Charly Salkazanov
01.88.24.23.21
06.80.80.62.31
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit pénitentiaire > Prison et détention : quel est le recours contre une sanction disciplinaire (CDD) ?

Prison et détention : quel est le recours contre une sanction disciplinaire (CDD) ?

Le 29 juin 2024
Prison et détention : quel est le recours contre une sanction disciplinaire (CDD) ?

Tous les détenus, qu'ils soient définitivement condamnés ou en détention provisoire, sont soumis aux règles disciplinaires de la prison où ils sont incarcérés. En cas de sanction disciplinaire, le prisonnier peut contester cette sanction disciplinaire pour la faire annuler. Une sanction disciplinaire a de lourdes conséquences pour les détenus qui va jusqu'à 30 jours de "mitard" ou quartier disciplinaire en passant par la suppression d'activités, de promenades, de parloirs ou encore de travail. Elle peut avoir des conséquences sur la peine. Il est donc indispensable d'être assisté par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire, comme Me Charly Salkazanov. Votre avocat pénaliste à Vincennes dans le Val-de-Marne défend régulièrement des personnes incarcérées ou détenues dans toute la France.

Quelle est la procédure disciplinaire en détention ?

Tous les détenus, qu'ils soient définitivement condamnés ou en détention provisoire, doivent obéir au régime disciplinaire de l'établissement pénitentiaire où ils sont incarcérés. Cela vaut aussi pour les personnes placées en semi-liberté, en placement à l'extérieur ou sous surveillance électronique.

Le régime disciplinaire est défini par le Code pénitentiaire. C'est lui qui prévoit les fautes, les sanctions et la procédure disciplinaire.

Lorsqu'un incident se produit en détention (par exemple : violences, insultes, menaces, problèmes entre un détenu et un surveillant pénitentiaire bagarre entre détenus, vol...), l'administration rédige un compte-rendu d'incident (CRI). C'est le point de départ de la procédure disciplinaire.

Ensuite, la commission de discipline se réunit. C'est ce qu'on appelle le prétoire. Elle est composé du directeur de l'établissement ou d'un représentant, assisté d'un surveillant et d'un assesseur extérieur désigné par le président du Tribunal judiciaire).

Le détenu peut se présenter au prétoire pour se défendre assisté d'un avocat spécialisé en droit pénitentiaire, tel que Me Charly Salkazanov. Le détenu peut ainsi expliquer sa version des faits et de défendre. Son avocat pourra également produire des preuves et plaider.

La commission de discipline décide ensuite seule de la sanction.

Quelles sont les sanctions disciplinaires possibles pour les détenus ?

Il existe tout un éventail de sanctions.

Les sanctions disciplinaires vont du simple avertissement à la sanction la plus dure, celle de placement en cellule disciplinaire ou "mitard" pour 30 jours. Il existe tout un tas de sanctions possibles de la suspension des activités, de la télévision, du travail ou encore des parloirs famille.

Elle peut donc être très difficile à vivre pour les personnes incarcérées qui sont déjà privées de tout contact avec l'extérieur.

Quel recours possible contre une sanction disciplinaire en prison ?

En cas de sanction disciplinaire, le détenu doit contester la décision devant la direction interrégionale des services pénitentiaires compétente (DISP). C'est un recours administratif préalable obligatoire (RAPO). S'il ne le fait pas rapidement, il ne pourra plus contester la décision de sanction disciplinaire. Il sera trop tard!

Il pourra ensuite saisir le tribunal administratif pour faire annuler sa sanction disciplinaire.

Comme vous l'aurez compris, c'est une procédure compliquée. L'aide de votre avocat en droit pénitentiaire sera donc précieuse.

Votre avocat en droit pénitentiaire fera la rédaction du recours pour vous, dans les délais prévus par la loi.

Me Charly Salkazanov pourra ensuite vous aider dans la procédure devant le tribunal administratif avec la rédaction d'un recours pour excès de pouvoir (REP).

Son cabinet intervient devant tous les tribunaux administratifs partout en France.

Pourquoi contester une sanction disciplinaire dans un établissement pénitentiaire ?

Peu de prisonniers contestent leurs sanctions disciplinaires. C'est dommage.

En effet, la sanction disciplinaire a de lourdes conséquences sur les conditions de détention.

D'abord, car le détenu peut être placé au quartier disciplinaire où les conditions de détention sont les plus difficiles au sein des prisons.

Ensuite, car cela peut le priver de parloirs, d'activités ou de téléphones et dont le priver de tous liens avec sa famille.

Surtout, la sanction disciplinaire peut aussi avec des conséquences sur la peine des personnes détenues. En effet, la sanction disciplinaire peut entraîner un retrait de réduction de peine, le refus de remise de peine voire des poursuites pénales.

Il est donc indispensable de contester la décision de sanction disciplinaire en étant assisté par un avocat spécialisé en droit pénitentiaire tel que Me Salkazanov.

Pourquoi faire appel à un avocat pour une sanction disciplinaire ?

Votre avocat pénaliste spécialisé en droit des détenus est rompu à la procédure disciplinaire en détention. Il connaît très bien le déroulement de la procédure.

Aussi, il pourra vous aider à soulever des vices de procédure, à rédiger vos recours contre l'administration pénitentiaire et à faire valoir vos droits devant le juge administratif.

Il n'a qu'un seul objectif : faire annuler votre sanction disciplinaire.

Me Charly Salkazanov intervient dans toute la France et à l'aide juridictionnelle pour les procédures disciplinaires en détention. N'hésitez pas à contacter son cabinet pour qu'il prenne en charge votre dossier.