La CNDA annule la décision de l'OFPRA et accorde la protection subsidiaire à un ressortissant du l'Etat du Jongleï, dans le Soudan du Sud. La décision de la Cour nationale du droit d'asile est analysée par Maître Salkazanov, avocat réputé en droit d'asile.
Le cabinet de Maître Salkazanov vous informe d'une avancée majeure dans la jurisprudence de la CNDA concernant les demandeurs d'asile sud-soudanais. Une protection renforcée est désormais reconnue pour les ressortissants de l'État de Jongleï face à la dégradation sécuritaire du pays.
Maître Charly Salkazanov, avocat inscrit au barreau du Val-de-Marne, a fait de la défense des droits fondamentaux le cœur de son activité. Son cabinet, situé à Vincennes, accompagne les étrangers et les demandeurs d'asile dans leurs procédures devant l'OFPRA et la Cour nationale du droit d'asile (CNDA).
Reconnu pour sa rigueur juridique et son approche humaine, Maître Salkazanov intervient régulièrement pour des ressortissants confrontés à des zones de conflit complexe. Sa connaissance approfondie du droit des étrangers et sa capacité à analyser les situations géopolitiques permettent à son cabinet d'offrir une défense solide pour obtenir la reconnaissance du statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire.
Dans cette décision marquante, la Cour a analysé la situation du demandeur d'asile, un ressortissant sud-soudanais originaire de l'État de Jongleï.
Voici les points clés à retenir :
« 9. En l’espèce, il résulte des sources d’informations pertinentes, fiables et publiquement disponibles à la date de la présente décision, que la situation au Soudan du Sud, qui résulte de la lutte violente entre le président, Salva Kiir, et le vice-président, Riek Machar, et leurs factions respectives, déclenchée à partir de décembre 2013 à Juba, sur fond de divisions entre les ethnies dinka et nuer, touchant également l’ensemble des autres ethnies, prises dans les tirs croisés et les opérations terrestres, avec des crimes de guerre, et des crimes contre l’humanité, commis par chaque belligérant, peut être qualifiée de conflit armé interne au sens des dispositions du 3° de l’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Si le président Salva Kiir et son principal opposant Riek Machar ont conclu un accord de paix le 12 septembre 2018 à Addis Abeba, le rapport provisoire du Groupe d’experts sur le Soudan du Sud soumis conformément à la résolution 2781 (2025) du Conseil de sécurité des Nations unies du 26 novembre 2025, souligne la désagrégation des forces gouvernementales et d’opposition, se traduisant par une prolifération incontrôlée de soldats en uniforme, de déserteurs et de groupes de défense communautaires armés, engagés dans des luttes locales sans cohérence nationale. Dans ce contexte, les Forces de défense du peuple du Soudan du Sud (FDPSS) recourent à des bombardements aériens indiscriminés, entraînant de grandes souffrances dans la population civile. Associés aux inondations et à l’afflux de rapatriés et de réfugiés venant du Soudan voisin, ces circonstances ont provoqué une insécurité alimentaire sévère, pouvant aller localement jusqu’à de véritables situations de famine. En outre, le rapport du secrétaire général du Conseil de sécurité des Nations unies du 4 novembre 2025 souligne que la situation sécuritaire dans le Grand Haut-Nil (dont fait partie le Jongleï) et la Grande Equatoria, en particulier dans l’Equatoria centrale et occidentale, déjà marquée par des inondations de grande ampleur, s’est encore détériorée en raison de l’aggravation des affrontements entre les FDPSS et les forces alliées du Mouvement populaire de libération du Soudan/Armée en opposition (SPLM/A-IO) et du Front du salut national (NAS). Par un point publié le 13 juin 2025, intitulé « Soudan du Sud : l’accord de paix risque de s’effondrer, avertit une Commission de l’ONU », la Commission des droits de l’Homme des Nations Unies au Soudan du Sud, indique que les FDPSS ont mené des opérations militaires, y compris des frappes aériennes sur des zones civiles, causant de lourdes pertes et des déplacements massifs. Le recrutement forcé de milliers de soldats, en contradiction avec l’accord de paix de 2018, exacerbe l’inquiétude publique. Les arrestations arbitraires de figures de l’opposition, notamment le vice-président Riek Machar, et l’intensification des combats aggravent la crise humanitaire et des droits humains. Enfin, en 2024, la Division des droits de l’Homme de la Mission des Nations unies au Soudan du Sud (MINUSS) a documenté 1 019 incidents de violence touchant 3 657 civils : 1 561 tués, 1 299 blessés, 551 enlevés et 246 victimes de violences sexuelles liées au conflit (VSC). Par rapport à 2023, cela représente une augmentation de 15 % des incidents violents et une augmentation de 9% du nombre de victimes. Le nombre de civils tués et blessés a augmenté respectivement de 2 % et de 23 % par rapport à 2023. Le nombre de victimes de VSC a augmenté de façon significative de 51 %.
10. En ce qui concerne l’Etat de Jongleï, dont est originaire M. D., il ressort notamment du rapport de l’Armed Conflict Location & Event Data Project (ACLED) », publié le 28 janvier 2026, intitulé « L’escalade de la violence au Jongleï menace l’accord de paix du Soudan du Sud », que le Soudan du Sud connaît une dégradation rapide de sa situation sécuritaire depuis fin 2025, suite à des affrontements entre les forces gouvernementales et l’opposition dans certaines parties des États fédérés de Jongleï, du Haut-Nil et d’Unité, ainsi que dans certaines régions d’Équatoria. Entre le 1er décembre 2025 et le 23 janvier 2026, ces violences auraient fait au moins 200 morts, dont pas moins de 40 civils, dans le seul État de Jongleï. Plus de 230 000 personnes auraient fui leurs foyers au Jongleï en moins d’un mois. Le SPLM/A-IO et ses milices alliées à majorité nuer – notamment l’Armée blanche – se sont emparés de villes et de positions gouvernementales, contraignant les troupes gouvernementales à des replis tactiques. En perspective d’une contre-attaque, baptisée « Opération Paix Durable » par le gouvernement, l'armée sud-soudanaise a ordonné l’évacuation de tous les civils, du personnel des Nations unies et des travailleurs humanitaires des comtés de Nyirol, Uror et Akobo, dans l’État de Jongleï, contrôlés par l’opposition et foyer traditionnel de la communauté Lou Nuer. Les FDPSS progressant pour reprendre le terrain perdu, de violents affrontements ont eu lieu le 26 janvier 2026 aux abords de la ville de Yuai. Par ailleurs, l’accord de paix signé entre le gouvernement et les rebelles affiliés à la faction Kitgwang du SPLM/A-IO du général Simon Gatwech, parait compromis, du fait de la chute de la ville de Pajut, dans l’État de Jongleï, aux mains des rebelles le 16 janvier, entraînant des menaces de réaction violente des FDPSS. En outre, les données de l’ACLED extraites le 26 janvier 2026 mentionnent dans l’Etat de Jongleï, dont la population est d’environ 1 300 000 habitants, 549 attaques ayant causé la mort de 915 personnes pour l’année 2025. Ces données étaient respectivement de 442 attaques ayant causé la mort de 765 personnes pour l’année 2023 et de 400 attaques et 562 morts pour 2024, soit une progression de plus d’une fois et demie entre 2024 et 2025. Il ressort encore de la même extraction des données de l’ACLED qu’en 2025, la situation dans l’Etat de Jongleï, le plus peuplé de la fédération, a été la plus meurtrière. L’ACLED y dénombre 45 fois plus de morts que dans l’Etat le moins touché de la fédération, le Bahr-el-Gazal septentrional, et une fois et demie plus que dans le deuxième Etat le plus meurtrier, le Warab. Enfin, le Portail opérationnel de données du HCR enregistrait lors de sa dernière actualisation au 31 mars 2025, 434 772 déplacés internes dans l’Etat de Jongleï sur un total de 1 844 914 déplacés internes dans le pays, soit plus de 23% des personnes déplacées au Soudan du sud, et plus du tiers de la population de Jongleï. Le HCR a précisé en août 2025 que, depuis le mois de février précédent, le conflit s’est intensifié dans l’Etat du Haut-Nil ainsi que dans l’Etat de Jongleï, causant le déplacement de 84 000 personnes dans l’Etat de Jongleï. Le même rapport indique que l’Ouganda a accueilli environ 24 000 réfugiés sud-soudanais fuyant principalement le Jongleï et le Haut-Nil. L’ensemble de ces éléments conduit la Cour à considérer que le conflit armé en cours au Soudan du Sud engendre, à la date de la présente décision, dans l’Etat de Jongleï dont le requérant est originaire, une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle.
Ainsi, M. D., qui doit être regardé comme un civil, courrait en cas de retour au Soudan du Sud, du seul fait de sa présence, un risque réel de subir une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d'une violence qui peut s'étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d'une situation de conflit armé interne, au sens de l'article L. 512-1, 3° du code précité, sans pouvoir se prévaloir de la protection effective des autorités sud-soudanaises. »
Si vous êtes originaire du Soudan du Sud, et plus particulièrement de l'État de Jongleï, et que l'OFPRA a rejeté votre demande d'asile, cette jurisprudence est une chance déterminante pour votre dossier. Ne restez pas seul face à un refus : la situation actuelle de votre pays justifie l'octroi d'une protection par la France.
Le cabinet de Maître Charly Salkazanov est à votre disposition pour préparer votre recours devant la CNDA et faire valoir vos droits.
Vous pouvez le contacter dès à présent via ce formulaire de contact ou en appelant au 01.88.24.23.21
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