La CNDA rejette le recours d'un mineur de RDC après le rejet de la demande des parents

La Cour nationale du droit d'asile (CNDA) rejette le recours d'un enfant mineur au motif que sa demande constitue un réexamen ne présentant aucun fait nouveau par rapport à celle de ses parents. Maître Salkazanov, avocat en droit d'asile, analyse pour vous cette décision soulignant la rigueur de la Cour face aux demandes de réexamen familial. 

Le cabinet de Maître Charly Salkazanov accompagne les demandeurs d'asile avec une détermination sans faille, particulièrement dans les dossiers complexes traitant des demandes de réexamen et des vulnérabilités liées aux mineurs. Face à une jurisprudence de plus en plus exigeante, Maître Salkazanov mobilise son savoir-faire pour transformer des récits personnels et familiaux en arguments juridiques percutants. Notre cabinet s'engage à offrir une défense de haute précision, en veillant à ce que chaque élément nouveau soit correctement qualifié devant la Cour pour maximiser les chances d'obtenir une protection durable.

Que faut-il retenir de la décision du 29 avril 2024 ?

Par cet arrêt (n°23064131), la Cour apporte des précisions sur le traitement des demandes d'asile présentées au nom d'enfants mineurs après le rejet de la demande des parents :

• Qualification en demande de réexamen : La Cour considère que lorsque la demande d'un enfant repose sur les mêmes faits que ceux déjà examinés pour ses parents (activités politiques du grand-père, situation sécuritaire régionale), elle s'analyse comme une demande de réexamen. 
• Absence de faits nouveaux : Le simple fait d'invoquer le jeune âge et la vulnérabilité de l'enfant ne constitue pas, en l'espèce, un élément nouveau suffisant pour justifier une protection si les craintes parentales ont déjà été jugées infondées.
• Dispense d'entretien préalable : En l'absence d'éléments nouveaux augmentant significativement la probabilité d'obtenir une protection, l'OFPRA est en droit de rejeter la demande sans procéder à un nouvel entretien.
• Issue du recours : Le recours a été rejeté, la Cour confirmant que les risques allégués en République Démocratique du Congo (RDC) n'étaient pas établis.

Les extraits importants de la décision

« 2. [...] Par la décision définitive nos 22031289-22031290 du 17 juillet 2023, la Cour a regardé leurs demandes recevables du fait de l’absence de caractère effectif de leur protection en Grèce mais les a rejetées au fond en jugeant que les craintes de persécutions par les autorités congolaises n’étaient pas fondées et que la provenance géographique de M. et Mme. ne pouvait être tenue pour établie au regard de leur méconnaissance manifeste de la province de l’Ituri.

3. [...] La demande présentée au nom de l’enfant conduit ainsi à réexaminer les mêmes faits et éléments que ceux qui ont déjà été examinés à l’occasion des demandes présentées par ses parents dont la provenance de la région de l’Ituri n’a pas été tenue pour établie par la précédente décision de la Cour. Par suite, la demande de l’enfant M. s’analyse comme une demande de réexamen qui, en l’absence de faits ou éléments nouveaux, pouvait être rejetée sans entretien préalable en application des dispositions, citées au point 1, des articles L. 531-41 et L. 531-42 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

4. Il résulte de ce qui précède que le recours de l’enfant M. doit être rejeté, y compris ses conclusions relatives aux frais de l’instance. »

Pourquoi l'accompagnement d'un avocat est-il essentiel ?

Cette décision rappelle que pour un enfant mineur, la simple invocation de sa vulnérabilité ne suffit pas si le récit familial a déjà été écarté par le passé. Il est désormais impératif de démontrer des faits propres à l'enfant ou des éléments nouveaux et probants intervenus depuis la précédente décision. Le cabinet de Maître Charly Salkazanov vous aide à constituer ce dossier technique, en identifiant les éléments de fait ou de droit susceptibles de justifier un nouvel examen approfondi. Ne laissez pas une procédure de réexamen compromettre l'avenir de votre famille.

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Mots-clés et tags : Asile, CNDA, RDC, Réexamen, Mineur, Ituri, OFPRA, Maître Salkazanov, Protection subsidiaire, Convention de Genève.