou l’expression de genre d’une personne, ont été décrites par des organisations de la société civile. Par crainte d’être reniées et ostracisées par la communauté, de nombreuses personnes LGBTI, cédant à la pression familiale, se sont trouvées contraintes d’entrer dans un mariage hétérosexuel. Selon les termes du rapport de janvier / février 2022 issu de la session (troisième cycle) du groupe de travail de l’Examen Périodique Universel (Universal Periodic Review, UPR) des Nations unies sur la situation des droits humains pour les personnes LGBT[I], il existe un réel déficit de confiance entre les structures gouvernementales et les membres de la communauté LGBTI, en raison de la volonté délibérée du gouvernement de ne pas protéger ni promouvoir leurs droits, ainsi que de sa réprobation affichée de leur identité. Une étude de 2021 de l’association Gays and Lesbians of Zimbabwe (GALZ) a indiqué qu’une femme lesbienne, bisexuelle ou transgenre sur trois avait subi des violences en raison de son orientation sexuelle ou de son identité de genre et que 65 % des personnes interrogées n’avaient jamais signalé ces violences par crainte de subir ensuite des exactions de la part des autorités. Les organisations de défense des droits des personnes LGBTI ont notamment rapporté que l’extorsion et les « outing » (révélations publiques forcées) figuraient parmi les formes de répression les plus courantes. En outre, le Comité de la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Convention on the Elimination of All Forms of Discrimination Against Women, CEDAW), consulté lors de la session (troisième cycle) du groupe de travail de l’Examen Périodique Universel, s'était montré particulièrement préoccupé par les violences perpétrées par l'État et par des acteurs non étatiques à l'encontre des femmes lesbiennes, bisexuelles et transgenres. Des cas de femmes soumises à des "viols correctifs" et à des violences ont été signalés, même s’ils ne sont pas fréquents. Pour autant, le signalement des violences sexuelles et sexistes reste faible par crainte d'être "outée" (dénoncée publiquement) ou de subir d'autres représailles. Enfin, Human Rights watch (HRW) fait savoir, dans son rapport pour 2025 que l’Assemblée nationale zimbabwéenne actuelle examine un projet de loi visant à interdire ce qui est perçu comme la « promotion » des droits des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles et transgenres. Si cette loi était adoptée, elle alimenterait la discrimination et restreindrait plus encore la liberté d’expression et de réunion des personnes LGBTI.
7. Ainsi, en raison du regard que portent sur elles la société environnante et les institutions, les personnes homosexuelles au Zimbabwe doivent être regardées comme membres d’un groupe social au sens de l’article 1er, A, 2 de la convention de Genève. [...]
Ainsi, Mme M. craint avec raison, au sens des stipulations précitées de la convention de Genève, d'être persécutée en cas de retour dans son pays en raison de son orientation sexuelle. Dès lors, et sans qu’il soit besoin
de statuer sur la demande de renvoi devant une formation collégiale, elle est fondée à se prévaloir de la qualité de réfugiée. »
Cette décision démontre que la reconnaissance du statut de réfugié pour orientation sexuelle repose sur une articulation complexe entre la situation géopolitique du pays et la crédibilité du récit personnel. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous aide à structurer votre témoignage et à réunir les preuves nécessaires (attestations associatives, rapports pays) pour démontrer la réalité de vos craintes. Dans un contexte où les administrations peuvent commettre des erreurs matérielles graves, comme ce fut le cas ici sur le genre de la requérante, l'œil d'un expert est indispensable pour sécuriser votre procédure.
Pour une étude personnalisée de votre dossier, contactez le cabinet au 01.88.24.23.21 ou via notre formulaire de contact.
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