Le tribunal administratif a reconnu que conditions de détention à la prison de Toulouse-Seysses étaient indignes. Cela fait suite à une action en justice de plusieurs associations qui ont saisi le juge des référés. Par une décision rendue le 24 juillet 2025, le juge des référés a « enjoint l’Etat de prendre 12 mesures concrètes et immédiates ». Parmi les mesures pour faire cesser l'indignité des conditions de détention figurent notamment « la protection des personnes vulnérables, l’amélioration de l’hygiène et de la propreté », ou encore « la réparation des équipements essentiels ».
Ce qu'il faut retenir :
Cette décision est une victoire pour la lutte contre les conditions de détention indignes et le respect des droits et libertés fondamentaux des détenus. Cela fait suite à une longue bataille judiciaire où plusieurs intox avaient circulé, notamment le fait que des détenus auraient reçu des soins de beauté ou des massages en prison. Une fake news démentie par la presse.
Tout est parti d'un rapport du Contrôleur général des lieux de privation de liberté, datant du 4 juillet 2025. Le CGLPL alertait une nouvelle fois sur la situation préoccupante au sein de l’établissement pénitentiaire, lourdement marquée par une surpopulation carcérale et des conditions sanitaires dégradées. La surpopulation entraîne un manque d'accès à l'hygiène, aux soins et à la santé.
Me Charly Salkazanov, avocat pour les prisonniers, vous explique pourquoi les conditions de détention sont indignes à l'établissement de Toulouse-Seysse et quelles procédures permettent d'y mettre un terme. Son cabinet intervient régulièrement au service des détenus dans toute la France.
Tout est parti d'un rapport accablant du contrôleur général des lieux de privation de liberté sur les conditions de détention au sein de la prison de Toulouse.
Il faut dire que la situation était préoccupante à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses. A tel point que le contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) a publié ses recommandations urgentes le 4 juillet 2025. En effet, le taux de surpopulation carcérale atteignait un niveau sans précédent. Pour cause, il y avait deux fois plus de détenus que de places ! Dans ce contexte, les atteintes à la dignité n'étaient pas surprenantes.
Les recommandations du CGLPL avaient pour destinataires le ministre de la Justice, la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et des Familles. Ces ministres avaient deux semaines pour répondent aux observations du CGLPL. Ce dernier alertait les autorités sur une violation grave des droits et libertés fondamentaux pourtant garantis par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) et la convention européenne des droits de l'homme.
Me Salkazanov, avocat en droit pénitentiaire, intervient régulièrement pour des personnes détenus qui subissent des conditions de détention indignes. Faites appel à son cabinet pour faire cesser toute atteinte à la dignité et obtenir le respect des droits fondamentaux.
Le contrôleur général joignait à ses recommandations des photographies de la prison et des personnes détenus. Les différents clichés montraient des cellules surpeuplées et des conditions de vie indignes dans le quartier de la maison d’arrêt des femmes et à la maison d'arrêt des hommes.
Des matelas au sol et une cohabitation impossible sont imposés aux détenus dans des cellules n’excédant pas les 13,8 m².Faute de places suffisantes dans les lits, les détenus en étaient réduits à dormir à même le sol, dans des conditions d'hygiène déplorables.
En outre, les sanitaires vétustes sont remplies de moisissures ou bien dans un état de dégradation important. Les photographies témoignent de l’urgence de la situation.
Maître Charly Salkazanov, avocat pénaliste réputé en droit pénitentiaire, pourra vous aider à faire valoir vos droits et libertés ou bien à obtenir réparation pour des conditions de détention indignes.
En parallèle, l'Observatoire international des prisons ("OIP") a communiqué des chiffres alarmants. La maison d’arrêt pour femmes, ayant une capacité d’accueil de 45 places, héberge en réalité 78 femmes. Il en va de même pour la maison d’arrêt des hommes, dont le taux d’occupation s’élève à 193,3 %. Ce triste record statistique induit un taux d’occupation de l’établissement s’élevant à 187 %.
Les recommandations révèlent que la promiscuité imposée aux détenus a une incidence directe sur leur intégrité physique et psychique. La cohabitation forcée dans un espace restreint conduit à une hausse des violences des détenus entre eux, que cela soit lors des sorties dans les cours de promenade ou bien durant les vingt-deux heures restantes en cellule.
Les violences sont physiques, morales, sexuelles et bien souvent sous-déclarées. Pourtant, la lutte contre les violences doit être replacée au rang de priorité à l’heure où le climat de surpopulation pénitentiaire est devenu insoutenable.
La surpopulation est bien souvent liée à une défectuosité du fonctionnement du système carcéral. À Toulouse, l’augmentation du nombre de détenus conduit à un manque de personnel soignant. La conséquence directe de cette carence se répercute sur l’accès aux soins pour les détenus.Il est plus difficile de se faire soigner.
Aussi, les délais pour obtenir des prises en charge s’allongent drastiquement et les actions collectives en ambulatoire ont été réduites à une seule par mois. Pourtant, l’accès à des soins en santé mentale constitue une garantie mais aussi le droit à être traité dignement.
Les personnes détenues se trouvant dans cette situation peuvent faire constater la dégradation de leur état de santé dans un référé expertise ou bien demander réparation dans une procédure indemnitaire.
Maître Charly Salkazanov, réputé en droit pénitentiaire, pourra vous conseiller sur la procédure la plus adaptée pour faire valoir vos droits. Il intervient notamment pour des manques de soins en prison, pour faire cesser des conditions de détention qui violent la dignité humaine (matelas au sol, mauvais traitements de la part de l'administration pénitentiaire, etc).
Le contrôleur général alerte sur un certain nombre d’infractions et divers manquements dont peuvent être victimes les personnes détenues. Des violences physiques sur une personne détenue auraient conduit au placement en garde à vue d’un agent en mai dernier. D’autres agents auraient tenu des propos dégradants à l’encontre de personnes détenues et auraient fait l’objet de condamnations pénales. Ces violences physiques ou morales peuvent constituer des traitements inhumains et dégradants au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme.
Le principe de dignité et les droits des détenus doivent être respectés par l'institution pénitentiaire. Toutefois, il y a eu des manquements à ces prisons à Toulouse, en contradiction avec ce principe dans certains quartiers de la prison. Ces cas d’atteintes aux droits et libertés fondamentaux peuvent faire l’objet d’un référé liberté devant le tribunal administratif de Toulouse. Maître Charly Salkazanov, avocat réputé en droit des détenus, pourra vous accompagner tout au long de la procédure.
Une première condamnation en 2021
La visite inopinée des contrôleurs en avril 2025 fait en réalité suite à la publication en 2021 de recommandations en urgence du contrôleur général au sujet de la situation critique de la maison d’arrêt de Toulouse-Seysses.
Le 4 octobre 2021, une décision a été rendue par le juge des référés, consécutivement aux recommandations du contrôleur général, estimant que les conditions de vie au sein de la prison portaient une atteinte manifestement illégale au droit à la vie, au droit de ne pas subir de traitements dégradants ainsi qu’au droit au respect de la vie privée et familiale des personnes incarcérées.
La condamnation a donné lieu à quelques évolutions positives. Des aménagements favorables aux personnes détenues ont été réalisés. Les extérieurs de la maison d’arrêt ont été améliorés avec la mise en service d’une structure d’accès à la sortie et l’équipement des cours de promenade de la maison d’arrêt des hommes.
Il existe plusieurs procédures pour mettre fin à des conditions de détention indignes en prison, notamment des procédures d'urgence comme le référé.
Autrement, il existe des procédures indemnitaires qui permettent d'obtenir réparation ou une indemnisation.
Les personnes détenues à la maison d'arrêt de Toulouse-Seysses qui ont subi des conditions de détention indignes seraient fondés à demander indemnisation pour les préjudices subis.
La procédure indemnitaire est une procédure longue et complexe. Le cabinet de Me Charly Salkazanov avocat droit des prisonniers intervient régulièrement pour des procédures d'indemnisation face à l'administration.
Il pourra vous conseiller sur la procédure, les preuves à récolter et sur la meilleur façon de faire valoir vos droits.
Faites tout de suite appel à son cabinet via le formulaire de contact ou appeler au 01.88.24.23.21.
Ne restez pas seul sur un problème en prison. Faites appel à un avocat engagé pour les personnes détenues.
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